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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Tribunal Administratif de Paris
DTA_2524839_20250910
10 septembre 2025
10 septembre 2025
Par suite, la juridiction administrative n'est manifestement pas compétente pour en connaître. 5. Il résulte de tout ce qui précède qu'il y a lieu de rejeter la requête de M.
Source officielleTribunal Administratif de Paris
DTA_2524841_20250910
10 septembre 2025
10 septembre 2025
Par suite, la juridiction administrative n'est manifestement pas compétente pour en connaître. 5.
Source officielleTribunal Administratif de Paris
DTA_2524842_20250910
10 septembre 2025
10 septembre 2025
Par suite, la juridiction administrative n'est manifestement pas compétente pour en connaître. 5.
Source officielleTribunal Administratif de Lille
DTA_2205871_20220817
17 août 2022
17 août 2022
maintien de l'autorisation dont l'arrêté querellé procède au retrait et que la décision querellée la prive de son emploi ; - le doute sérieux quant à la légalité de la décision est fondé sur un vice d'incompétence
Source officielleciv3
613720d9cd580146773eee6f
25 janvier 1989
25 janvier 1989
cour d'appel a souverainement apprécié la réalité des prestations fournies et leur coût ; Attendu, d'autre part, que, la cour d'appel a procédé à la recherche qui lui était demandée en retenant l'incompétence
Source officielle1re Section - 2e Chambre
DTA_2100006_20230103
3 janvier 2023
3 janvier 2023
des formations et de l'insertion professionnelle de la direction générale de l'enseignement supérieur et de l'insertion professionnelle du ministère de l'enseignement supérieur est entachée d'une incompétence
Source officielleChambre 3-2
63d37970d1bc2605de4b45f6
26 janvier 2023
26 janvier 2023
d'activité déficitaire, -une poursuite d'activité financée par le défaut de paiement des cotisations fiscales et sociales, -le défaut de tenue de l'assemblée générale, -une faute traduisant une incompétence
Source officielle4ème chambre commerciale
64379ddd9477fe04f5cc64f2
12 avril 2023
12 avril 2023
Par arrêt du 7 janvier 2021, la cour d'appel d'Aix-en-Provence a : -Confirmé le jugement entrepris sauf en ce qu'il a retenu contre [H] [S] et [D] [W] la faute d'incompétence manifeste en matière et de
Source officiellecomm
6079d3709ba5988459c59329
9 octobre 1979
9 octobre 1979
UNE PERSONNE MORALE, PEUT ETRE PRONONCEE EN VERTU DE L'ARTICLE 108, PARAGRAPHE 1 CONTRE LES PERSONNES QUI ONT COMMIS DES FAUTES AUTRES QUE CELLES VISEES A L'ARTICLE 107 OU ONT FAIT PREUVE D'UNE INCOMPETENCE
Source officielleTribunal Administratif de MELUN
ORTA_2506804_20250517
17 mai 2025
17 mai 2025
dans le cours de l'année judiciaire par des ordonnances du 13 janvier 2025 (n° 2410653), du 26 novembre 2024 (n° 2414539) et du 20 novembre 2024 (n° 2412687), ordonnances motivées notamment par l'incompétence
Source officielleTribunal Administratif de la Guyane
DTA_2501000_20250701
1 juillet 2025
1 juillet 2025
Il fait valoir que la requête est irrecevable en raison de l'incompétence manifeste de l'auteur de la requête, empêché depuis novembre 2024 ; que la requête doit être rejetée en raison de l'inutilité manifeste
Source officielleTribunal Administratif de Toulon
ORTA_2504759_20251119
19 novembre 2025
19 novembre 2025
son avenir et sa sécurité ; - sont de nature à créer un doute sérieux quant à la légalité de la décision attaquée portant obligation de quitter le territoire français les moyens tirés : - de l’incompétence
Source officiellecomm
6137220fcd580146773f9e7a
25 janvier 1994
25 janvier 1994
traitement des stocks - imputables au gérant de droit, au temps de sa gestion, a pu en déduire, abstraction faite du motif surabondant tiré de l'insuffisance d'actif, que celui-ci avait fait preuve d'une incompétence
Source officielle5ème chambre
DCA_23NT00155_20241029
29 octobre 2024
29 octobre 2024
du tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande d'annulation de cette décision ministérielle sur le fondement du 2° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative en raison de l'incompétence
Source officiellecomm
6079d6849ba5988459c5bc33
14 juin 1977
14 juin 1977
FONDS ; QUE SI LE CREDIT HOTELIER A CONSENTI CE PRET, C'EST QUE LES JUSTIFICATIONS QU'IL RECLAMAIT LUI AVAIENT ETE DONNEES ; QU'IL NE PEUT ETRE DEDUIT DE LA SIMPLE OBTENTION D'UN PRET UNE INCOMPETENCE
Source officielleTribunal Administratif de Toulouse
ORTA_2507984_20251201
1 décembre 2025
1 décembre 2025
conclusions à fin d’annulation de la requête, à les supposer dirigées contre cette décision de la directrice territoriale sociale de l’association Soliha Haute-Garonne, doivent être rejetées pour incompétence
Source officielleCASELAW;CLIN;FRA;FRE
ECLI:CEDH:002-2284
24 janvier 2008
24 janvier 2008
En l’absence d’explication plausible, on ne peut qu’y voir l’effet de l’incompétence manifeste dont les autorités chargées de l’instruction ont fait preuve dans la conduite de l’enquête durant la période
Source officielleTribunal Administratif de MELUN
ORTA_2507293_20250605
5 juin 2025
5 juin 2025
n° 2412687), 26 novembre 2024 (requête n° 2414539), 13 janvier 2025 (requête n° 2410653), 5 mai 2025 (requête n° 2505950) et 17 mai 2025 (requête n° 2506804), ordonnances motivées notamment par l'incompétence
Source officielle1ERE ET 2EME SOUS-SECTIONS REUNIES
CETAT:CETATEXT000008104223
26 février 2003
26 février 2003
pour signer ces décisions ; que, par suite, le moyen tiré de ce que la cour administrative d'appel aurait entaché son arrêt d'une erreur de droit en omettant de soulever d'office le moyen tiré de l'incompétence
Source officiellecomm
6079d3729ba5988459c59560
17 mars 1981
17 mars 1981
NE PEUVENT ETRE PRONONCEES QUE DANS LES CAS LIMITATIVEMENT PREVUS PAR LA LOI ; QUE CELLE-CI VISE CEUX "QUI ONT COMMIS DES FAUTES AUTRES QUE CELLES VISEES A L'ARTICLE 107 OU ONT FAIT PREUVE D'UNE INCOMPETENCE
Source officiellePage 4 sur 7156