, laquelle, pour être effectivement plus importante, s'analyse néanmoins comme se limitant à une modification, fût-elle substantielle, de la nature d'un magasin de commerce de détail existant régulièrement

qualité de représentant de la Corsica Ferries, dont le siège social est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 27 octobre 1986 par la cour d'appel de Bastia (chambre civile), au profit de La Chambre de Commerce

exploité le fonds ; qu'il résultait des éléments de la cause que le fonds de commerce avait été fermé pendant un an avant son acquisition par la SCI qui a presqu'aussitôt donné l'immeuble à bail et consenti

Z... du 24 février 1993, la cour d'appel a privé son arrêt de base légale au regard des articles 1er, 2° et 4 du décret du 30 septembre 1953 ; 2°) que le fonds de commerce faisant l'objet d'une exploitation

; que la société Galerie Marek, assignée en expulsion par le bailleur, a sollicité la condamnation de Me Y..., notaire rédacteur de l'acte de cession du fonds de commerce exploité dans les lieux loués

l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Financière Censier Publicinex, société anonyme dont le siège est ..., en cassation d'un jugement rendu le 20 octobre 1998 par le tribunal de commerce

A..., et Mme A... font grief à l'arrêt attaqué d'avoir rejeté leur demande en résolution de vente alors, selon le pourvoi, d'une première part, que le vendeur d'un fonds de commerce est tenu de délivrer

I 6 du code de commerce dans sa rédaction antérieure à la loi du 26 juillet 2005 de sauvegarde des entreprises et ordonné au représentant des créanciers, M.

[L] [P] au titre de l'exploitation du fonds de commerce, comme le soutient à tort l'appelant, ni d'ailleurs sur le montant des fruits dus à l'indivision par M.

que de ne pas l'exploiter de façon effective.

1 / que la cession du fonds de commerce d'une société placée en liquidation judiciaire constitue une cession globale d'unité de production au sens de l'article L. 622-17 du code de commerce, même si elle

FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par la société Château Reillanne, société civile d'exploitation

exploite un fonds lui appartenant; qu'ainsi, après avoir constaté, d'une part, que Mme Z... était immatriculée au registre du commerce à la date du congé et, d'autre part, qu'elle était effectivement

le bénéfice du droit au renouvellement sans mise en demeure préalable, c'est à la condition impérative qu'il n'y ait pas eu d'exploitation effective au cours des trois années ayant précédé la date d'expiration

après l'expiration du contrat s'intéresser, soit à titre personnel, soit comme salarié à un fonds de commerce similaire dans un rayon de 1 000 mètres du fonds loué et pendant une durée de dix ans ; que

une ferme-auberge, alors que 6/7èmes des produits principaux utilisés dans les 21 plats proposés par ses menus étaient achetés dans des commerces extérieurs et ne provenaient pas essentiellement de son

(SNE), n'avait pas observé les dispositions de la convention collective du commerce à prédominance alimentaire du 29 mai 1969, alors applicable, qui disposait en son article 26 dans sa rédaction issue

I... ne pouvait donc pas être regardé comme locataire-gérant d'un fonds de commerce ; qu'en retenant néanmoins l'existence d'une clientèle préexistante, pour en déduire la préexistence d'un fonds de commerce