Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
8ème SSJS
CETAT:CETATEXT000032008532
10 février 2016
10 février 2016
au tribunal administratif de Nice de la décharger des cotisations de taxe foncière sur les propriétés bâties auxquelles elle a été assujettie au titre des années 2009, 2010 et 2011 à raison des installations
Source officielleTribunal Administratif de Marseille
ORTA_2303715_20231116
16 novembre 2023
16 novembre 2023
voirie, la société SAIPEM, et demande au Tribunal : 1°) de condamner cette société, en sa qualité du propriétaire du navire " Castorone ", au versement des frais définitifs de remise en état des installations
Source officielleTribunal Administratif de Marseille
ORTA_2303908_20241104
4 novembre 2024
4 novembre 2024
B A, et demande au Tribunal : 1°) de condamner l'intéressé au versement de la somme de 4 474,31 euros au titre des frais de remise en état des installations portuaires endommagées le 26 janvier 2023
Source officielleTribunal Administratif de Marseille
ORTA_2206929_20221107
7 novembre 2022
7 novembre 2022
grande voirie, la société Unimarin et demande au Tribunal : 1°) de condamner ladite société, en sa qualité d'affréteur du navire " Hizir ", au versement du montant des frais de remise en état des installations
Source officielleTribunal Administratif de Marseille
ORTA_2305539_20240502
2 mai 2024
2 mai 2024
société NURGUL SHIPPING CORPORATION, et demande au Tribunal : 1°) de condamner cette société au versement de la somme de 3 647,31 euros hors taxes au titre des frais définitifs de remise en état des installations
Source officielleTribunal Administratif de Marseille
ORTA_2305868_20240502
2 mai 2024
2 mai 2024
A au versement de la somme de 1 447,20 euros au titre des frais définitifs de remise en état des installations portuaires endommagées par le véhicule de l'intéressé le 11 octobre 2022 ; 2°) de mettre
Source officielleciv1
607943629ba5988459c42277
22 février 1977
22 février 1977
ONT ASSIGNE LA SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE PORT-LONGUET, CONCESSIONNAIRE DU PORT DE VIRY-CHATILLON, EN PAIEMENT DE DIVERSES INDEMNITES EN REPARATION DES TROUBLES QUE LES INSTALLATIONS PORTUAIRES ET
Source officielleTribunal Administratif de Marseille
ORTA_2206931_20230102
2 janvier 2023
2 janvier 2023
dans le dernier état de ses écritures : 1°) de condamner ladite société, en sa qualité de propriétaire du navire " Danielle Casanova ", au versement du montant des frais de remise en état des installations
Source officielleTribunal Administratif de Marseille
ORTA_2504371_20260427
27 avril 2026
27 avril 2026
société ENTMV Algérie Ferries, et demande au Tribunal : 1°) de condamner cette société au versement de la somme de 1 267,27 euros hors taxes au titre des frais définitifs de remise en état des installations
Source officielleTribunal Administratif de Rouen
DTA_2402719_20241106
6 novembre 2024
6 novembre 2024
Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 10 juillet 2024, la société Sodeports (société d'études d'aménagement et d'exploitation d'installation portuaire et touristique), représentée
Source officielleTribunal Administratif de Marseille
ORTA_2207364_20221107
7 novembre 2022
7 novembre 2022
société Grimaldi Lines, et demande au Tribunal : 1°) de condamner ladite société, en sa qualité d'affréteur du navire " Grande Ghana ", au versement du montant des frais de remise en état des installations
Source officielleTribunal Administratif de Marseille
ORTA_2305920_20240502
2 mai 2024
2 mai 2024
grande voirie, la société AMP PROVENCE, et demande au Tribunal : 1°) de condamner cette société au versement de la somme de 3 572,38 euros, au titre des frais définitifs de remise en état des installations
Source officielle2 / 6 SSR
CETAT:CETATEXT000007649605
7 janvier 1976
7 janvier 1976
QU'UN PROCES-VERBAL CONSTATANT LES DOMMAGES CAUSES PAR L'EXPLOSION AUX INSTALLATIONS PORTUAIRES A ETE ETABLI LE 26 AOUT 1972 PAR UN OFFICIER DU B... DE DONGES ET NOTIFIE AU SIEUR H...
Source officielleTribunal Administratif de Marseille
ORTA_2304723_20230725
25 juillet 2023
25 juillet 2023
validité de cinq ans qui lui avait été délivrée le 30 juillet 2020 en vue de bénéficier d'un titre d'accès permanent l'autorisant à pénétrer au sein des zones d'accès restreint (ZAR) ainsi qu'aux installations
Source officielleTribunal Administratif de Marseille
ORTA_2110331_20220818
18 août 2022
18 août 2022
Tribunal, en tant que prévenue d'une contravention de grande voirie, la société SETEC et demande au Tribunal : 1°) de condamner cette société au versement du montant des frais de remise en état des installations
Source officielle3 / 5 SSR
CETAT:CETATEXT000007667383
27 mars 1981
27 mars 1981
A LA REPARATION DES DOMMAGES CAUSES AUX OUVRAGES PORTUAIRES DE CALAIS ET DECLARE L'ARMEMENT SNCF - SEA LINK CIVILEMENT RESPONSABLE DES CONDAMNATIONS PRONONCEES A L'ENCONTRE DE SON PREPOSE ; VU LA LOI DU
Source officielle5ème Chambre
DTA_2203197_20221117
17 novembre 2022
17 novembre 2022
Le 7 février 2022, un procès-verbal de contravention de grande voirie a été dressé par le lieutenant de port au Grand port maritime de Marseille, constatant l'endommagement des installations portuaires
Source officielle5ème Chambre
DTA_2207103_20230119
19 janvier 2023
19 janvier 2023
C A porter atteinte aux installations portuaires en démontant le platelage en bois d'un ponton flottant et partir avec des lames de bois emballées dans un taud ; - en conséquence, un procès-verbal de
Source officielle7ème et 2ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000024081892
23 mai 2011
23 mai 2011
qu'il y a lieu de les joindre pour statuer par une seule décision ; Considérant qu'en vertu de l'article R. 134-1 du code des ports maritimes, alors en vigueur, les tarifs et conditions d'usage des installations
Source officiellecomm
613720d7cd580146773eed63
17 janvier 1989
17 janvier 1989
l'a déboutée de cette demande au motif qu'il n'existait aucune discrimination puisqu'il était normal que tout passager transitant par ce port et utilisant deux fois les installations portuaires paie deux
Source officiellePage 4 sur 1206