DE L'ARCHITECTURE ET DES ARTS PLASTIQUES SE BORNE A PRESCRIRE UNE "CONSULTATION REFERENDAIRE" PREALABLE A LA MISE EN PLACE DU COMITE TECHNIQUE PARITAIRE DE CE SERVICE ; QU'ELLE CONSTITUE UNE SIMPLE MESURE

au tableau A devront être rendus effectifs par chaque ministre en vertu de son pouvoir hiérarchique et sous réserve de la consultation du comité technique paritaire compétent ; que, par suite, cette mesure

connaître au ministre de l'éducation nationale les observations qu'appelait de sa part la détermination des droits à pension de retraite de l'intéressée ; que cette lettre présentait le caractère d'une mesure

enregistrées, la liste de fréquences pouvant être attribuées, dans la région Rhône-Alpes, pour la diffusion de services de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre, a le caractère d'une mesure

municipal et le préfet prévue au troisième alinéa de l'article L. 124-2 du code de l'urbanisme la délibération par laquelle le conseil municipal approuve cette carte revêt-elle le caractère d'une mesure

projet d'aménagement du boulevard urbain de la Cité internationale de Lyon et s'est prononcée pour la poursuite de l'étude détaillée du projet tel qu'il a été soumis à l'enquête publique constitue une mesure

relatif à un appel d'offres sur performances pour la conception et la réalisation d'un gymnase, se borne à manifester l'intention de la commune de passer un tel marché et présente le caractère d'une mesure

communication et des libertés a lancé des appels aux candidatures en vue de l'attribution de deux fréquences de télévision couvrant les régions de Moret-sur-Loing et de Chezy-sur-Marne ont le caractère de mesures

Laroque, Commissaire du gouvernement ; Considérant que les notes de service attaquées de l'inspecteur d'académie de la Sarthe, en date du 22 janvier et du 24 février 1986 ont le caractère de simples mesures

. ; que cet avis a le caractère d'une mesure préparatoire qui n'est pas susceptible d'être déférée au juge de l'excès de pouvoir ; que, par suite, la requête de M.

afin de déterminer le nombre de sièges à attribuer, au sein des comités techniques paritaires du ministère, aux différentes organisations syndicales ; que cette note de service constitue une simple mesure

radiodiffusion sonore par voie hertzienne, qu'il ne pourra agréer sa demande d'utilisation du site d'émission qu'elle a choisi et l'a invitée à proposer d'autres sites, présente le caractère d'une mesure

30 DECEMBRE 1977 ; CONSIDERANT QUE LA DECLARATION DE VACANCE D'UN POSTE DE CHEF DE SERVICE DE BIOLOGIE AU CENTRE HOSPITALIER D'ARRAS, PUBLIEE AU JOURNAL OFFICIEL DU 14 JANVIER 1972, EST UNE SIMPLE MESURE

du tribunal administratif ou de la formation de jugement ou, à la cour administrative d'appel, le président de chambre décide qu'il n'y a pas lieu de procéder à une instruction a le caractère d'une mesure

PRESENTEE PAR LA SOCIETE NATIONALE ELF-AQUITAINE ET LA SOCIETE AUXILIAIRE D'ENERGIE ET, D'AUTRE PART, ORDONNE L'OUVERTURE DE L'ENQUETE PREALABLE A L'OCTROI DE CE TITRE MINIER, CONSTITUE UNE SIMPLE MESURE

Un tel acte a le caractère d'une mesure préparatoire à l'élaboration de ce plan, schéma, programme ou document, insusceptible d'être déférée au juge de l'excès de pouvoir, eu égard tant à son objet qu'aux

REQUERANTS ONT DEMANDE L'ANNULATION POUR EXCES DE POUVOIR, N'A D'AUTRE OBJET QUE DE FAIRE CONNAITRE AU PRESIDENT DU SYNDICAT DE DEFENSE DE L'APPELLATION "CHABLIS", EN REPONSE A UNE DEMARCHE DE CELUI-CI, LES MESURES

brève échéance ; que la commission n'apporte pas la preuve de l'inexactitude de ces informations, ni n'établit que le redressement ainsi opéré était insuffisant pour mettre la société requérante en mesure