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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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civ1
ECLI:FR:CCASS:2011:C101024
26 octobre 2011
26 octobre 2011
X... à Mme Y..., l'arrêt retient que son montant a été inexactement apprécié par le premier juge au regard des droits du mari sur l'immeuble commun ; Qu'en se déterminant ainsi, sans prendre en considération
Source officielleciv2
6137232acd5801467740643c
28 janvier 1999
28 janvier 1999
commun, puis se sont placés à une date postérieure pour retenir qu'elle encaissera, après liquidation de la communauté, la moitié du prix de vente de cet immeuble commun ; qu'en statuant comme ils l'ont
Source officielleciv1
6137240acd580146774117b0
11 février 2003
11 février 2003
de son mari de lui verser une soulte de 170 000 francs, moyennant l'attribution à celui-ci d'un immeuble commun ; qu'en déduisant du seul encaissement par l'épouse d'une somme d'un montant équivalent
Source officielleciv2
6137222bcd580146773faccb
29 avril 1994
29 avril 1994
-Y... pour rupture prolongée de la vie commune, d'avoir débouté la femme de sa demande d'usufruit de l'immeuble commun alors que, selon le moyen, la cour d'appel, ayant relevé que Mme X... occupait l'immeuble
Source officielleciv1
613724decd5801467741908d
22 février 2007
22 février 2007
s'acquitter du remboursement de l'emprunt immobilier ; que le divorce a été prononcé par un arrêt du 11 janvier 2000 qui a alloué à l'épouse une prestation compensatoire sous la forme de l'usufruit de l'immeuble
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2010:C100371
31 mars 2010
31 mars 2010
attaqué (Douai, 25 février 2008), d'avoir décidé qu'elle était redevable envers l'indivision d'une indemnité d'occupation au titre de l'occupation privative de l'immeuble commun à compter du 17 mai 2001
Source officielleciv2
613723dfcd5801467740f46b
6 février 2003
6 février 2003
Z... ne saurait être tenu à quelconque devoir de secours, même sous forme de l'abandon de l'usufruit de l'immeuble commun, la cour d'appel a violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ;
Source officielleChambre 28 / Proxi fond
66db42f6f06e1567cdd9edf2
22 avril 2024
22 avril 2024
À cette date, le syndicat des copropriétaires de l’immeuble COMMUNE DE [Localité 10] situé [Adresse 6] à [Localité 7] sollicite le bénéfice de son acte introductif d’instance.
Source officielleciv2
613722d7cd5801467740225a
29 avril 1997
29 avril 1997
P. à titre de prestation compensatoire de sa part en nature de l'immeuble commun et des sommes qui lui seraient dues à titre d'indemnités d'occupation, la cour d'appel a cru pouvoir relever, au vu de conclusions
Source officielleciv1
613724b2cd580146774179cc
9 janvier 2007
9 janvier 2007
en sa disposition relative à la prestation compensatoire ; que, devant la cour de renvoi, elle a demandé à nouveau, outre l'octroi d'une prestation compensatoire, la gratuité de la jouissance de l'immeuble
Source officielleciv1
613720a1cd580146773ecac6
25 mai 1987
25 mai 1987
H. par la jouissance d'une autre partie du même immeuble et d'autres immeubles communs, alors qu'à supposer qu'une compensation judiciaire fût possible, il incombait au juge du fond d'en constater préalablement
Source officielleciv1
613724aacd580146774175f7
4 octobre 2005
4 octobre 2005
pension de 10 281,39 euros, en soutenant que selon accord entre les parties la pension alimentaire avait été payée par le versement entre les mains de son épouse de la totalité du prix de vente d'un immeuble
Source officielleciv1
6137243ccd58014677413cd8
3 février 2004
3 février 2004
X... de son accord pour l'occupation gratuite de l'immeuble commun par Mme Y... ; que le divorce a été prononcé le 12 mars 1992 ; Sur le second moyen, tel qu'il figure au mémoire en demande et est reproduit
Source officielleciv1
613723a9cd5801467740c9d7
20 février 2001
20 février 2001
X... de l'occupation gratuite de l'immeuble commun avait été en partie réparé par la fixation de la pension alimentaire à un taux anormalement bas ; 2 / qu'en violation de l'article 815-9 du Code civil
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2010:C100376
31 mars 2010
31 mars 2010
-Y... pour altération définitive du lien conjugal, débouté Mme X... de sa demande de prestation compensatoire à titre viagère et par l'attribution en usufruit des droits de l'époux sur l'immeuble commun
Source officielleciv1
6137266fcd58014677425869
12 décembre 2006
12 décembre 2006
grief à l'arrêt attaqué (Agen, 10 février 2005) de l'avoir condamné à payer à Mme Y... une somme mensuelle de 120 euros au titre de la prestation compensatoire ainsi qu'à l'abandon en usufruit de l'immeuble
Source officielleciv1
613722b3cd5801467740049b
3 juillet 1996
3 juillet 1996
; Attendu que, pour rejeter la demande de Mme B. en paiement d'une pension alimentaire complémentaire, la condamner au paiement d'une indemnité pour l'occupation privative de l'immeuble commun et la
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2014:C100014
15 janvier 2014
15 janvier 2014
commun ; AUX MOTIFS QU'il a été définitivement jugé par la Cour le 4 mars 2005 que Mme Y... était redevable envers l'indivision d'une indemnité d'occupation de l'immeuble commun et ce à compter du 29
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2010:C100144
3 février 2010
3 février 2010
X... de sa demande d'attribution de l'immeuble commun au titre du devoir de secours, et confirmé le jugement déboutant M.
Source officielleciv1
60794cf19ba5988459c479fb
15 mai 2002
15 mai 2002
X... en paiement de la somme de 500 000 francs et a été autorisée par le président du tribunal de commerce de Versailles à prendre une inscription d'hypothèque judiciaire provisoire, sur un immeuble commun
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