AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Tribunal Administratif de Mayotte
DTA_2204732_20240604
4 juin 2024
4 juin 2024
Saisie le 25 avril 2022, la commission d'accès aux documents administratifs a émis un avis favorable à cette demande le 23 juin 2022, à l'exception de la communication du renseignement relatif à la date
Source officiellePage 4 sur 10383
Avis
CADA:20170161
9 mars 2017
9 mars 2017
Cette exception au droit à communication peut couvrir, le cas échéant, les modalités de prise en compte des contraintes environnementales autres que celles qui sont relatives à des émissions dans l’environnement
Source officielle