dans les communes intéressées ( ...)" ; qu'il n'est pas contesté qu'un communiqué de presse annonçant l'ouverture de l'enquête administrative concernant le projet de classement a été inséré dans les journaux

- OUVERTURE DE L'ENQUETE -Arrêté d'ouverture d'enquête - Modalités de publicité [articles L.11-1 et R11-4 du code de l'expropriation] - Insertion dans deux journaux régionaux ou locaux [1].

Pour les décisions soumises à la formalité d'insertion dans un journal d'annonces légales, le délai ne court que du jour de la publication de l'insertion." ; que ces dispositions sont exclusives des règles

organisant l'enquête préalable - Insertion dans deux journaux dont la distribution est assurée dans les communes intéressées. | 41-02-02-02 MONUMENTS ET SITES - MONUMENTS NATURELS ET SITES - CLASSEMENT

une ou plusieurs de celles-ci, et ce pendant une durée de dix ans à compter du jour du jugement, - ordonné l'exécution provisoire ainsi que les mesures de publicité prescrites en la matière avec insertion

EN PAIEMENT DE 1 FRANC DE DOMMAGES-INTERETS ET DU COUT DE L'INSERTION DANS DEUX JOURNAUX, DU DISPOSITIF DU JUGEMENT A INTERVENIR, ALLEGUANT QUE LEDIT Y...

DE L'ACTE ; ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A LA COUR D'APPEL DE L'AVOIR DEBOUTE DE CETTE DEMANDE, MOTIF PRIS SELON LE POURVOI, D'UNE PART, DE CE QUE L'ACTE DE VENTE DU FONDS A FAIT L'OBJET DE DEUX INSERTIONS

de 5 ans, à compter du jour du jugement, à l'encontre de Monsieur [F] [P] * Ordonner l'exécution provisoire du présent jugement, * Ordonner l es mesures de publicité prescrites en la matière avec insertion

JEAN, PERE DU QUARTIER-MAITRE DEFUNT, AGISSANT EN SA QUALITE D'HERITIER DE CELUI-CI, ET SE FONDANT SUR LES ARTICLES 13 ET 34 DE LA LOI DU 29 JUILLET 1881, A REQUIS L'INSERTION DANS LE JOURNAL PRECITE,

; SUR LA REGULARITE DE LA PROCEDURE SUIVIE DEVANT LE CONSEIL REGIONAL DE LA REGION PARISIENNE DE L'ORDRE DES MEDECINS : CONSIDERANT QUE LE REQUERANT NE CONTESTE PAS QUE L'ANNONCE PORTEE DANS LE JOURNAL

changement de nom, la personne qui sollicite l'autorisation de changer son nom sur le fondement des prescriptions de l'article 61 du code civil fait effectuer, préalablement au dépôt de sa demande, une insertion

X... sur cette liste, à ce qu'il désigne un magistrat pour effectuer ces opérations de révision et à ce qu'il décide l'insertion dans les journaux locaux d'un texte relatif aux actions contentieuses engagées

une ou plusieurs de celles-ci, et ce pendant une durée de dix ans à compter du jour du jugement, * Ordonnera l'exécution provisoire ainsi que les mesures de publicité prescrites en la matière avec insertion

à l'encontre de Monsieur [A] [S] es qualité de Dirigeant de la SARL SIVAS * Ordonner l'exécution provisoire du présent jugement, * Ordonner les mesures de publicité prescrites en la matière avec insertion

QU'IL RESSORT DES PIECES DU DOSSIER QUE LES INSERTIONS DANS LES JOURNAUX OUEST-FRANCE ET L'ECHO DE LA PRESQU'ILE GUERANDAISE, PREVUES PAR L'ARRETE EN DATE DU 18 MARS 1974 PAR LEQUEL LE PREFET DE LA LOIRE-ATLANTIQUE

SOUMIS A UNE ENQUETE D'UNE DUREE DE QUINZE JOURS ; QU'IL RESULTE DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 30 DU MEME DECRET QU'OUTRE UN AVIS DE DEPOT DU DOSSIER D'ENQUETE EFFECTUE PAR VOIE D'AFFICHE SUR PLACE ET D'INSERTION

en qualité de Juge-Commissaire : Monsieur Jean PERES NOMME en qualité de liquidateur : Maître [X] [Y] [Adresse 2] ORDONNE les mesures de publicités prescrites par le Loi en pareille matière avec insertion

Maintient en qualité de Juge-Commissaire : Monsieur [O] [N] NOMME en qualité de liquidateur : Maître [W] [Q] [Adresse 6] ORDONNE les mesures de publicités prescrites par le Loi en pareille matière avec insertion