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30 153 résultats pour « exploitation souterraine »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ1

613722bdcd58014677400de1

Cassation

3 décembre 1996

3 décembre 1996

d'exploiter en refusant de signer une convention avec la SNCF, sans rechercher si les conditions d'exploitation imposée par cette dernière n'étaient pas d'une rigueur telle qu'elles rendaient l'exploitation

Source officielle

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CC

cr

61372628cd58014677423663

Cassation

13 février 2002

13 février 2002

de la SARL Pierre 1er, le 3 janvier 1986, et celle de la SARL Bruges, le 6 janvier 1986 ; qu'aucun accord n'était intervenu en ce qui concerne une éventuelle prise en charge des déficits des SARL exploitées

Source officielle
CC

cr

61372615cd58014677422d17

Cassation

22 février 2000

22 février 2000

meubles, a été poursuivie devant le tribunal de police pour avoir omis de donner le repos le dimanche à des salariés de ce magasin ; Attendu que, pour écarter l'argumentation de la prévenue qui soutenait

Source officielle
TJ

Section des Référés

6a15ef02cdc6046d47061deb

T. Judiciaire

21 mai 2026

21 mai 2026

Sur l’autorisation de travaux délivrée, le cas échéant, par l’expert à la demanderesse en cas d’urgence ou de péril en la demeure : La société [Q] [F], qui détient et exploite un réseau souterrain de

Source officielle
CC

cr

61372615cd58014677422d15

Cassation

22 février 2000

22 février 2000

meubles, a été poursuivie devant le tribunal de police pour avoir omis de donner le repos le dimanche à des salariés de ce magasin ; Attendu que, pour écarter l'argumentation de la prévenue qui soutenait

Source officielle
CC

cr

61372615cd58014677422d16

Cassation

22 février 2000

22 février 2000

meubles, a été poursuivie devant le tribunal de police pour avoir omis de donner le repos le dimanche à des salariés de ce magasin ; Attendu que, pour écarter l'argumentation de la prévenue qui soutenait

Source officielle
CC

civ3

61372476cd58014677415b2f

Cassation

30 juin 2004

30 juin 2004

Y... en garantie ; Attendu que les consorts Y... font grief à l'arrêt de dire qu'il n'existe aucune "servitude d'épandage souterrain des eaux usées" sur la parcelle appartenant aux époux X... au profit

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2023:C300494

Cassation

29 juin 2023

29 juin 2023

Selon l'article L. 162-1 du code rural et de la pêche maritime, les chemins et sentiers d'exploitation sont ceux qui servent exclusivement à la communication entre divers fonds ou à leur exploitation.

Source officielle
CC

cr

61372678cd58014677425d31

Cassation

17 octobre 2000

17 octobre 2000

depuis le 18 décembre 1996 ; que la preuve de l'exploitation incombe au titulaire de la marque ; que les enveloppes ne permettent pas de déterminer quelle activité était exploitée sous le nom d'Apocalypse

Source officielle
TA

3e Section - 2e Chambre

DTA_2121091_20240229

Administratif

29 février 2024

29 février 2024

La société du parc Baudoyer a conclu, le 2 novembre 1993, avec la ville de Paris, une convention de concession portant sur la construction et l'exploitation d'un parc de stationnement souterrain à usage

Source officielle
CC

civ2

6137249acd58014677416d81

Cassation

1 décembre 2005

1 décembre 2005

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Fort-de-France, 28 juin 2004), que trois aéronefs exploités par

Source officielle
CC

cr

613725a5cd5801467741f7a1

Cassation

9 octobre 1996

9 octobre 1996

Gérard, contre l'arrêt de la cour d'appel de MONTPELLIER, 3ème chambre, du 14 juin 1995, qui l'a condamné, pour destruction du bien d'autrui par une substance explosive et complicité de destruction du

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CC

cr

61372694cd58014677426bc0

Cassation

22 mai 2007

22 mai 2007

n'avait aucun droit sur ces produits en dehors des pays mentionnés expressément au contrat ; que le simple fait que le site internet soit en anglais n'est pas suffisant pour démontrer l'absence d'exploitation

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2022:C300277

Cassation

23 mars 2022

23 mars 2022

l'importance de l'exploitation.

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CC

comm

61372427cd58014677412fca

Cassation

18 février 2004

18 février 2004

. ; que la société France Télécom ayant renoncé à l'exploitation de cette invention, et proposé à M.

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2025:SO00523

Cassation

21 mai 2025

21 mai 2025

n'impliqu[ait] pas nécessairement l'impossibilité de reclassement notamment sur un poste vacant", sans rechercher si, comme le soutenait l'employeur, qui avait versé aux débats les registres du personnel

Source officielle
CC

cr

613726a2cd580146774273bb

Cassation

5 avril 2006

5 avril 2006

Bruno, contre l'arrêt de la cour d'appel de CAEN, chambre correctionnelle, en date du 29 juin 2005, qui, pour exploitation de jeux de hasard, a condamné Bruno Z... et Serge Y... à 3 mois d'emprisonnement

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2023:CR00257

Cassation

7 mars 2023

7 mars 2023

________________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, DU 7 MARS 2023 Le groupement agricole d'exploitation

Source officielle
CC

comm

613724afcd5801467741784a

Cassation

28 novembre 2006

28 novembre 2006

que la seule somme à laquelle pouvait prétendre la société Satac, en application de la clause garantissant un bénéfice d'exploitation de 1 500 000 francs, était la différence entre ce bénéfice d'exploitation

Source officielle
CC

civ1

613723c0cd5801467740db62

Cassation

8 janvier 2002

8 janvier 2002

Guy X... l'attribution préférentielle de l'exploitation agricole familiale et rejeté en conséquence la demande concurrente qui avait été formée par M.

Source officielle