TA95 · Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise — 28 avril 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 14 mars 2023, Mme B A demande au tribunal de prononcer la décharge des cotisations de taxe sur les locaux vacants auxquelles elle a été assujettie au titre de l'année 2022, pour un montant de 475 euros, à raison d'un local sis 8, boulevard Bourceron à Argenteuil (95). 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 7 avril 2023, le directeur départemental des finances publiques du Val-d'Oise conclut, à défaut de désistement, au non-lieu à statuer en raison du dégrèvement prononcé en cours d'instance. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ;  
 - le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit :  
 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () / 3' Constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur une requête "". 
 2. Par décision en date du 7 avril 2023, l'administration fiscale a prononcé le dégrèvement de l'imposition contestée. Les conclusions en décharge présentées par la requérante sont donc devenues sans objet, de sorte qu'il n'y a plus lieu à y statuer. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur les conclusions de la requête de Mme A.  
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A et au directeur départemental des finances publiques du Val-d'Oise. 
 Fait à Cergy-Pontoise, le 28 avril 2023. 
 Le président de la 2ème chambre, 
 signé 
  C. Huon 
 La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.