Aux termes de l'article L. 612-20 du même code : " Nul ne peut être employé ou affecté pour participer à une activité mentionnée à l'article L. 611-1 : / 1° S'il a fait l'objet d'une condamnation à une

articles 182, 188, 189 et 192 de la loi du 25 janvier 1985, dans sa rédaction applicable en la cause ; Attendu que si, en vertu du dernier de ces textes, le Tribunal peut prononcer, à la place de la faillite

article L 653-4 : Le tribunal peut prononcer la faillite personnelle de tout dirigeant, de droit ou de fait, d'une personne morale, contre lequel a été relevé l'un des faits ci-après : l° Avoir disposé

, épouse A..., domiciliée [...], défenderesse à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ; Vu la communication faite

[J] pour l'entendre en ses explications sur les faits pouvant conduire le tribunal à prononcer une interdiction de gérer ou une faillite personnelle à son encontre.

les faits visés par ces textes sont établis et permettent de prononcer la faillite personnelle de Daniel LE X..., l'article L. 625-8 du même Code prévoit que, dans ce cas le juge peut prononcer, à la

Attendu que l'assignation saisissant le Tribunal de Commerce d'ANGERS lui demandait de " prononcer la faillite personnelle de Daniel X... ou son interdiction de diriger, gérer, administrer ou contrôler

fondement de l'article L653-8 du du code de commerce L'article L653-8 du code de commerce dispose que dans les cas prévus aux articles L. 653-3 à L. 653-6, le tribunal peut prononcer, à la place de la faillite

Pour récapituler, les faits suivants, passibles d'une faillite personnelle, ont été relevés à l'encontre de M.

X... fait grief à l'arrêt de prononcer sa faillite personnelle pour une durée fixée à quinze ans alors, selon le moyen : 1°/ que seule justifie le prononcé d'une mesure de faillite personnelle la poursuite

irrégulière au regard des dispositions applicables »; Attendu que conformément aux dispositions de l'article L 653-2 du code de commerce, la faillite personnelle emporte interdiction de diriger, gérer

L'article L.653-5.5° du code de commerce dispose que le tribunal peut prononcer la faillite personnelle de toute personne contre laquelle a été relevé le fait d'avoir, en s'abstenant volontairement de

Selon l'article L. 653-5 6° du code de commerce, le tribunal peut prononcer la faillite personnelle de toute personne mentionnée à l'article L. 653-1 contre laquelle a été relevé le fait d'avoir fait disparaître

Il résulte de la combinaison des articles L.653-1 et L.653-5 5° du code de commerce que la faillite personnelle peut sanctionner le fait d'avoir, en s'abstenant volontairement de coopérer avec les organes

autres mesures d'interdiction sont applicables aux personnes physiques, dirigeant de droit ou de fait de personnes morales.

L'article R662-12 du code de commerce prévoit que le tribunal statue sur rapport du juge-commissaire sur tout ce qui concerne notamment la faillite personnelle ou l'interdiction prévue à l'article L653

Le procureur de la République près le tribunal judiciaire de Pontoise a requis de voir prononcer une faillite personnelle ou à défaut, une interdiction de gérer à l'encontre de M.

[W] [I], gérant de la société Travelling, une interdiction de gérer pendant la durée de 2 ans. M. [I] a fait appel le 5 avril 2018.