Duplat, avocat général, Mme Marcadeux, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Bourgeot, conseiller référendaire, les observations de la SCP Gatineau, avocat de l'URSSAF de Paris, les conclusions

Chemithe, avocat général, Mme Claude Gautier, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Bezombes, conseiller, les observations de Me Vuitton, avocat des époux Z..., de Me Ricard, avocat de Mme X..

Mme Peyron ; qu'en ne précisant pas que le greffier qui a signé l'arrêt avait assité à son prononcé, la cour d'appel a violé les articles 454, 456, 457 et 458 du nouveau Code de procédure civile ;

Matet, conseiller doyen, Mme Pecquenard, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Y..., conseiller, les observations de la SCP Richard, avocat de M.

Lafortune, avocat général, Mme Moratille, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Mouillard, conseiller référendaire, les observations de Me Garaud, avocat des consorts E..., de la SCP Boré, Xavier

Viricelle, avocat général, Mme Arnoux, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Collomp, conseiller, les observations de Me Boullez, avocat de la société Petro et X...

Lyon-Caen, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre ; Sur le rapport de M.

le jour de l'audience a été déclaré irrecevable par la chambre d'accusation ; "aux motifs que le mémoire déposé à 9 heures le 14 septembre a été visé par le greffier, communiqué au ministère public

et du représentant du ministère public ; qu'en l'espèce, la présence du greffier lors du délibéré entache de nullité l'arrêt attaqué" ; Et sur le même moyen relevé d'office en faveur de Juliette

Loriferne, président qui a signé la minute avec le greffier" sans identifier ce dernier, a été rendue en violation des articles 456,457 et 458 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu que

reproduites, ou bien qu'à l'audience du 20 janvier 1989 à 13 heures 45, il n'y avait pas de greffier, ou bien que M.

que Mme X... et Mme Y... ont assisté la cour d'appel, en qualité de greffiers, lors des débats et du prononcé de l'arrêt, dès lors que, celui-ci ayant été signé par "le greffier", sans autre précision

Jeol, avocat général, Mme Arnoux, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Hatoux, les observations de la SCP Boré et Xavier, avocat de Mme X..., de Me Foussard, avocat du directeur

public et le greffier, la décision attaquée ne met pas la Cour de Cassation en mesure de s'assurer que le représentant du ministère public et le greffier n'ont pas assisté à l'audience à laquelle il a

" ; "alors que, dans les départements où siège une cour d'appel, les fonctions du greffe sont exercées, en ce qui concerne la cour d'assises, par le greffier en chef ou un greffier de la cour d'appel

Vergne, représentant le ministère public et de Mme Guillot, greffier et que le président et les conseillers sus-désignés en ont seuls délibéré ; "alors que les délibérations des juges sont secrètes

Code de procédure pénale ; "en ce que la contradiction entre les énonciations de l'arrêt de condamnation et du procès-verbal des débats ne permet pas à la Cour de Cassation de s'assurer que le greffier

Y..., Présidents : Mme et M., Conseillers, M. et Mme" " puis deux interlignes plus bas "Greffier : Mme ...." d'avoir été rendu après un délibéré auquel assistait le greffier, alors, selon le moyen,