manifestement irrecevable, au motif que ce dernier se bornait à manifester l'intention du ministre chargé des transports de passer une délégation de service public et présentait le caractère d'une mesure

laquelle l’administration informe un agent public qu’il doit rembourser une somme indument payée et qu’en l’absence de paiement spontané de sa part, un titre de perception lui sera notifié, est une mesure

laquelle l’administration informe un agent public qu’il doit rembourser une somme indument payée et qu’en l’absence de paiement spontané de sa part, un titre de perception lui sera notifié, est une mesure

La lettre par laquelle l'administration informe un agent public qu'il doit rembourser une somme indument payée et qu'un titre de perception lui sera notifié à cette fin, est une mesure préparatoire de

PREPARATOIRES

PREPARATOIRES

opérations d'aménagement, lesquelles ne pourront être engagées qu'à la suite de leur déclaration d'utilité publique ou d'une autre décision de les réaliser ; que cette délibération revêt le caractère d'une mesure

sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, de suspendre la procédure de présentation au consulat du Soudan, prévue le 23 novembre 2023, ainsi que toute mesure

libertés a arrêté la liste des fréquences pouvant être attribuées pour l'exploitation de services de radiodiffusion sonore par voie herztienne terrestre dans la région Rhône-Alpes, a le caractère d'une mesure

2014, pour pourvoir des fréquences pour lesquelles les autorisations d'émettre viendraient à échéance ou des fréquences disponibles susceptibles d'être identifiées ; que ce communiqué constitue une mesure

OCTOBRE 1977 PAR LEQUEL LE PRESIDENT DE LA COMMUNAUTE URBAINE DE BORDEAUX A MIS A L'ENQUETE UN PROJET D'ALIGNEMENT DE LA RUE FERDINAND BUISSON A BEGLES GIRONDE ; QUE CET ARRETE CONSTITUE UNE SIMPLE MESURE

Landes a ordonné l'ouverture de l'enquête préalable à la déclaration d'utilité publique et de l'enquête parcellaire ; que tant la délibération que l'arrêté préfectoral attaqués, qui constituent des mesures

L'employeur fait grief à l'arrêt de dire nul le licenciement du salarié, d'ordonner sa réintégration et de le condamner à payer au salarié diverses sommes, alors « que la prohibition des ''mesures préparatoires

pouvant être attribuées après un appel à candidatures pour l'exploitation de services de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre dans la région Languedoc-Roussillon, a le caractère d'une mesure

dispositions que l'avis du recteur sur la valeur professionnelle de l'intéressé, exprimé sous forme d'une mention littérale correspondant à un barème de points, ne lie pas le ministre et constitue une mesure

d'avancement de 1999 pour l'accès à la première classe du grade d'ingénieur des télécommunications et au grade d'ingénieur en chef des télécommunications ; que ces appréciations, qui ont le caractère de mesures

X, n'a constitué qu'une mesure préparatoire de la notation à caractère définitif ; que, par suite, les conclusions de M.

laquelle l'administration informe le bénéficiaire de prestations financières qu'il doit en rembourser une partie indument perçue et qu'un titre de perception lui sera notifié à ce titre, constitue une mesure