Cour de Cassation · mi — 21 juin 1974

CASSATION SUR LE POURVOI INTRODUIT PAR : 1° X... (JEAN, ALBERT), MANUTENTIONNAIRE, DELEGUE DU PERSONNEL, ... ;



2° Y... (RAYMOND), MANUTENTIONNAIRE, DELEGUE SYNDICAL, REPRESENTANT AU COMITE D'ETABLISSEMENT, ... ;



3° Z... (JEAN, JULES), MANUTENTIONNAIRE, DELEGUE SYNDICAL ET REPRESENTANT SYNDICAL AU COMITE D'ETABLISSEMENT, ... ;



4° A... (RENE, JEAN), COMPTABLE, DELEGUE DU PERSONNEL, ... ;



5° DAME B... (GENEVIEVE), AIDE-COMPTABLE, DELEGUEE DU PERSONNEL, ... ;



6° C... (YVON, CLEMENT), MANUTENTIONNAIRE, MEMBRE ET SECRETAIRE ADJOINT DU COMITE D'ETABLISSEMENT, ... ;



7° DAME D... (MONIQUE, ANNE-MARIE), EMPLOYEE SYNDICALE, ... ;



8° E... (SERGE, FRANCOIS), MANUTENTIONNAIRE, DELEGUE DU PERSONNEL, ... ;



9° F... (ROGER, OMER), EMPLOYE ET SECRETAIRE DU COMITE D'ETABLISSEMENT, ... ;



10° G... (JEAN-LOUIS), CARISTE, DELEGUE DU PERSONNEL, ... ;



 11° LE SYNDICAT CGT DE LA SOURCE PERRIER A VERGEZE, PRIS EN LA PERSONNE DE SON SECRETAIRE GENERAL, Z... (JEAN), ... ;



12° L'UNION DEPARTEMENTALE CGT DU GARD, PRISE EN LA PERSONNE DE SON SECRETAIRE GENERAL, H... (EMILE), ... ;



13° LE SYNDICAT CFDT DE LA SOURCE PERRIER, PRIS EN LA PERSONNE DE SON SECRETAIRE GENERAL, Y... (RAYMOND), ... ;



 14° L'UNION DEPARTEMENTALE CFDT DU GARD, PRISE EN LA PERSONNE DE SON PRESIDENT, I... (ROBERT), ..., PARTIES CIVILES, CONTRE UN ARRET RENDU LE 22 AVRIL 1971 PAR LA COUR D'APPEL DE NIMES (CHAMBRE CORRECTIONNELLE), QUI LES A DEBOUTES DE LEUR DEMANDE DE REPARATIONS CIVILES FORMEE CONTRE J... (MAURICE), PREVENU D'ENTRAVE AU FONCTIONNEMENT REGULIER DU COMITE D'ENTREPRISE, D'ATTEINTE A L'EXERCICE REGULIER DES FONCTIONS DE DELEGUE DU PERSONNEL ET D'ENTRAVE A L'EXERCICE DU DROIT SYNDICAL DANS LES ENTREPRISES, ET QUI A EN OUTRE CONDAMNE LESDITS DEMANDEURS A DES REPARATIONS CIVILES ENVERS LE PREVENU POUR ABUS DE CONSTITUTION DE PARTIE CIVILE LA COUR, X... ET CONSORTS SE SONT POURVUS CONTRE UN ARRET RENDU LE 22 AVRIL 1971 PAR LA COUR D'APPEL DE NIMES PAR ARRET EN DATE DU 15 FEVRIER 1973, LA CHAMBRE CRIMINELLE DE LA COUR DE CASSATION A RENVOYE L'EXAMEN DE CE POURVOI DEVANT UNE CHAMBRE MIXTE PAR ORDONNANCE DU 7 MARS 1973, M LE PREMIER PRESIDENT, AU VU DE CET ARRET, A DESIGNE LA CHAMBRE SOCIALE ET LA CHAMBRE CRIMINELLE POUR COMPOSER LADITE CHAMBRE MIXTE LES DEMANDEURS INVOQUANT, A L'APPUI DE LEUR POURVOI, LES DEUX MOYENS DE CASSATION SUIVANTS : PREMIER MOYEN :

 " VIOLATION DES ARTICLES 22 ET 24 DE L'ORDONNANCE DU 22 FEVRIER 1945, 16 ET 18 DE LA LOI DU 16 AVRIL 1946, 13 ET 15 DE LA LOI DU 27 DECEMBRE 1968, VIOLATION DE L'ARTICLE 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE, EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A RELAXE LE PREVENU DU CHEF D'ENTRAVE AU FONCTIONNEMENT REGULIER DU COMITE D'ETABLISSEMENT, D'ATTEINTE A L'EXERCICE REGULIER DES FONCTIONS DE DELEGUES DU PERSONNEL ET D'ENTRAVE A L'EXERCICE DU DROIT SYNDICAL, BIEN QU'IL N'AIT PAS RESPECTE LES DISPOSITIONS PROTECTRICES PREVUES EN FAVEUR DES MEMBRES DES COMITES D'ENTREPRISE, DU REPRESENTANT SYNDICAL AUXDITS COMITES, DES DELEGUES DU PERSONNEL ET DES DELEGUES SYNDICAUX, AU MOTIF QUE LES DISPOSITIONS PROTECTRICES EN FAVEUR DE CES CATEGORIES DE SALARIES N'ETAIENT PAS EXCLUSIVES D'UNE INSTANCE JUDICIAIRE EN RESILIATION DU CONTRAT DE TRAVAIL, DE SORTE QU'EN INTRODUISANT UNE PROCEDURE DE RESILIATION DEVANT LA JURIDICTION PRUD'HOMALE SANS RESPECTER LES PRESCRIPTIONS REGIES PAR LES LOIS PRECITEES, L'EMPLOYEUR N'AVAIT PAS COMMIS LE DELIT QUI LUI ETAIT REPROCHE, ALORS QU'IL NE PEUT ETRE FAIT ECHEC, PAR UNE ACTION EN RESILIATION FONDEE SUR L'ARTICLE 1184 DU CODE CIVIL, A LA PROCEDURE PREVUE POUR LE LICENCIEMENT DU " PERSONNEL PROTEGE ", SANS QUE CETTE DERNIERE AIT ETE PREALABLEMENT SUIVIE " ;

