notamment A... la délibération fixant le régime indemnitaire au titre de 2014, en son paragraphe XXII « Modalités d’application», que les attributions individuelles font l’objet d’une modulation en fonction

notamment A... la délibération fixant le régime indemnitaire au titre de 2014, en son paragraphe XXII « Modalités d’application », que les attributions individuelles font l’objet d’une modulation en fonction

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Parallèlement, le 1 er avril 1998, le conseil municipal d'Aghia Paraskevi rejeta la demande, en estimant que «   l'installation et le fonctionnement du multiplex créerait d'immenses problèmes au fonctionnement

des utilisateurs - que selon la documentation se rapportant à chacun de ces produits, le produit Nikobus se présente comme un système intelligent de gestion de toute une installation électrique aux multiples

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arts plastiques " ; * Mme C, pour le rectorat de l'académie de Bordeaux, qui conclue aux mêmes fins que le mémoire en défense ; elle rappelle la complexité du processus d'affectation des élèves en fonction

capitaliser la différence qui existe entre la valeur locative de marché, c'est-à-dire le loyer libre sans droit d'entrée (ou pas-de-porte) et ce qu'aurait été le loyer en cas de renouvellement, en fonction

Waquet, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président et rapporteur, MM. Bèque, Merlin, conseillers, Mmes Sant, Bignon, conseillers référendaires, M.

SAVATIER, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 48 F-D Pourvoi n° E 15-25.640 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS __

d’un tarif journalier et sollicite à titre principal une indemnisation de 99648,78 euros et à titre subsidiaire la somme de 48578,78 euros en appréciant ce préjudice par analogie avec le déficit fonctionnel

[X] [J] n'a pas conclu sur les sanctions personnelles reprochées et s'est borné à contester toutes les fautes de gestion dans le cadre de l'insuffisance d'actif mais sans répondre de ses multiples fonctions

confirmé expressément dans les conclusions de l'avoué selon lequel "il n'est pas contesté qu'en l'absence de condamnation pécuniaire, le droit proportionnel de l'avoué doit être représenté par un multiple

Or il est établi que Madame [R] [Y] exerçait un pouvoir solitaire, concentrant de multiples compétences et pouvoirs entre ses mains.

Des minorations sont toutefois possibles en fonction des situations individuelles et à l’appui de décisions circonstanciés ».

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