"aux motifs que "(...) par décision en date du 10 octobre 1991, le tribunal administratif de Nice, saisi par Monique Y..., a annulé l'arrêté du 2 décembre 1988, décision par la suite confirmée le 3 mai

1999 contre un jugement du tribunal correctionnel de Valence du 12 octobre 1998 rendu par défaut, réputé contradictoire, et signifié en mairie le 5 mars 1999 ; "au motif que l'accusé de réception a

et 710 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a rejeté la requête de Jacques X... tendant à la rectification de la décision rendue le 10 mars

Joël X..., en cassation d'un arrêt rendu le 26 mai 1993 par la cour d'appel de Paris (7ème chambre, section A), au profit de Mme Marie-France X..., née Y..., défenderesse à la cassation ; Le demandeur

Robert, contre l'arrêt de la cour d'appel de CHAMBERY, chambre correctionnelle, du 12 mars 1997, qui, dans la procédure suivie contre lui pour violences, après avoir constaté l'amnistie de cette contravention

frauduleuses, de nature à persuader le client qu'il avait traité avec un professionnel s'engageant à lui livrer une maison clef en mains ; que M.

Paul et autres, contre l'arrêt de la cour d'appel de MONTPELLIER, chambre correctionnelle, en date du 27 mai 1992, qui les a condamnés, pour diffamation publique envers un citoyen chargé d'un mandat

1989 ; que Patrick X... a déclaré qu'il avait contacté les artisans après le 28 mars 1989 et qu'il avait obtenu leurs signatures, moyennant le versement d'un "pot de vin", avant le 31 mars 1989 ; que

1994 (signification en mairie - accusé de réception signé le 12 mars 1994), - la déclaration d'appel au greffe du tribunal d'Abbeville est en date du 29 mars 1994; que dans ces conditions le délai de

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le cinq mai mil neuf cent quatre vingt treize, a rendu l'arrêt suivant

Patrick, contre l'arrêt de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, 5ème chambre, en date du 13 juin 2000, qui, a déclaré irrecevable son opposition à un arrêt de la même cour d'appel, en date du 16 mars

au moment des faits, seule condition exigée par le texte de l'article 227-7 du Code pénal ; qu'il est établi que les adresses successives de Marie-Christine X...

ce que l'arrêt attaqué a dit n'y avoir lieu à suivre sur la plainte avec constitution de partie civile de René X... du chef de dénonciation calomnieuse ; "aux motifs que René X... avait pris, le 3 mai

Maitre X, pour le compte de la société X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 10 mars 2017 à la suite du refus opposé par le maire du

CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Nicole Y..., née X..., demeurant ..., appartement 16, 59100 Dunkerque section de Petite Synthe, en cassation d'un arrêt rendu le 31 mars

Mohamed X... et Mme Fatima Y..., alors de nationalité tunisienne, se sont mariés le 18 décembre 1968 en Tunisie ; qu'ils sont venus par la suite s'installer en France, qu'ils ont acquis la nationalité

, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience du 10 mars

Marie-Fernande, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 13ème chambre, en date du 3 décembre 1992, qui, pour vol avec effraction, l'a condamnée à 8 mois d'emprisonnement avec sursis et a prononcé sur