avril 2002 d'un accident du travail causé par la chute d'un lourd rouleau de moquette ; qu'elle a saisi la juridiction de sécurité sociale d'une demande d'indemnisation complémentaire en raison de la faute

N... était exposé en sa qualité de chaudronnier depuis 1971, permet de caractériser la faute inexcusable de l'employeur.

inexcusable de son employeur ; que la cour d'appel , après avoir constaté que la société admettait avoir commis une faute inexcusable, a fixé au maximum la majoration de la rente d'ayant droit servie

MOTIFS DE LA DECISION Sur la faute inexcusable de l’employeur Moyens des parties M.

inexcusable de chacun de ces employeurs ; que la cour d'appel a dit que la maladie dont il était décédé était due à une faute inexcusable de ses quatre employeurs, fixé au maximum la rente de conjoint

[R] fait grief à l'ordonnance de fixer le montant des honoraires dus au titre du dossier de reconnaissance de la faute inexcusable de l'employeur à l'origine de l'accident du travail et de l'indemnisation

de la faute inexcusable de l'employeur ; Sur le pourvoi principal des consorts X... : Attendu que les consorts X... font grief à l'arrêt attaqué d'avoir rejeté leur demande, alors, selon le moyen

de commerce en garantie des conséquences de sa faute inexcusable pour les sinistres constitués par les réclamations de victimes dont la désignation était recensée dans un tableau joint à la demande ;

de commerce en garantie des conséquences de sa faute inexcusable pour les sinistres constitués par les réclamations de victimes dont la désignation était recensée dans un tableau joint à la demande ;

état d'une asbestose ; que, le caractère professionnel de cette affection ayant été reconnu, il a saisi la juridiction de sécurité sociale d'une demande d'indemnisation complémentaire en raison de la faute

inexcusable à l'encontre de l'employeur ; Attendu que pour débouter les demandeurs de leur action en reconnaissance d'une faute inexcusable de l'employeur, l'arrêt retient que les travaux effectués par

était due à la faute inexcusable de l'employeur et ordonné la majoration de la rente allouée à la victime, décide que la caisse récupérerait cette majoration par l'imposition d'une cotisation complémentaire

à l'extinction de la dette imputable à la faute inexcusable ; que le droit du cotisant d'obtenir la restitution de l'indu n'est pas né de cette décision rectificative mais de l'erreur de calcul qui est

[C] de sa demande de reconnaissance de la faute inexcusable de la société MARS INTERIM et d'elle-même, les critères de la faute inexcusable n'étant pas remplis - de débouter la société MARS INTERIM

Y... a saisi une juridiction de sécurité sociale aux fins de reconnaissance de la faute inexcusable de la société Compagnie pétrochimique de Berre, qui vient aux droits de la société Shell Chimie, son

inexcusable ; que, pour refuser de retenir la faute inexcusable de la société UPS, la cour d'appel a énoncé que la destruction des matériels après la tentative de vol par incendie est postérieure au fait

X... a invoqué une faute inexcusable pour obtenir un complément de réparation ; qu'un arrêt, rendu le 5 mars 1986 par la chambre sociale de la cour d'appel, a confirmé la décision de première instance

[I] le 11 avril 2014 ; Dans le cas où la cour reconnaîtrait la faute inexcusable de l'employeur, - prendre acte de ce qu'elle s'en rapporte à justice sur la reconnaissance de la faute inexcusable de