TA75 · Tribunal Administratif de Paris — 17 octobre 2025

Vu la procédure suivante : 
 
Par une requête, enregistrée le 1er février 2025, Mme B... A... doit être regardée comme demandant au tribunal de prononcer la décharge des cotisations de taxe sur les locaux vacants auxquelles elle a été assujettie au titre de l’année 2024, pour un logement situé 28 rue Spontini dans le 16ème arrondissement de Paris.  
 
Par un mémoire en défense, enregistré le 18 avril 2025, le directeur régional des finances publiques d’Ile-de-France et de Paris conclut au non-lieu à statuer sur la requête. 
 
Il fait valoir qu’un dégrèvement de la somme en litige est intervenu par une décision du 15 mai 2025. 
 
Vu les autres pièces du dossier. 
 
Vu le code de justice administrative. 
 
 
Considérant ce qui suit : 
 
1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « (...) les présidents de formation de jugement des tribunaux (...) peuvent, par ordonnance : (...) 3( Constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur une requête ; (…) ». 
2. Il résulte de l’instruction que, par une décision du 15 mai 2025, postérieure à l’introduction de la requête, le directeur régional des finances publiques d’Ile-de-France et de Paris a prononcé le dégrèvement total de l’imposition en litige. Dans ces conditions, les conclusions de la requête tendant à la décharge de cette imposition sont devenues sans objet. Il n’y a dès lors plus lieu d’y statuer. 
 
 
 
 
 
 
O R D O N N E: 
 
 
Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur la requête de Mme A.... 
 
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B... A... et au directeur régional des finances publiques d’Ile-de-France et de Paris. 
 
 
Fait à Paris, le 17 octobre 2025. 
 
 
Le président de la 2ème section,  
 
 
signé 
 
 
J.-F. SIMONNOT 
 
 
La République mande et ordonne au ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.