TA31 · Tribunal Administratif de Toulouse — 18 août 2025

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 7 août 2025, Mme A B, représentée par Me Sérée de Roch, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler la décision du 4 juin 2025 par laquelle le recteur de l'académie de Toulouse lui a attribué l'évaluation " satisfaisant " au titre de son dossier de promotion au grade de professeur agrégé hors classe ainsi que la décision du 13 juin 2025 rejetant son recours gracieux contre cette décision ;  
 2°) d'enjoindre au recteur de l'académie de Toulouse de lui attribuer l'évaluation " excellent " pour la suite de son déroulement de carrière ; 
 3°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 2 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code général de la fonction publique ; 
 - le décret n° 72-580 du 4 juillet 1972 ; 
 - le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit :    
 1. En premier lieu, aux termes des dispositions de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / () 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens ; () ". 
 2. En deuxième lieu, aux termes de l'article 13 quinquies du décret du 4 juillet 1972 : " Les professeurs agrégés peuvent être promus au grade de professeur agrégé hors classe lorsqu'ils comptent, au 31 août de l'année au titre de laquelle le tableau d'avancement est établi, au moins deux ans d'ancienneté dans le 9e échelon de la classe normale. Ils sont inscrits, après proposition des recteurs d'académie, sur un tableau d'avancement, arrêté chaque année par le ministre sur avis de la commission administrative paritaire nationale du corps des professeurs agrégés de l'enseignement du second degré. / Le nombre maximum de professeurs agrégés pouvant être promus chaque année à la hors-classe est déterminé conformément aux dispositions du décret n° 2005-1090 du 1er septembre 2005 relatif à l'avancement de grade dans les corps des administrations de l'Etat. / Les promotions sont prononcées dans l'ordre d'inscription au tableau annuel d'avancement par le ministre. () ".  
 3. Il résulte de ces dispositions que l'avis du recteur sur la valeur professionnelle de l'intéressé, exprimé sous forme d'une mention littérale correspondant à un barème de points, ne lie pas le ministre et constitue une mesure préparatoire à l'inscription des professeurs agrégés au tableau d'avancement pour l'accès au grade hors classe de leur corps, seule mesure susceptible de faire l'objet d'un recours. Ainsi, alors même que l'avis " satisfaisant " émis par le recteur de l'académie de Toulouse était susceptible, comme le soutient la requérante, d'avoir des effets sur la décision du ministre ou sur les évaluations à émettre par le recteur au cours des années suivantes, Mme B n'est pas recevable à demander au juge l'annulation de cette mesure préparatoire. Par conséquent, sa requête doit être rejetée en application des dispositions du 4° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : La requête de Mme B est rejetée. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B. 
   
 Fait à Toulouse, le 18 août 2025. 
 Le président de la 3ème chambre, 
 P. GRIMAUD 
 La République mande et ordonne au recteur de l'académie de Toulouse, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme : 
 La greffière en chef,