de la régularité de la composition de la juridiction qui, non seulement a débattu de l'affaire en audience publique, mais en a aussi délibéré en secret, hors la présente du ministère public et du greffier

Huynh, greffier en chef ; présent au délibéré par Mme Nicolas, greffier" ; puis que : "la chambre de l'instruction a délibéré hors la présence du ministère public et du greffier ..." ; "alors

" de la cour d'appel ; qu'en énonçant que les conseillers étaient " assistés, lors des débats, de Mme Morando, greffier ", puis que " Mme Regaldo, greffier divisionnaire, (était) présente lors des débats

X... épouse M..., domiciliés [...] , 5°/ à la société La Mamma, société civile immobilière, 6°/ à la société Les Greniers, société civile immobilière, ayant toutes deux leur siège [...] , 7°/

Lyon-Caen, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre ; Sur le rapport de M.

ayant assisté à la lecture de l'arrêt, mais non celle du greffier ayant assisté au début des débats ; que le principe de la continuité des débats commande que l'ensemble des greffiers ayant assisté à

Soury, conseiller référendaire, Mme Barrairon, avocat général, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre ; Sur le rapport de M.

X... et Y... font grief à l'arrêt de ne contenir aucune mention permettant de déterminer que Mme Z... de A..., greffier qui a signé l'arrêt, était le greffier ayant assisté à son prononcé, alors, selon

le greffier en chef ou le greffier du tribunal de grande instance ; que la Cour de Cassation doit être mise à même de s'assurer que le greffier d'audience appartenait bien à une de ces catégories" ;

énonçant que l'arrêt avait été fait et jugé par trois magistrats, tandis qu'un greffier assistait le président au prononcé, l'arrêt ne met pas la Cour de Cassation en mesure de contrôler qu'un greffier

A titre subsidiaire, M. et Mme [N] revendiquent l'acquisition de la propriété du grenier sur le fondement de la prescription acquisitive trentenaire.

que la société Saint Paulienne de gestion fait grief à l'arrêt attaqué (Nîmes, 16 septembre 2004) de l'avoir déboutée de ses demandes, alors, selon le moyen, que tout jugement est authentifié par le greffier

dont on ignore le nom et sa présence lors du prononcé du jugement, alors selon le moyen, que le jugement, est authentifié par le greffier qui a assisté à son prononcé ; que le jugement, rendu dans la

Lyon-Caen, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Chagny, conseiller, les observations de la SCP Gatineau, avocat de la société CFER, les conclusions de M.

Ollierou, greffier" et que le président a signé la minute "avec le greffier" ; que ces seules mentions ne permettant pas d'identifier le greffier signataire de l'arrêt, la cour d'appel a violé les articles

Thiolet, président assisté de Mme Ballester, greffier ; qu'aucune mention de cette décision ne permet de connaître l'identité du greffier qui l'a signée ; qu'ainsi, les articles 456, 457 et 458 du nouveau

prononcé par "M. le président qui a signé avec le greffier" ; que ces seules mentions ne permettant pas d'identifier le greffier signataire de l'arrêt, la cour d'appel a violé les articles 454, 456, 457

a signé la minute avec le greffier ; qu'en statuant ainsi , alors que cette seule mention ne permet pas d'identifier le greffier signataire de l'arrêt, la cour d'appel a violé les articles 454, 456, 457