Tribunal Judiciaire · CH1 Contentieux Général — 30 octobre 2025

N° RG 25/02510 - N° Portalis DBXS-W-B7J-IU57

N° minute : 





Copie exécutoire délivrée
le 30/10/2025

à :
la SCP DURRLEMAN-COLAS-DE RENTY, la SELARL SELARL BARD
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VALENCE

CH1 CONTENTIEUX GENERAL

ORDONNANCE DU JUGE DE LA MISE EN ETAT
DU 30 OCTOBRE 2025


DEMANDEUR :

Monsieur [T] [N]
[Adresse 1]
[Localité 4]
représenté par Maître Vincent BARD de la SELARL SELARL BARD, avocats au barreau de la DROME



DÉFENDERESSE :

Société ENEDIS, prise en la personne de son représentant légal domicilié audit siège 
[Adresse 2]
[Localité 3]
représentée par Maître Béatrice COLAS de la SCP DURRLEMAN-COLAS-DE RENTY, avocats au barreau de la DROME



DÉBATS :

À l’audience publique du 16 octobre 2025, la décision a été mise en délibéré pour être prononcée ce jour par mise à disposition au greffe, conformément à l’article 450 du code de procédure civile.


EXPOSÉ DU LITIGE :

Vu l’assignation délivrée le 4 février 2020 par M. [T] [N] à la société ENEDIS ;

Vu notre ordonnance en date du 18 mars 2021 ordonnant une expertise judiciaire ;

Vu le rapport d’expertise rendu en l’état daté du 13 décembre 2022 par M. [I] [V], désigné en qualité d’expert (déposé et inscrit le 15 décembre 2022 au registre des dépôts des rapports d’experts sous le n°512) ; 

Vu la radiation de l’affaire prononcée par notre ordonnance en date du 9 juin 2023 ; 
Vu les conclusions de péremption déposées le 3 juillet 2025 par la société ENEDIS, qui demande au juge de la mise en état de prononcer l’extinction de l’instance par l’effet de la péremption et qui sollicite la condamnation de M. [T] [N] à lui payer la somme de 3.000,00 € en application des dispositions de l’article 700 du Code de procédure civile ; 

Vu les conclusions d’incident en réponse déposées le 16 octobre 2025 par M. [T] [N] qui conclut au rejet de l’intégralité des demandes de la société ENEDIS ; 


MOTIFS ET DECISION : 

Attendu qu’aucune des parties n’a accompli de diligences depuis plus de deux ans ; qu’il convient en conséquence de constater la péremption de l’instance et le dessaisissement du tribunal par l’effet de l’extinction de l’instance ;

Attendu qu’il n’y a pas lieu à application des dispositions de l’article 700 du Code de procédure civile ; 



PAR CES MOTIFS

Dominique DALEGRE, juge de la mise en état, assisté de Valentine PLASSE, greffier,

Statuant par ordonnance contradictoire, susceptible d’appel dans les conditions fixées par les articles 794 et 795 du Code de procédure civile,

Vu les articles 385 à 393 et 787 du Code de procédure civile, 

Constate l’extinction de l’instance par l’effet de la péremption et le dessaisissement du tribunal ; 

Dit n’y avoir lieu à application des dispositions de l’article 700 du Code de procédure civile ; 

Dit que les frais de l’instance seront supportés par M. [T] [N], conformément aux dispositions de l’article 393 du Code de procédure civile. 


LE GREFFIER LE JUGE DE LA MISE EN ÉTAT