 SECOND MOYEN : " VIOLATION DES ARTICLES 1382 DU CODE CIVIL, 4 ET 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE, EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A CONDAMNE LES EXPOSANTS A DES DOMMAGES-INTERETS ET A DES INSERTIONS DANS DIVERS JOURNAUX POUR ABUS DE CONSTITUTION DE PARTIE CIVILE, AU MOTIF QU'ILS DEVAIENT CONNAITRE L'ETENDUE DE LEURS DROITS ET LE MERITE DE LEUR PROCEDURE ET QU'ILS AVAIENT FAIT PREUVE DE TEMERITE EN L'INTRODUISANT ;



 QU'AU SURPLUS, LEUR MAUVAISE FOI RESULTERAIT DE TRACTS DISTRIBUES A L'EPOQUE, ALORS QUE, D'UNE PART, LA PROCEDURE DES EXPOSANTS ETANT DUMENT FONDEE, AUCUNE CONDAMNATION NE POUVAIT ETRE PRONONCEE A LEUR ENCONTRE, ALORS QUE, AU SURPLUS, IL N'EST NULLEMENT CONSTATE QUE LES TRACTS AIENT ETE REDIGES OU DISTRIBUES PAR LES EXPOSANTS " CES MOYENS ONT ETE FORMULES DANS UN MEMOIRE DEPOSE AU GREFFE PAR MAITRE J-C NICOLAS, AVOCAT DE X... ET CONSORTS UN MEMOIRE EN DEFENSE A ETE PRODUIT PAR MAITRE TETREAU, AVOCAT DE J... SUR QUOI LA COUR, LES 17 ET 21 JUIN 1974, STATUANT EN CHAMBRE MIXTE ET VIDANT LE RENVOI QUI LUI A ETE FAIT PAR LA CHAMBRE CRIMINELLE ;



SUR LES DEUX MOYENS REUNIS : VU LES ARTICLES L 412-15, L 420-22, L 436-1, L 461-2, L 462-1, L 463-1 DU CODE DU TRAVAIL, 1382 DU CODE CIVIL, 2, 3 ET 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, ATTENDU QUE LES DISPOSITIONS LEGISLATIVES, SOUMETTANT A L'ASSENTIMENT PREALABLE DU COMITE D'ENTREPRISE OU A LA DECISION CONFORME DE L'INSPECTEUR DU TRAVAIL LE LICENCIEMENT DES SALARIES LEGALEMENT INVESTIS DE FONCTIONS REPRESENTATIVES, ONT INSTITUE, AU PROFIT DE TELS SALARIES ET DANS L'INTERET DE L'ENSEMBLE DES TRAVAILLEURS QU'ILS REPRESENTENT, UNE PROTECTION EXCEPTIONNELLE ET EXORBITANTE DU DROIT COMMUN QUI INTERDIT PAR SUITE A L'EMPLOYEUR DE POURSUIVRE PAR D'AUTRES MOYENS LA RESILIATION DU CONTRAT DE TRAVAIL ;



ATTENDU QU'IL APPERT DE L'ARRET ATTAQUE QUE L'EMPLOYEUR J..., QUI AURAIT DU DEMANDER DES AUTORISATIONS DE LICENCIEMENT AU COMITE D'ENTREPRISE OU A L'INSPECTEUR DU TRAVAIL, A ENGAGE DEVANT LA JURIDICTION PRUD'HOMALE DES ACTIONS TENDANT A LA RESILIATION JUDICIAIRE DES CONTRATS DE TRAVAIL LE LIANT A DIX SALARIES AUXQUELS IL REPROCHAIT DES FAUTES COMMISES PENDANT UNE GREVE ET QUI ETAIENT SOIT MEMBRES DU COMITE D'ETABLISSEMENT, SOIT DELEGUES DU PERSONNEL, SOIT ENCORE DELEGUES SYNDICAUX ;



ATTENDU QUE J... ETAIT PREVENU EN RAISON DE CES FAITS DES DELITS D'ENTRAVE RESPECTIVEMENT PREVUS PAR LES ARTICLES 24 DE L'ORDONNANCE DU 22 FEVRIER 1945, 18 DE LA LOI DU 16 AVRIL 1946 ET 15 DE LA LOI DU 27 DECEMBRE 1968, TEXTES ALORS EN VIGUEUR, L'ARRET DECLARE CES INFRACTIONS NON ETABLIES AU MOTIF QUE L'INTERESSE S'EST BORNE A EXERCER UN DROIT PREVU PAR LE CODE, ET CONDAMNE EN REVANCHE LES DEMANDEURS A DES REPARATIONS CIVILES EN RAISON DE LA TEMERITE DE LEUR ACTION ;



MAIS ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI, LA COUR D'APPEL A MECONNU LE SENS ET LA PORTEE DES ARTICLES PRECITES ;



 PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU LE 22 AVRIL 1971, ENTRE LES PARTIES, PAR LA COUR D'APPEL DE NIMES (CHAMBRE CORRECTIONNELLE) ;



 REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT ;



LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE LYON