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115 296 résultats pour « insuffisance professionnelle »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2016:SO00246

Cassation

27 janvier 2016

27 janvier 2016

[Y] a été engagé par la société [2] le 9 décembre 2000 en qualité d'ingénieur test ; qu'ayant fait l'objet d'un licenciement pour insuffisance professionnelle le 16 août 2006, il a saisi la juridiction

Source officielle

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CE

10 SS

CETAT:CETATEXT000007718977

Admin. suprême

26 février 1988

26 février 1988

notamment du rapport établi le 26 novembre 1982 sur la manière de servir de Mme X..., que la décision attaquée, dont il n'est pas établi qu'elle ait été fondée sur d'autres motifs que celui de l'insuffisance

Source officielle
CC

soc

6137219acd580146773f523b

Cassation

22 octobre 1991

22 octobre 1991

l'Association pour le développement des foyers (ADEF) en qualité d'animateur socio-culturel, devenu chef de centre adjoint itinérant à partir du 1er juin 1975, a été licencié le 17 juin 1975 pour insuffisance

Source officielle
CE

5 / 3 SSR

CETAT:CETATEXT000007667515

Admin. suprême

19 janvier 1979

19 janvier 1979

DES ETABLISSEMENTS D'HOSPITALISATION PUBLICS ET DE CERTAINS ETABLISSEMENTS, "L'AGENT QUI FAIT PREUVE D'INSUFFISANCE PROFESSIONNELLE ET QUI NE PEUT ETRE RECLASSE DANS UN AUTRE SERVICE OU DANS UN AUTRE ETABLISSEMENT

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2016:SO01552

Cassation

28 septembre 2016

28 septembre 2016

1999 par la société Hewlett Packard Centre de compétences France (HP CCF), exerçant en dernier lieu les fonctions de responsable programme « supply chain », a été licenciée le 29 novembre 2013 pour insuffisance

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2018:SO00673

Cassation

16 mai 2018

16 mai 2018

la loi ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme Y..., engagée le 1er septembre 2008 par la société Gimco management participation en qualité de gestionnaire de copropriété, a été licenciée pour insuffisance

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 10

5fdb28a548b324bd721ea249

Appel

3 avril 2019

3 avril 2019

Par lettre du 8 avril 2015, Madame [K] a été convoquée à un entretien préalable fixé au 17 avril suivant et par courrier en date du 27 avril 2015, elle a été licenciée pour insuffisance professionnelle

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2020:SO00487

Cassation

24 juin 2020

24 juin 2020

Il a été licencié pour insuffisance professionnelle le 17 novembre 2014, et a saisi la juridiction prud'homale.

Source officielle
CC

soc

6137245fcd58014677414f37

Cassation

29 juin 2005

29 juin 2005

Y..., engagé en qualité d'animateur socio-culturel par l'association MJC Maison pour tous Pablo Neruda à Orly, a été licencié le 5 janvier 2001, la lettre de licenciement mentionnant, outre une insuffisance

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CC

soc

61372272cd580146773fd17e

Cassation

12 avril 1995

12 avril 1995

X..., embauché le 25 janvier 1988 comme mécanicien par la société Garage Gremeau, a été licencié le 26 avril 1991 pour insuffisance professionnelle ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale d'une demande

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2019:SO00077

Cassation

23 janvier 2019

23 janvier 2019

X... avait, de manière récurrente, démontré son incapacité à assumer ses fonctions, ce qui l'empêchait d'atteindre les objectifs fixés et fondait un licenciement pour insuffisance professionnelle ; par

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2017:SO02175

Cassation

4 octobre 2017

4 octobre 2017

20 février 2006 par la société Palais de l'automobile F... frères (la société) en qualité de conseiller des ventes, statut cadre, soumis à une convention de forfait en heures ; que licencié pour insuffisance

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CC

soc

61372342cd58014677407707

Cassation

10 mars 1999

10 mars 1999

Z..., engagé le 18 juin 1991 par la société Gilson médical électronic en qualité d'analyste de contrôle, a été licencié le 10 mars 1993 pour insuffisance professionnelle ; que, contestant le bien-fondé

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soc

ECLI:FR:CCASS:2020:SO00213

Cassation

12 février 2020

12 février 2020

L'insuffisance professionnelle, caractérisée par l'inaptitude d'un salarié à remplir son emploi, constitue un motif de licenciement.

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soc

ECLI:FR:CCASS:2016:SO00677

Cassation

31 mars 2016

31 mars 2016

L'employeur ayant qualifié le licenciement sur l'insuffisance professionnelle, c'est donc sur ce terrain que doivent être examinés les griefs à l'exclusion du terrain disciplinaire.

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CC

soc

613722decd5801467740283d

Cassation

18 juin 1997

18 juin 1997

X..., engagé le 1er janvier 1982, par la société Pier Auge, (cosmétiques), comme Y... multicartes, a été licencié pour faute grave le 7 janvier 1991, pour insuffisance professionnelle et prise d'une nouvelle

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soc

ECLI:FR:CCASS:2022:SO00510

Cassation

21 avril 2022

21 avril 2022

professionnelle et une faute grave ; 1°) L'insuffisance professionnelle alléguée repose sur la non-atteinte des objectifs, le mécontentement des clients, le non-respect des obligations professionnelles

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CC

soc

613723c6cd5801467740df6d

Cassation

3 juillet 2001

3 juillet 2001

Y..., engagé le 2 novembre 1992 par la société Sodraco, a été licencié le 24 mai 1995 pour insuffisance professionnelle, alors qu'il exerçait les fonctions d'assistant de cabinet ; qu'il a saisi la juridiction

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2018:SO00540

Cassation

5 avril 2018

5 avril 2018

, pour en déduire qu'il existait un doute sérieux sur l'insuffisance professionnelle de la salariée, la cour d'appel a violé les articles L. 1232-1 et L. 1234-1 du code du travail ; 2°/ que la preuve

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2019:SO01543

Cassation

6 novembre 2019

6 novembre 2019

D... a été engagé par la société Proconsultant informatique à compter du 2 avril 2012 en qualité de chargé de projet en développement ; qu'ayant été licencié pour insuffisance professionnelle le 10 juin

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