X... la qualité de VRP et de l'avoir en conséquence condamnée à lui payer une indemnité de clientèle alors, selon le moyen : 1 / que l'exploitation effective d'un commerce pour son propre compte par

connexes ou complémentaires et entraîne l'obligation pour le bailleur d'exploiter effectivement ce commerce ; au mépris de cette obligation, la SNC Changuin & Cie (Pièces Occasions) a, sans raison sérieuse

la précédente; Attendu, en troisième lieu, que c'est hors toute contradiction que l'arrêt retient qu'il incombait à Mme X... de prouver que l'établissement de crédit connaissait, avant même l'exploitation

; 2° ALORS QUE l'exploitation effective du fonds de commerce n'est pas affectée par les interruptions correspondant aux périodes normales de congés et horaires normaux de fermeture ; que dans ses conclusions

dans le cadre de la procédure de fixation de loyer et que la preuve est rapportée de l' absence de modification de la destination du fonds de commerce (fabrication du pain étant effectuée dans le local

D'autre part, PIÈCES OCCASION ne démontre l'existence d'aucun grief qui résulterait de l'erreur de plume qui a consisté à enjoindre au bailleur, et non au preneur, d'exploiter effectivement le commerce

n'entraîne aucune impropriété de celle-ci à sa destination, qu'en effet les locaux peuvent servir à l'usage auquel ils sont destinés, qu'au surplus, elle a conclu un bail avec la société Lou Ann qui y exploite

d'exploiter son fonds de commerce dans les lieux loués. 6.

Suivant apport partiel d'actif du 30 avril 2010, la société GROUPE VOG a apporté son fonds de commerce à la SARL [Z].

effectif du fonds de commerce ; que les premiers juges ont exactement rappelé les dispositions de l'article L. 145-41 du Code de commerce selon lequel toute clause insérée dans le bail prévoyant la résiliation

L'article R 145-6 du Code de commerce définit les facteurs locaux de commercialité comme dépendant « principalement de l'intérêt que présente, pour le commerce considéré, l'importance de la ville, du quartier

trouve la société VME patrimoine, a assigné la société Radius Sodiprel, sa locataire, pour faire constater l'acquisition de la clause résolutoire et ordonner son expulsion en raison de l'absence d'exploitation

X... se fondait sur cet aveu judiciaire de la société Lemonier pour souligner qu'elle avait violé son obligation d'exploiter effectivement son fonds de commerce dans les lieux loués ; qu'en retenant qu'il

effective du fonds de commerce, comme condition du droit au renouvellement du bail, est écartée lorsqu'il existe des motifs légitimes de non-exploitation ; qu'en se bornant à constater le défaut d'exploitation

bail, l'arrêt retient que l'instance tendant à voir statuer sur la poursuite du même bail et l'action, qui oppose les mêmes parties que celles de l'arrêt du 25 janvier 1989, reposant sur le défaut d'exploitation

CONSTATATIONS DE L'ARRET QUE L'AGENT D'AFFAIRES AIT MANQUE A SON OBLIGATION DE CONSEIL EU EGARD A LA MODICITE DU PRIX DE VENTE, AUX CONDITIONS DE PAIEMENT ETALEES DANS LE TEMPS ET COMPATIBLES AVEC UNE EXPLOITATION

EXPLOITE EFFECTIVEMENT LE FONDS DE COMMERCE ABANDONNE PAR SON ANCIENNE EPOUSE ; QU'AYANT AINSI CONSTATE L'ACCOMPLISSEMENT PAR R.

, l'indemnité d'éviction pour non-renouvellement n'est due au preneur qu'à la charge pour celui-ci d'établir l'existence d'une exploitation effective d'un fonds de commerce conforme à la destination des