TA13 · Tribunal Administratif de Marseille — 27 avril 2026

Le président de la 5ème chambreVu la procédure suivante : 
 
Par une requête, enregistrée le 17 avril 2025, le Grand port maritime de Marseille, représenté par Me Morabito, défère au tribunal, en tant que prévenue d’une contravention de grande voirie, la société ENTMV Algérie Ferries, et demande au Tribunal : 
 
1°) de condamner cette société au versement de la somme de 1 267,27 euros hors taxes au titre des frais définitifs de remise en état des installations portuaires endommagées le 26 mai 2024 ; 
 
2°) de condamner cette société, en état de récidive, au paiement d’une amende de  3 000 euros, en application des dispositions de l’article L. 2132-36 du code général de la propriété des personnes publiques et de l’article 131-13 du code pénal ; 
 
3°) de mettre à la charge de la contrevenante la somme de 1 500 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative, ainsi que les entiers dépens, comprenant les frais d’établissement et de notification du procès-verbal de contravention de grande voirie. 
 
 
Par un mémoire, enregistré le 13 avril 2026, le Grand port maritime de Marseille déclare se désister purement et simplement de sa requête. 
 
 
Vu les autres pièces du dossier. 
 
Vu le code de justice administrative. 
 
 
Considérant ce qui suit : 
 
1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « (...) les présidents de formation de jugement des tribunaux (...) peuvent, par ordonnance : 1( Donner acte des désistements ; (…) ». 
 
2. Le désistement, enregistré le 13 avril 2026, présenté par le Grand port maritime de Marseille, est pur et simple. Rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte. 
 
 
 
 
O R D O N N E : 
 
 
 
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête du Grand port maritime de Marseille. 
 
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée au Grand port maritime de Marseille et à la société ENTMV Algérie Ferries. 
 
Fait à Marseille, le 27 avril 2026. 
 
 
Le président, 
 
 
Signé 
 
 
F. Platillero 
 
La République mande et ordonne au préfet des Bouches-du-Rhône en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision. 
Pour expédition conforme, 
Pour la greffière en chef, 
Le greffier,