et qu'en l'absence de défendeur à la demande en récusation, aucune intervention accessoire, autre que celle appuyant les prétentions du demandeur, n'est possible ; qu'en recevant néanmoins l'intervention

Son intervention dans la présente instance, en vertu de l'ordonnance précitée, s'analyse en une intervention accessoire puisqu'elle ne formule aucune prétention pour elle même.

la société ACP construction et son assureur de responsabilité aux fins de désignation d'un expert, afin que lui soit déclarée commune et opposable l'ordonnance à intervenir, et a retenu que cette intervention

de la Sas AFG est une intervention accessoire à défaut d'invoquer des droits propres et distincts, - juger que l'action de la Sas AFG est prescrite, En conséquence : - juger la Sas AFG irrecevable

la société CCL, ne peut qu'être déboutée de ses demandes de dommages-intérêts ; Qu'en statuant ainsi alors que la société IC se prévalait d'un droit propre et, qu'en conséquence, le sort de son intervention

Aux termes de l'article 330 du code de procédure civile, l'intervention accessoire permet d'appuyer les prétentions d'une partie, elle est recevable si son auteur y a intérêt, pour la conservation de ses

commerce et de l'industrie irrecevable en ses demandes, - déclaré la fédération des services CFDT recevable et bien fondée en ses demandes, - déclaré le Syndicat SNECS CFE-CGC recevable en son intervention

la publication est seul responsable du refus d'insérer un droit de réponse en application de l'article 13 de la loi du 29 juillet 1881 ; que la cour d'appel, en déclarant néanmoins recevable l'intervention

A... et Z... soumises au tribunal de commerce comme intervenant à titre personnel, ait émis devant le premier juge une prétention quelconque, même pas celle d'être reçu à titre personnel en une intervention

volontaire de la société ECD, prise en la personne de son liquidateur amiable, est une intervention accessoire et la déclarer irrecevable, - débouter la SCP [T] - [E] es qualité et la société ECD, prise

syndicale l'Union collégiale était principale et non accessoire, alors qu'elle ne pouvait agir à titre principal pour demander l'annulation des élections ce dont il résulte que son intervention

à la cause n'est "qu'accessoire à l'intervention principale des salariés", les premiers juges ne pouvaient que déclarer irrecevable cette intervention, en l'état de l'affaire qui leur était alors soumise

dès lors que la partie dont elle a soutenu les prétentions ne les a pas exercées elle-même ; que la cour d'appel, qui n'a pas établi, comme il lui était demandé, si Mme Martine X... a formé une intervention

DE L'UNION DEPARTEMENTALE DE LA MOSELLE CFDT AUX MOTIFS QU'IL S'AGISSAIT D'UNE INTERVENTION ACCESSOIRE FORMULEE LE 20 NOVEMBRE 1976 ET TENDANT EXCLUSIVEMENT A OBTENIR DES DOMMAGES-INTERETS ET LA PUBLICATION

des paiements d'abord fixée au 28 juin 1985 ; que le tribunal ayant accueilli cette demande, la société a formé appel et que la Compagnie Générale des Eaux (la Compagnie) est intervenue, à titre accessoire

irrecevable, alors, selon le moyen, "que, d'une part, l'intervention volontaire accessoire n'exige pas la qualité requise de la partie dont l'intervenant vient simplement appuyer les prétentions ;

[J] [L] recevable; - déclaré l'intervention accessoire de Mme [M] [X] recevable; - constaté la résiliation du bail relatif à l'immeuble d'habitation situé [Adresse 5]) conclu le 15 mars 2018 entre M.

L'appelante considère enfin que l'intervention accessoire de la SCI Art color immo est irrecevable car elle ne peut intervenir qu'au soutien des prétentions des parties, ce qui n'est pas le cas en l'espèce