L'avocat ayant déposé ses écritures hors délai, la cour d'appel a, par ordonnance du 8 mars 2018, prononcé la caducité de la déclaration d'appel et constaté l'extinction de l'instance. 3.

identique et qu'il convient dès lors de constater l'extinction de l'instance ; Qu'en se déterminant ainsi, alors que la jonction de deux instances n'a pas pour effet de créer une procédure unique, sans

  et à l’Agence de Gestion et de Recouvrement des Avoirs Saisis et Confisqués - l’AGRASC de ce qu’elle accepte le désistement ; Déclarons le désistement d'instance parfait ; Constatons l'extinction de

Il y a donc lieu de constater que ce désistement est parfait et emporte, en conséquence, extinction de l'instance et dessaisissement de la cour.

21 septembre 2013, - annulé l'assignation délivrée les 1er et 3 février 2017 par le syndicat des copropriétaires de la résidence sise [Adresse 1] à l'encontre de la société Fonciro, - constaté l'extinction

Par un premier arrêt du 20 février 2020, une cour d'appel a constaté la caducité de la déclaration d'appel, l'extinction de l'instance et son dessaisissement. 4. Le 20 février 2020, M.

Y..., le 21 octobre 1991, en vue de la conversion du règlement judiciaire en liquidation des biens, et a rendu, le 14 avril 1992, "un jugement de radiation" constatant l'extinction de l'instance ; que

PAR CES MOTIFS DECLARONS parfait le désistement d’instance des demandeurs, CONSTATONS l’extinction de l’instance et le dessaisissement subséquent du Tribunal Judiciaire de Versailles, DISONS qu'en application

Monsieur [Z] [P] et Madame [K] dite [S] [D] épouse [P] ; Par conclusions notifiées par la voie électronique le 03 novembre 2023 Monsieur [Z] [P] et Madame [K] dite [S] [D] épouse [P] se désistent de l’instance

Il convient donc de constater le désistement de S.A.S.U. [1] de son appel et en conséquence, l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la cour.

et le dessaisissement du tribunal par l’effet de l’extinction de l’instance ; Attendu qu’il n’y a pas lieu à application des dispositions de l’article 700 du Code de procédure civile ; PAR CES MOTIFS

et d'action de Madame [R] [J] en date du 31 mars 2026, * JUGER le désistement d'instance et d'action de Madame [R] [J] parfait et recevable ; Par conséquent : * CONSTATER l'extinction de l'instance

s'est désistée de son appel ; que la SCP a alors déposé des conclusions d'acceptation de désistement ; qu'une ordonnance du magistrat de la mise en état a constaté l'acceptation du désistement et l'extinction

de la procédure d'appel ; Constater l'extinction de l'instance ; Ordonner ce que de droit quant aux dépens.

Constater en conséquence l'extinction de l'instance. Se dessaisir.

Il convient donc de constater l’extinction de l’instance et le dessaisissement du tribunal.

Par conséquent, il y a lieu de constater l’extinction de l’instance laquelle rend non avenue l'ordonnance portant injonction de payer du 06 septembre 2021 et de dire que les dépens resteront à la charge

constitution d'intimé, Par requête transmise par RPVA le 20 février 2026, la SARL Rossi Frères Peintures a demandé à la conseillère de la mise en état de constater la conciliation des parties et l'extinction