AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
soc
ECLI:FR:CCASS:2016:SO00246
27 janvier 2016
27 janvier 2016
[Y] a été engagé par la société [2] le 9 décembre 2000 en qualité d'ingénieur test ; qu'ayant fait l'objet d'un licenciement pour insuffisance professionnelle le 16 août 2006, il a saisi la juridiction
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10 SS
CETAT:CETATEXT000007718977
26 février 1988
26 février 1988
notamment du rapport établi le 26 novembre 1982 sur la manière de servir de Mme X..., que la décision attaquée, dont il n'est pas établi qu'elle ait été fondée sur d'autres motifs que celui de l'insuffisance
Source officielle