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13 573 résultats pour « faute inexcusable »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Pôle 6 - Chambre 13

5fdac2f5ccd9e254f25242d0

Appel

24 mai 2019

24 mai 2019

Mme [I] a dès lors sollicité auprès de la caisse , la reconnaissance de la faute inexcusable de l'employeur.

Source officielle

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CA

Protection sociale

5fd9b1c2a993f3a6edad32d6

Appel

10 décembre 2019

10 décembre 2019

* Sur la faute inexcusable de l'employeur La société SAPE reproche au jugement entrepris d'avoir retenu l'existence d'une faute inexcusable à son encontre, estimant qu'elle a correctement exécuté

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 12

5fdae6240f2a5a79748b6b68

Appel

10 mai 2019

10 mai 2019

Elle soutient qu'elle bénéficie d'une présomption de faute inexcusable pour avoir alerté sa hiérarchie sur l'absence de jours de repos, que les lieux de tournage n'ont pas fait l'objet d'un repérage préalable

Source officielle
CC

civ2

60794e549ba5988459c48e37

Cassation

21 décembre 2006

21 décembre 2006

statué dans la même instance sur la demande du salarié intérimaire et sur la garantie des conséquences financières d'une reconnaissance éventuelle de faute inexcusable ; Attendu, selon l'arrêt attaqué

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2019:C200127

Cassation

31 janvier 2019

31 janvier 2019

C... a saisi une juridiction de sécurité sociale qui l'a débouté de sa demande de reconnaissance de la faute inexcusable de l'employeur ; que M.

Source officielle
CC

civ2

61372485cd580146774162c6

Cassation

14 septembre 2006

14 septembre 2006

inexcusable de son employeur ; que postérieurement au jugement, qui a reconnu la faute inexcusable de la société, fixé au maximum la majoration du capital alloué et fixé le montant de l'indemnité réparant

Source officielle
CA

3e chambre sociale

5fd92090d1cd69bd9c88c709

Appel

3 juin 2020

3 juin 2020

Sur la faute inexcusable L'employeur est tenu envers le salarié d'une obligation de sécurité de résultat.

Source officielle
CC

civ2

60794d279ba5988459c48326

Cassation

27 janvier 2004

27 janvier 2004

commis une faute inexcusable, au sens de l'article L.453-1 du même Code ; que présente un tel caractère la faute volontaire du salarié, d'une exceptionnelle gravité, exposant sans raison valable son auteur

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2019:C200611

Cassation

9 mai 2019

9 mai 2019

inexcusable de l'employeur ; Attendu que pour dire que la caisse pouvait recouvrer auprès de l'employeur dont la faute inexcusable était établie uniquement les sommes correspondant aux préjudices personnels

Source officielle
CC

civ2

61372517cd5801467741ae56

Cassation

23 mai 2007

23 mai 2007

blessé sur les lieux du travail ; que statuant sur la demande de ses ayants droit, un tribunal des affaires de sécurité sociale a dit par un jugement devenu irrévocable, que cet accident était dû à la faute

Source officielle
TJ

GNAL SEC SOC: CPAM

AIX-EN-PROVENCEc/DEFENDERESSE

69d6b07fcdc6046d478fe6b7

T. Judiciaire

8 avril 2026

8 avril 2026

Elle considère par conséquent que la faute inexcusable de l'employeur est caractérisée.

Source officielle
CC

civ2

6137248dcd58014677416755

Cassation

31 mai 2006

31 mai 2006

inexcusable de l'employeur la cour d'appel énonce que l'employeur doit, pour se libérer de la présomption de faute inexcusable qui pèse sur lui, rapporter la preuve qu'il a mis en oeuvre toutes les mesures

Source officielle
CA

Chambre 4-8

5fca759115bbab62b2809f3e

Appel

9 octobre 2020

9 octobre 2020

Il considère que le dommage n'est pas imprévisible et conclut à la caractérisation de la faute inexcusable.

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2019:C202020

Cassation

28 novembre 2019

28 novembre 2019

H... en reconnaissance d'une faute inexcusable fondée sur sa deuxième maladie professionnelle ; Qu'en statuant ainsi, alors que la demande en reconnaissance de la faute inexcusable de l'employeur et en

Source officielle
CA

Chambre sociale

5fd9933678a01284a36e4210

Appel

9 janvier 2020

9 janvier 2020

de la faute inexcusable et les conséquences financières : si le cour jugeait que la maladie professionnelle dont a été reconnu victime M.

Source officielle
CC

civ2

613724accd580146774176de

Cassation

25 octobre 2006

25 octobre 2006

inexcusable recevable et dit que la société EDF-GDF (la société) n'avait pas commis de faute inexcusable ; Sur le pourvoi incident des consorts X... : Attendu que les consorts X... font grief à

Source officielle
CA

Chambre Sociale-Section 3

6a0ff2bccdc6046d47895e6f

Appel

21 mai 2026

21 mai 2026

[D] a fait une demande auprès de la caisse en reconnaissance de la faute inexcusable de son employeur.

Source officielle
CC

civ2

61372517cd5801467741ae39

Cassation

11 octobre 2007

11 octobre 2007

Rudy Y... a présenté une demande de reconnaissance de la faute inexcusable de l'employeur et sollicité l'indemnisation de son préjudice moral ; que le tribunal des affaires de sécurité sociale a fait droit

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2018:C201374

Cassation

8 novembre 2018

8 novembre 2018

inexcusable de son employeur ; Attendu que pour dire que l'accident du travail du 28 juillet 2000 a pour cause la faute inexcusable de la société Sogeres Provence, l'arrêt retient que l'instruction ouverte

Source officielle
CA

Chambre Sociale

5fca6dfbdaa7d15907eedbcc

Appel

20 octobre 2020

20 octobre 2020

. : demande relative à la faute inexcusable de l'employeur APPELANTS Monsieur [M] [F], demeurant [Adresse 2] représenté par Me André CHAMY, avocat au barreau de MULHOUSE, présent Monsieur

Source officielle