dispensée de venir aux droits de sa fondatrice et a mis ses créanciers et notamment ses salariés en difficulté pour identifier leur employeur, que Madame B...s'est bien gardée d'informer Maître X...des instances

avait une compétence exclusive pour trancher la question de la qualification des contrats et qu'en l'absence d'instance prud'homale en cours sur cette question elle n'avait pas à ordonner de sursis à

pénale et l'instance prud'homale, la cour d'appel a violé l'article 1351 du code civil, ensemble le principe de l'autorité de la chose jugée au pénal ; 2°/ que les décisions de la juridiction pénale

, sans en-tête ni signature ou visa de quiconque et se trouvant ainsi dépourvu de tout caractère probant et que cette pièce apparaissait avoir été établie par la société pour les seuls besoins de l'instance

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : SOC. PRUD'HOMMES MF COUR DE CASSATION Audience publique du 29 septembre 2010 Cassation M.

Il est constant que l'acte de cession signé le 21 juillet 2009 entre les parties prévoit que le cessionnaire s'engage à assurer avec toute conséquence de droit, les poursuites d'instances prud'homales

de juridiction ni à celui de l'unicité de l'instance.

D... au paiement de diverses indemnités pour licenciement sans cause réelle et sérieuse après avoir pourtant constaté l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire au cours de l'instance prud'homale

de 173.067,19 francs à la SARL ICSO et 646.668,36 francs à la société ISOCRATE avec prise en compte des intérêts légaux à compter de l'assignation du 3 mars 1994 ; que d'autre part, à l'issue de l'instance

le droit d'agir aux seules personnes qu'elle qualifie pour élever ou combattre une prétention, ou pour défendre un intérêt déterminé ; qu'aux termes de l'article L. 625-3 du code de commerce, les instances

ailleurs des éléments produits et des déclarations recueillies que Monsieur [N] [I] : * n'a pas le statut d'entrepreneur individuel à responsabilité limitée (EIRL) ; * n'a employé aucun salarié au cours

postérieurement à l'extinction de la précédente instance portée devant le juge prud'homale ; qu'en l'espèce, en considérant, par motifs adoptés des premiers juges, que M.

X...son intérêt à solliciter l'annulation du scrutin, que son intérêt ne saurait résider dans la recherche d'une protection, en lien avec la procédure prud'homale en cours, quand il était constant que

son dernier employeur, FIDUCIAL SECURITE HUMAINE, a rempli le 26 juillet 2023 l'attestation Pôle emploi en indiquant à tort " démission ", alors qu'il s'agissait d'un licenciement, et justifie d'une instance

retenant le contraire, la cour d'appel a violé l'article 386 du code de procédure civile ; Mais attendu qu'en matière prud'homale, en application de l'article R. 1452-8 du code du travail, l'instance

La cour d'appel a constaté que la lettre de licenciement faisait grief au salarié d'avoir produit des pièces dans le cadre de l'instance prud'homale l'opposant à son employeur, en sorte que le licenciement

A... motif pris que n'ayant donné lieu à aucune saisine du comité d'hygiène et de sécurité ou de l'inspection du travail à l'époque, ils ne pouvaient être validés trois ans après dans le cadre de l'instance

instance pénale est en cours et que les parties sollicitent conjointement soit le report de l'affaire, soit un sursis à statuer ; après délibéré, le Conseil de Prud'hommes décide de reporter l'affaire