* * * EXPOSE DU LITIGE : [H] [Y] a été engagée à compter du 27 octobre 2003 par la Sas Berteslmann Information Professionnelle (la société BIP), employant habituellement au moins onze salariés

ET MME Y..., LICENCIEES POUR MOTIF ECONOMIQUE LE 15 OCTOBRE 1976 PAR LE CENTRE NOTARIAL DE FORMATION DE L'INFORMATION PROFESSIONNELLE DE LA COUR D'APPEL DE PARIS FONT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE DE LES AVOIR

(la Réunion), 2 / du directeur de la publication de l'organe d'information du SNI-PEGC, domicilié ...

DROIT DE DEMANDER AU JUGE DES REFERES QU'IL SOIT PROCEDE D'URGENCE A L'ENLEVEMENT DE TOUTES AFFICHES ET DE TOUS PLACARDS A CARACTERE POLITIQUE APPOSES A SON INITIATIVE SUR LES PANNEAUX RESERVES AUX INFORMATIONS

étaient déjà inscrits sur la partie vitrée de la même façade, ce dont il résultait qu'une double inscription du nom des avocats membres de la SCP, en excédant ce qui est strictement nécessaire à l'information

d'hygiène et sécurité, participer à leur amélioration ainsi qu'à celle des conditions de travail, prendre des décisions immédiates dans les situations dangereuses ; de transmettre et expliquer les informations

d'ordonnances, notes d'honoraires et cartes professionnelles, sont : (...) / 3° Les titres et fonctions reconnus par le Conseil national de l'ordre (...) ".

d'activité, pour utiliser ces informations professionnelles à des fins personnelles, et notamment pour exercer un chantage en vue d'obtenir de l'argent, manquant ainsi à la règle du secret professionnel

à des donneurs d'ouvrage une liste de ses adhérents les mieux adaptés au travail proposé ; que les donneurs d'ouvrage sont recherchés soit par le biais d'annonces publicitaires dans les revues professionnelles

D'une part, il ressort du contrat d'engagement litigieux que le requérant est recruté pour exercer les fonctions de conseiller en information professionnelle.

productivité sur les chantiers ; le 12 janvier 2004 : envoi par l'employeur d'un huissier pour contrôler le travail ; - retard de transmission de leur rémunération ; - non convocation à des réunions d'informations

[F] a) été surpris de voir de telles photos exposées, aux yeux de tous les salariés, sur un panneau destiné à des informations professionnelles internes à l'entreprise » ; que la SNC Carlton Danube

Ces deux personnes ajoutent que la salariée a manqué de loyauté, le premier, en indiquant que la salariée a refusé de lui communiquer des informations professionnelles notamment lors d'une réunion du 10

par intégration de cette société, il est devenu agent général de la société Axa assurances en 1990 ; qu'en juin 1990, une société de distribution alimentaire qu'il assurait, la Ruche méridionale, l'a informé

utilement invoquées à l'encontre de supports d'information professionnelle tels que la plaque professionnelle, qui sont uniquement destinés à identifier le professionnel. 8.

relatives à la sécurité et à l'hygiène, en promouvoir l'esprit ; - rechercher et proposer des améliorations à apporter dans le domaine des conditions de travail ; - transmettre et expliquer les informations

mentionnée dans le contrat de travail, sans rechercher, ainsi qu'elle y était invitée, si les menaces de divulgation à la presse de données compromettantes proférées à l'encontre d'un client au moyen d'informations

au personnel toutes observations justifiées par son travail ; - apprécier les compétences manifestées au travail et aider au perfectionnement individuel ; - recevoir, expliquer et transmettre les informations