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Article R4313-86

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 19 > 76 > 09

Code du travail

En vigueurDepuis le 29 décembre 2009

Texte de l'article

Afin de permettre au ministre chargé du travail d'apprécier les garanties présentées par les organismes habilités, ceux-ci s'engagent à permettre aux personnes désignées par le ministre d'accéder à leurs locaux et de procéder à toutes les investigations permettant de vérifier qu'ils continuent de satisfaire aux conditions mentionnées à la présente section.

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MODIFIEDepuis le 1 mai 2008→ 29 décembre 2009

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En vigueurDepuis le 29 décembre 2009

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