Conseil d'État · 4 / 1 SSR — 30 mai 1973

REQUETE DU SIEUR X...  JEAN  TENDANT A L'ANNULATION D'UNE NOTE DU CHEF DU SERVICE DES ENSEIGNEMENTS DE L'ARCHITECTURE ET DES ARTS PLASTIQUES RELATIVE A L'ORGANISATION D'UNE CONSULTATION REFERENDAIRE PREALABLE A LA MISE EN PLACE DU COMITE TECHNIQUE PARITAIRE DU SERVICE DES ENSEIGNEMENTS DE L'ARCHITECTURE ET DES ARTS PLASTIQUES ;
VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; LE CODE GENERAL DES IMPOTS ;
CONSIDERANT QUE LA NOTE SUSVISEE DU CHEF DU SERVICE DES ENSEIGNEMENTS DE L'ARCHITECTURE ET DES ARTS PLASTIQUES SE BORNE A PRESCRIRE UNE "CONSULTATION REFERENDAIRE" PREALABLE A LA MISE EN PLACE DU COMITE TECHNIQUE PARITAIRE DE CE SERVICE ; QU'ELLE CONSTITUE UNE SIMPLE MESURE PREPARATOIRE, QUI N'EST PAS DE NATURE A ETRE DEFEREE AU JUGE DE L'EXCES DE POUVOIR ; QUE, DES LORS, LE SIEUR X... N'EST PAS RECEVABLE A EN DEMANDER L'ANNULATION ;
REJET AVEC DEPENS.