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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
Cour d'Appel
6253cc40bd3db21cbdd8f9cc
18 juin 2012
18 juin 2012
que ces sommes porteront intérêts au taux légal à compter du 14 novembre 2009 ; -1 926, 16 euros nets à titre d'indemnité de requalification ; -23 000 euros nets à titre d'indemnité pour rupture abusive
Source officielleCour d'Appel
6253cc40bd3db21cbdd8f9d1
18 juin 2012
18 juin 2012
que ces sommes porteront intérêts au taux légal à compter du 16 novembre 2009 ; -1 870, 77 euros nets à titre d'indemnité de requalification ; -23 000 euros nets à titre d'indemnité pour rupture abusive
Source officiellecr
ECLI:FR:CCASS:2011:CR03106
21 juin 2011
21 juin 2011
Alain X..., contre l'arrêt de la cour d'appel de GRENOBLE, chambre correctionnelle, en date du 16 juin 2010, qui, pour discrimination par personne dépositaire de l'autorité publique, l'a condamné à cinq
Source officielleCHAMBRE SOCIALE A
5fda5ba0604aaca426e5e235
17 juillet 2019
17 juillet 2019
[X] de sa demande de dommages et intérêts pour discrimination à l'embauche, - condamné M.
Source officielleChambre 4-5
68fb978611af6ba0065f43e7
23 octobre 2025
23 octobre 2025
objectifs étrangers à toute discrimination.
Source officielleChambre Sociale
6566e3e818106f8318baa00c
7 juillet 2023
7 juillet 2023
et vexatoire dans la mesure où de telles demandes sont prescrites.
Source officielle2ème chambre
DTA_2402089_20260108
8 janvier 2026
8 janvier 2026
Au vu de ces éléments, il appartient à la partie défenderesse de prouver que la mesure en cause est justifiée par des éléments objectifs étrangers à toute discrimination.
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2009:SO00159
27 janvier 2009
27 janvier 2009
par la société Aéroports de Paris et qui avaient engagé en janvier 2006 une action tendant notamment à la condamnation de cette société, sur le fondement des dispositions légales relatives aux discriminations
Source officielleTribunal Administratif de La Réunion
ORTA_2201342_20221024
24 octobre 2022
24 octobre 2022
d'expression et le principe de non-discrimination ; - il est urgent de faire échec aux agissements injustifiés de cette autorité.
Source officielle11e chambre
60357d36355b72a2b888218b
14 avril 2016
14 avril 2016
lors des débats : Madame Myriam BOUDJERRA, Vu le jugement du Conseil de prud'hommes de Boulogne-Billancourt en date du 26 mai 2014 qui a : - retenu le caractère abusif
Source officielleCour d'Appel
6253cc40bd3db21cbdd8f9cd
18 juin 2012
18 juin 2012
requalification, les indemnités de préavis, de congés payés sur préavis et de licenciement ; Déclare que la présente décision est exécutoire à titre provisoire concernant l'indemnité pour rupture abusive
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2009:SO01557
7 juillet 2009
7 juillet 2009
salarié a saisi la juridiction prud'homale ; Sur le premier moyen : Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt de l'avoir débouté de ses demandes en paiement de dommages-intérêts pour rupture abusive
Source officiellesoc
6079b0b29ba5988459c4f75a
11 octobre 1978
11 octobre 1978
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES 1134 DU CODE CIVIL, 23 DU LIVRE PREMIER DU CODE DU TRAVAIL ALORS EN VIGUEUR, 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 ; ATTENDU QUE, POUR DECLARER ABUSIVE LA RUPTURE PRONONCEE
Source officielle3 ème Chambre
DTA_2204427_20250206
6 février 2025
6 février 2025
Cette responsabilité doit, dès lors qu'il est soutenu qu'une mesure a pu être empreinte de discrimination, s'exercer en tenant compte des difficultés propres à l'administration de la preuve en ce domaine
Source officielle19e chambre
5fdbeb706d62cb0c4ae4bde1
16 janvier 2019
16 janvier 2019
[I] est abusive ; - fixé la créance de M.
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2017:SO11132
9 novembre 2017
9 novembre 2017
de discrimination en raison de son état de santé ; que lorsqu'il présente des circonstances de fait laissant supposer l'existence d'une telle discrimination, il incombe à l'employeur de prouver que ses
Source officielleCHAMBRE SOCIALE SECTION A
65434b010147228318b913a2
25 octobre 2023
25 octobre 2023
Il appartient à l'employeur de démontrer que la rupture du contrat de travail pour inaptitude professionnelle et refus abusif du poste de reclassement ne constitue pas une mesure de rétorsion à la procédure
Source officielleChambre 4-5
6274bad42799a9057d5dce2f
5 mai 2022
5 mai 2022
[U] ne produit pas d'élément de preuve de nature à laisser supposer l'existence d'une discrimination, - que, de même, il ne démontre pas le caractère abusif de la rupture de sa période d'essai, - sur
Source officielleCour d'Appel
6253cdbebd3db21cbdd945b0
4 février 2019
4 février 2019
D... au sein de l'entreprise n'est pas de nature à démontrer des faits relatifs à une discrimination syndicale.
Source officielle5ème Chambre
DCA_23PA00568_20241004
4 octobre 2024
4 octobre 2024
Enfin, la clause 5 du même accord-cadre, relative aux mesures visant à prévenir l'utilisation abusive des contrats à durée déterminée, stipule que : " 1.
Source officiellePage 4 sur 184