, A titre plus subsidiaire, elle lui demande de : - juger que la caisse primaire d'assurance maladie ne pourra exercer son action récursoire au titre de la majoration de rente uniquement dans la limite

Elle considère donc être fondée à engager la responsabilité de la seule société [2] au titre de la faute inexcusable.

au titre de la législation sur les risques professionnels.

santé de [O] [S] a nécessité l'assistance d'une tierce-personne et qu'elle a dû arrêter son activité professionnelle pour l'assister.

l'assistance d'une tierce personne ne saurait être subordonné à la justification de dépenses effectives ; qu'en réduisant la somme allouée à ce titre par les premiers juges pour la raison que la victime

lui accorder le bénéfice de la majoration spéciale pour assistance constante d'une tierce personne à compter du 20 février 2020, dans un délai d'un mois à compter de la notification du jugement à intervenir

du préjudice résultant pour son fils mineur B...D...de la nécessité de recourir à l'aide d'une tierce personne.

de l'assistance d'une tierce personne ne saurait être réduit en cas d'assistance d'un membre de la famille, ce qui est le cas en l'espèce, et le taux horaire sera fixé à 16 euros conformément à la demande

pour assistance d'une tierce personne.

d'une manière constante à l'assistance d'une tierce personne pour accomplir les actes ordinaires de la vie, il a droit à une majoration spéciale ().

pour l'assistance constante d'une tierce-personne, et par suite, de réformer son titre de pension.

pour aide constante d'une tierce personne n'est accordée que s'il est constaté un état physique impliquant l'obligation pour l'assuré d'avoir recours à l'assistance d'une tierce personne pour effectuer

subsidiaire, -débouter la caisse primaire d'assurance maladie de son recours subrogatoire au titre de la majoration de rente sur la base d'un taux d'IPP de 13 %, -dire et juger que la majoration de

[H] [O] : .frais divers : 450€ .tierce personne avant consolidation : 11.536€ .perte de gains professionnels actuels 1.296,41€ .dépenses de santé futures : 323,91€ .assistance permanente tierce personne

Le montant du versement annuel sera majoré des intérêts calculés selon le taux contractuel (initial hors majoration) de l'emprunt, sans majoration au titre de pénalités ou autre, et sous réserve de l'admission

une expertise médicale de ce dernier confiée au docteur [S] lequel avait pour mission notamment de se prononcer sur la nécessité ou non de la majoration de l’assistance par une tierce personne (cette

Sur la demande au titre des frais divers : assistance par tierce personne temporaire : Monsieur [O] [N] sollicite l’indemnisation du préjudice résultant de la nécessité d’être assisté par une tierce

Elle fait valoir que Mme B... n’a droit à aucune indemnisation au titre du préjudice patrimonial relatif au besoin d’assistance par tierce personne dès lors qu’elle perçoit déjà la majoration pour tierce