AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ1
ECLI:FR:CCASS:2017:C100561
11 mai 2017
11 mai 2017
La publicité personnelle, dont la sollicitation personnalisée, et l'information professionnelle de l'avocat doivent faire état de sa qualité et permettre, quel qu'en soit le support, de l'identifier, de
Source officiellePage 4 sur 13551
XERFI SPECIFIC, INSTITUT D'INFORMATIONS ET DE CONJONCTURE PROFESSIONNELLES / I+C/IPLUSC
04/12/2020
Voir →
IPLUSC, Institut d'Informations et de Conjectures Professionnelles I+C
26/12/2018
Voir →
INSTITUT D'INFORMATIONS ET DE CONJONCTURES PROFESSIONNELLES
20/12/2018
Voir →
INSTITUT D'INFORMATIONS ET DE CONJONCTURES PROFESSIONNELLES
09/08/2018
Voir →
INSTITUT D'INFORMATIONS ET DE CONJONCTURES PROFESSIONNELLES
05/07/2017
Voir →
CHAMBRE SOCIALE A
6163151de03efc4516bd2e0e
5 décembre 2011
5 décembre 2011
personnelles communiquées soient reléguées en post-scriptum ; que la liberté d'expression dont jouit le salarié a pour limite l'obligation de loyauté qui met obstacle à la diffusion par ce dernier d'informations
Source officielle