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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Tribunal Administratif de VERSAILLES
ORTA_2205938_20221117
17 novembre 2022
17 novembre 2022
A B demande au tribunal de prononcer la décharge de la taxe sur les locaux vacants (TLV) d'un montant de 640,00 euros à laquelle il a été assujetti au titre de l'année 2021 pour deux biens immobiliers
Source officielleTribunal Administratif de Paris
ORTA_2406117_20240807
7 août 2024
7 août 2024
B A, représenté par le cabinet d'administrateurs de biens Boulard et Cie demande au tribunal de prononcer la décharge de la taxe sur les locaux vacants à laquelle il a été assujetti au titre de l'année
Source officielle8ème Chambre
DTA_2101432_20250114
14 janvier 2025
14 janvier 2025
C A et correspondant aux taxes foncières des années 2013, 2014, 2018 et 2019, à la taxe d'habitation de l'année 2013, à la taxe sur les locaux vacants des années 2016, 2017, 2018 et 2019, à l'impôt sur
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
ORTA_2102199_20231130
30 novembre 2023
30 novembre 2023
A B demande au tribunal de prononcer la décharge de l'obligation de payer la cotisation de taxe d'habitation sur les locaux vacants due au titre de l'année 2019 dans les rôles de la commune du Mans pour
Source officielle2ème chambre
DCA_22PA03204_20230614
14 juin 2023
14 juin 2023
A B a demandé au Tribunal administratif de Melun de prononcer la décharge de la taxe sur les locaux vacants à laquelle il a été assujetti au titre de l'année 2017 à raison d'un ensemble immobilier sis
Source officielleTribunal Administratif de Cergy-Pontoise
ORTA_2303457_20230428
28 avril 2023
28 avril 2023
Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 14 mars 2023, Mme B A demande au tribunal de prononcer la décharge des cotisations de taxe sur les locaux vacants auxquelles elle a été assujettie
Source officielleTribunal Administratif de Montreuil
ORTA_2506757_20251126
26 novembre 2025
26 novembre 2025
B... demande au tribunal de lui accorder la décharge de la taxe sur les locaux vacants à laquelle il a été assujetti, pour un montant de 1 228 euros, au titre de l’année 2024, à raison d’un bien situé
Source officielleTribunal Administratif de Nîmes
ORTA_2405005_20250213
13 février 2025
13 février 2025
la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 26 décembre 2024, la SCI Gabet - Tartanson, représentée par Me Jacques Tartanson, demande au tribunal : 1°) la décharge de la taxe sur les locaux
Source officielleTribunal Administratif de Paris
ORTA_2502921_20251017
17 octobre 2025
17 octobre 2025
A... doit être regardée comme demandant au tribunal de prononcer la décharge des cotisations de taxe sur les locaux vacants auxquelles elle a été assujettie au titre de l’année 2024, pour un logement situé
Source officielleTribunal Administratif de Paris
ORTA_2203498_20220719
19 juillet 2022
19 juillet 2022
enregistrée le 12 février 2022, la SCI du 212 de la rue Saint Maur , représenté par son gérant, le cabinet Hellier du Verneuil, demande au tribunal le dégrèvement de la cotisation de taxe sur les locaux
Source officielleTribunal Administratif de Paris
ORTA_2306230_20260504
4 mai 2026
4 mai 2026
vacants pour l’année 2021 ; 2°) d’annuler le commandement de payer le 26 octobre 2022 lui imputant une dette fiscale de 570 euros au titre d’avis d’imposition de la taxe sur les locaux vacants pour
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
ORTA_2313704_20240425
25 avril 2024
25 avril 2024
B A demande au tribunal de prononcer la décharge de la cotisation de taxe d'habitation sur les locaux vacants à laquelle il a été assujettie au titre de l'année 2020 pour une maison située au 266 boulevard
Source officielleTribunal Administratif de Nice
ORTA_2201411_20221021
21 octobre 2022
21 octobre 2022
postérieure à l'introduction de la requête, le directeur départemental des finances publiques des Alpes-Maritimes a prononcé le dégrèvement total, d'un montant de 556 euros, de la cotisation de taxe sur les locaux
Source officielleciv3
60794cf19ba5988459c479cd
4 avril 2001
4 avril 2001
Y... un local vacant à usage d'habitation ; qu'il lui a délivré, le 13 février 1996, un commandement de payer un arriéré de loyers en visant la clause de résiliation insérée au contrat de location ; que
Source officielleciv3
607940c29ba5988459c3e0cc
28 avril 1966
28 avril 1966
POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE, AUX MOTIFS QUE CELUI-CI AVAIT ETE DECLARE INSALUBRE PAR UNE DECISION DU COMITE DEPARTEMENTAL D'HYGIENE QUI EMPORTAIT INTERDICTION DE RENOUVELER UN BAIL OU DE RELOUER DES LOCAUX
Source officielleciv3
6079432b9ba5988459c414d9
22 janvier 1974
22 janvier 1974
, SONT SITUES DANS UN ILOT DECLARE INSALUBRE PAR DECISION DU 22 FEVRIER 1957 ET QUE L'ARTICLE L42 DU CODE DE LA SANTE PUBLIQUE, APPLICABLE A L'ESPECE, INTERDIT A LEURS PROPRIETAIRES "DE RELOUER LES LOCAUX
Source officielleciv3
607940ca9ba5988459c3e9d7
16 mai 1968
16 mai 1968
ET NON AUX CONDITIONS DE LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948 ; ALORS QUE, D'UNE PART, L'ARTICLE 19 SUSVISE NE COMPORTE AUCUNE DISTINCTION SELON LA NATURE DU LOCAL DEVENU VACANT OU LE REGIME LEGAL AUQUEL IL
Source officiellePôle 4 - Chambre 7
603689298bc04c2c4be86a4b
8 octobre 2015
8 octobre 2015
vacants et occupés, le terrain constructible et les parkings en sous-sol ; elle demande de valoriser à 40 % les locaux SEDIS devenus vacants ; elle fait valoir que les éléments de comparaison fournis
Source officielleTribunal Administratif de Paris
ORTA_2431370_20260325
25 mars 2026
25 mars 2026
B..., représentés par Me Charpentier-Stoloff, demandent au tribunal : 1°) de prononcer la décharge de la taxe sur les locaux vacants à laquelle ils ont été assujettis au titre de l’année 2023 pour un
Source officielleciv3
60794ce89ba5988459c477e6
31 octobre 2000
31 octobre 2000
demande irrecevable, alors, selon le moyen, que la saisine de la commission départementale de conciliation n'est pas une condition préalable à celle du tribunal en cas de contestation du loyer d'un local
Source officiellePage 4 sur 1123