sanitaires érigés en établissement de santé public, le directeur, lorsqu'il est saisi par la commission médicale d'établissement à cet effet, demande au coordonnateur régional d'hémovigilance et de sécurité transfusionnelle de faire procéder à toute investigation

Article R441-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 42 > 33

Code de la sécurité sociale

-Lorsque la caisse engage des investigations, elle dispose d'un délai de quatre-vingt-dix jours francs à compter de la date à laquelle elle dispose de la déclaration d'accident et du certificat médical initial pour statuer sur le caractère professionnel

Article 1

—

Les prix limites des investigations biologiques, des soins et de l'hospitalisation afférents à l'interruption volontaire de grossesse pratiquée dans les établissements d'hospitalisation privés soumis aux dispositions de l'article L. 275 du code de la

Article D215-9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 02 > 69

Code de l'organisation judiciaire

Il peut faire procéder, par celui-ci, à des investigations déterminées.

Article L2339-1-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 91 > 88

Code de la défense

Les investigations mentionnées au cinquième alinéa de l'article L. 2339-1 peuvent également porter sur les procédures de contrôle interne mises en œuvre par les exportateurs et les fournisseurs afin de garantir le respect des obligations définies par

Article R424-13

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 63 > 88

Code des assurances

Elle peut demander la réalisation des investigations scientifiques complémentaires et expertises qu'elle juge nécessaires à l'émission de son avis.

Article D44-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 58 > 12

Code de procédure pénale

Qualité des constatations et des investigations techniques ; 5. Valeur des informations données au parquet ; 6. Engagement professionnel ; 7. Capacité à conduire les investigations ; 8. Degré de confiance accordé.

Article 695-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 57 > 02

Code de procédure pénale

L'Agence Eurojust peut également, avec l'accord des Etats membres concernés : 1° Coordonner l'exécution des demandes d'entraide judiciaire émises par un Etat non membre de l'Union européenne lorsque ces demandes se rattachent à des investigations portant

Article D450-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 41 > 97

Code de commerce

-Le ministre chargé de l'économie informe le rapporteur général de l'Autorité de la concurrence des investigations qu'il souhaite entreprendre sur des faits susceptibles de relever des articles L. 420-1, L. 420-2 et L. 420-5.

Article R147-13

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 88 > 15

Code de l'action sociale et des familles

Le demandeur est, à intervalles réguliers, informé du résultat des investigations.

Article R4313-86

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 19 > 76 > 09

Code du travail

Afin de permettre au ministre chargé du travail d'apprécier les garanties présentées par les organismes habilités, ceux-ci s'engagent à permettre aux personnes désignées par le ministre d'accéder à leurs locaux et de procéder à toutes les investigations

Article 8

—

Les commandants des bâtiments de l'Etat et les commandants de bord des aéronefs de l'Etat peuvent ordonner le déroutement du navire vers une position ou un port appropriés pour procéder à des investigations ne pouvant être menées dans la zone de l'interception

Article 696-135

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 74 > 40

Code de procédure pénale

règlement (UE) 2017/1939 du Conseil du 12 octobre 2017 précité, le procureur de la République saisi de l'enquête refuse de se dessaisir au profit du Parquet européen, le procureur général compétent désigne le magistrat compétent pour poursuivre les investigations

Article R262-70

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 61 > 08

Code des juridictions financières

Il consigne le résultat de ses investigations et ses propositions de suites à leur donner dans un rapport d'examen des comptes à fin de jugement qui est déposé au greffe puis communiqué au ministère public dans les conditions prévues à l'article R. 262

Article R272-57

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 61 > 15

Code des juridictions financières

Article L1125-25

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 12 > 57

Code de la santé publique

Par dérogation à l'article 13 de la loi des 16 et 24 août 1790 sur l'organisation judiciaire, le tribunal judiciaire est seul compétent pour statuer sur toute action en indemnisation des dommages résultant d'une investigation clinique ; cette action se

Article L1125-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 12 > 56

Code de la santé publique

S'appliquent aux investigations cliniques prévues au paragraphe 1 de l'article 82 du règlement (UE) 2017/745 du Parlement européen et du Conseil du 5 avril 2017 les dispositions des articles 72, 75, 76, 77, 80, 87, 88, 89 et 90 du règlement (UE) précité

Article L1125-21

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 12 > 56

Code de la santé publique

Le fait de pratiquer ou de faire pratiquer une investigation clinique en infraction aux articles 63 à 66 du règlement (UE) n° 2017/745 du Parlement européen et du Conseil du 5 avril 2017 et de l'article L. 1121-6, est puni de trois ans d'emprisonnement

Article R1123-71

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 98 > 67

Code de la santé publique

Les investigateurs peuvent demander au promoteur tout document ou recherche complémentaire s'ils s'estiment insuffisamment éclairés par les informations fournies.

Article L1125-14

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 61 > 98

Code de la santé publique

En vue de l'application des dispositions du premier alinéa de l'article L. 1125-6 et de l'article L. 1125-7, un fichier national recense les personnes qui ne présentent aucune affection et se prêtent volontairement à des investigations cliniques ainsi

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