, l'existence d'un concert frauduleusement noué entre eux ; que de tels agissements caractérisent ainsi l'emploi de manoeuvres frauduleuses tant au sens de l'article 405 du Code pénal en vigueur à la date

Code de procédure civile ; 4 / qu'en se bornant à faire état d'une "communauté d'intérêts" entre le surenchérisseur, le fol enchérisseur et le saisi, sans caractériser l'existence d'une collusion frauduleuse

entre l'intéressé et ses coauteurs ou complices - que l'intéressé se soustraie à sa nécessaire représentation en justice - que l'infraction se poursuive ou soit renouvelée - s'agissant de faits que la

motifs qu'un précédent arrêt a déclaré Philippe X... coupable de complicité de faux en écriture privée ; qu'en raison de ces mêmes agissements, il s'est rendu complice des délits de soustraction frauduleuse

base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a refusé d'ordonner la mise en liberté du demandeur ; "aux motifs que la détention de A... apparaît comme l'unique moyen d'empêcher une concertation frauduleuse

C..., de nationalité iranienne, a été interpellé à son arrivée à l'aéroport de Nice, le 2 février 2019, en vertu d'une demande d'arrestation provisoire en vue d'une extradition adressée par les autorités

. ; "aux motifs que les surveillances policières, les conditions d'interpellation de Zoran X..., les résultats objectifs de perquisitions, constituent de lourdes présomptions à l'égard de ce mis en

chez le complice du délit d'escroquerie ; qu'en l'occurrence, il incombait au juge de caractériser la connaissance qu'avait Pierre C... d'apporter son concours aux manoeuvres frauduleuses de Marc Z

une imprudence qu'elle déplore, avait donné son accord de principe sur la conclusion de la location-vente, et en a conclu que, eu égard à la qualité de la partie civile (notaire), les manoeuvres frauduleuses

N... était identifié sur ce même trajet, suivant en retrait la victime ; qu'interpellé le 8 janvier 2015 et placé en garde à vue, M.

tant matériels qu'intentionnel constitutifs du délit d'escroquerie commis au préjudice de la société de Banque Demachy Worms et Cie, ensuite, d'une mise en scène orchestrée en exécution d'un pacte frauduleux

en liberté sous contrôle judiciaire ; "aux motifs que les conditions d'une mise en oeuvre d'un contrôle judiciaire ne sont pas en l'espèce remplies compte tenu de la nature des faits imputés à l'intéressé

qu'il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir condamné X... à la peine de 6 mois d'emprisonnement du chef de vol ; " alors que l'auteur du vol est celui qui procède directement à l'appropriation frauduleuse

; que comme il a déjà été démontré, il a existé entre Jacques Y... et Georges X... une entente pour commettre des escroqueries, dans laquelle chacun avait un rôle bien déterminé pour l'obtention frauduleuse

G... à une escroquerie par l'utilisation frauduleuse des cartes bancaires volées ; que M.

Antoine, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 9ème chambre, en date du 21 février 2000, qui, pour complicité d'organisation frauduleuse de l'insolvabilité, l'a condamné à un an d'emprisonnement

"en ce que l'arrêt attaqué a confirmé l'ordonnance de prolongation de la détention provisoire de la personne mise en examen et a ordonné son maintien en détention ; "aux motifs que, suite à l'interpellation

pour entrer rapidement en liaison avec le juge mandant alors que, par ailleurs, ils devaient procéder à leurs opérations dans le temps le plus court pour sauvegarder la vie privée et familiale de l'intéressé