soutient que : - la délibération du conseil municipal contestée est insuffisamment motivée ; - elle a été prise à l'issue d'une procédure irrégulière, en l'absence de preuve de l'affichage et de l'insertion

liquidation judiciaire, de faillite personnelle ou autre sanction, par déclaration au greffe, dans le délai de dix jours à compter du prononcé de la décision ou du jour de sa publication au BODACC ou insertion

L'ARTICLE 13 DU DECRET DU 21 SEPTEMBRE 1959 RELATIF A L'ETABLISSEMENT DES PLANS D'URBANISME, ETE RENDU PUBLIC PAR ARRETE DU PREFET DE LA LOIRE-ATLANTIQUE DU 15 JUILLET 1965, QUI A FAIT L'OBJET D'UNE INSERTION

En décembre 1979 et janvier 1980, l’arrêté ministériel prononçant l’inscription fut inséré à deux reprises dans deux journaux dont la distribution était assurée dans les communes concernées; l’arrêté fut

exécution et les justificatifs produits : - par affichage dans les locaux de la juridiction le 13 février 2025, - par affichage à l’entrée ou à proximité de l’immeuble en date du 14 février 2025 , - par insertion

POSTERIEUREMENT AU JUGEMENT DES "DEMARCHES-TRACTS" SIGNES DU PRESIDENT ET DU GREFFIER AVAIENT ETE DIFFUSES PAR EUROCERAM, CE QUI AJOUTAIT A LA PUBLICITE DU JUGEMENT ORDONNEE PAR LE TRIBUNAL LIMITEE A L'INSERTION

Toutefois, pour les décisions soumises aux formalités d'insertion dans un journal d'annonces légales et au bulletin officiel des annonces civiles et commerciales, le délai ne court que du jour de la publication

Le 23 novembre 1995, la société GENERATION MEDIA a confirmé la commande à la société PUBLICITAS, vendeur d'espace publicitaire, plusieurs ordres d'insertion dans le journal allemand Frankurter Allgemeine

l'expropriation prescrivant l'enquête parcellaire doit comporter l'ensemble des mentions essentielles prévues à cet article ; qu'en l'espèce, l'exemplaire de l'affiche figurant au dossier, ainsi que son insertion

MOYEN, LA COUR D'APPEL NE S'EST FONDEE, NI SUR CETTE DIFFERENCE, NI SUR LE PERFECTIONNEMENT EN DECOULANT, MAIS, A BON DROIT, SUR LES RESSEMBLANCES PORTANT SUR LES CARACTERISTIQUES ESSENTIELLES DE L'INVENTION

Bayraktar, conseiller municipal d’opposition de la commune de Saint-Pol-sur-Mer, a transmis le 9 décembre 2025, dans les délais, sa tribune au maire en vue de son insertion dans le journal municipal des

morale, soit une ou plusieurs de celles-ci, et ce pendant une durée de 5 ans à compter du jugement, - ordonné l'exécution provisoire ainsi que les mesures de publicité prescrites en la matière avec insertion

solidum avec monsieur Pierre Y... et la SA Canal +, à payer à la SA Clearstream Banking la somme de 1. 500 euros à titre de dommages-intérêts en réparation du préjudice moral subi, et d'AVOIR ordonné l'insertion

monsieur Laurent Z... et la Sarl Editions des Arènes, à payer à la SA Clearstream Banking la somme de 1. 500 euros à titre de dommages-intérêts en réparation du préjudice moral subi, d'AVOIR ordonné l'insertion

X..., propriétaires de l'immeuble ‘ exproprier, dont il a été accusé réception le 6 avril 2017 ; l'avis d'enquête parcellaire réalisé par la préfecture de la Corrèze et les copies de leur insertion dans

l'expropriation pour cause d'utilité publique ; 2°- ALORS QU'un avis portant à la connaissance du public les informations et conditions prévues à l'article R. 131-4 est rendu public par voie d'affiches et par insertion

d'accomplissement de la dernière des deux formalités prévues à l'article R. 123-14 du code de l'urbanisme ; que la COMMUNE DE RIOM ne justifie pas de l'accomplissement de ces formalités, notamment de l'insertion

DES ARTICLES 1382 DU CODE CIVIL, 4 ET 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE, EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A CONDAMNE LES EXPOSANTS A DES DOMMAGES-INTERETS ET A DES INSERTIONS