CodexAI

par KI

Workspace

Toutes les décisions2.7M+Récentes

Judiciaires

Cour de CassationCour d'AppelTribunal JudiciaireTrib. de Commerce

Administratives

Conseil d'ÉtatCour Admin. d'AppelTrib. Administratif

Codes de loi

Code civilCode du travailCode de commerceCode pénalCode procédure civileCGICode sécu. socialeCode de l'urbanismeCode de l'enviro.Code monétaire fin.

Droit social

Prud'hommes19KConventions coll.26KDoctrine fiscale14K

IA & Outils

IA JuridiqueNEWVeille hebdoNEWMCP ServerAPICitationsStatistiquesAlertes
ConnexionS'inscrire

CodexAI

RechercheJurisprudenceCodesCitationsStatistiquesAlertes
Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"
RechercheDécisionsCodesCPHAlertes
Exporter CSV

207 643 résultats pour « exception de communication »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

Tribunal Administratif de Mayotte

DTA_2204732_20240604

Administratif

4 juin 2024

4 juin 2024

Saisie le 25 avril 2022, la commission d'accès aux documents administratifs a émis un avis favorable à cette demande le 23 juin 2022, à l'exception de la communication du renseignement relatif à la date

Source officielle

Page 4 sur 10383

← PrécédentSuivant →
CA

Avis

CADA:20170161

Appel

9 mars 2017

9 mars 2017

Cette exception au droit à communication peut couvrir, le cas échéant, les modalités de prise en compte des contraintes environnementales autres que celles qui sont relatives à des émissions dans l’environnement

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2014:C200386

Cassation

13 mars 2014

13 mars 2014

d'une péri-artritre scapulo-humérale gauche, qu'il ressort en outre du questionnaire d'autonomie complété dans le certificat médical initial, en date du 30 janvier 2006, par le docteur Y..., qu'à l'exception

Source officielle
CE

CASELAW;RESOLUTIONS;EXECUTION;FRA;FRE

ECLI:CEDH:001-56458

Admin. suprême

26 avril 1988

26 avril 1988

du litige;   Ayant invité le Gouvernement de l'Autriche à l'informer des mesures prises pour l'exécution des engagements auxquels a été subordonnée la solution de l'affaire;   Considérant que

Source officielle
CC

cr

6137255fcd5801467741d253

Cassation

5 mars 1997

5 mars 1997

d'une manière continue avec des ruisseaux ou canaux ; "que les opérations de vidange du plan d'eau, à l'aide d'une vanne ou d'un système de pompage ne sauraient dès lors, de même que les crues exceptionnelles

Source officielle
CC

cr

61372578cd5801467741e085

Cassation

5 mars 1997

5 mars 1997

d'une manière continue avec des ruisseaux ou canaux ; "que les opérations de vidange du plan d'eau, à l'aide d'une vanne ou d'un système de pompage, ne sauraient dès lors, de même que les crues exceptionnelles

Source officielle
CC

cr

6137255fcd5801467741d254

Cassation

5 mars 1997

5 mars 1997

pas d'une manière continue avec des ruisseaux ou canaux; que les opérations de vidange du plan d'eau, à l'aide d'une vanne ou d'un système de pompage ne sauraient dès lors, de même que les crues exceptionnelles

Source officielle
CE

AVIS 10/ 7 SSR

CETAT:CETATEXT000007999680

Admin. suprême

7 octobre 1998

7 octobre 1998

Le 3° de l'article 6 attribue compétence aux autorités de l'Etat pour les "liaisons et communications gouvernementales, de défense et de sécurité en matière de postes et télécommunications" et pour la

Source officielle
CE

6 / 4 SSR

CETAT:CETATEXT000008018156

Admin. suprême

6 avril 2001

6 avril 2001

ou la communication porterait atteinte : - au secret des délibérations du Gouvernement et des autorités responsables relevant du pouvoir exécutif ..." ; que la loi du 29 novembre 1952 sur les travaux

Source officielle
CA

2EME PROTECTION SOCIALE

67f605da0693b69959656292

Appel

8 avril 2025

8 avril 2025

En application de l'article 2 de l'arrêté du 20 mai 2020 relatif à la communication par voie électronique en matière civile devant les cours d'appel, lorsqu'ils sont effectués par voie électronique entre

Source officielle
CC

soc

6137209bcd580146773ec54d

Cassation

22 octobre 1987

22 octobre 1987

deux critères sur quatre n'étaient pas réunis par le Syndicat démocratique, a violé derechef les articles L. 133-2 et L. 412-4 du Code du travail ; Mais attendu, d'une part, que, saisi d'une exception

Source officielle
CC

civ2

607940d89ba5988459c3f5e3

Cassation

11 mars 1970

11 mars 1970

ATTENDU QUE CETTE COMPAGNIE DECLARE INTERVENIR EN FAVEUR DU REJET DU POURVOI, AU MOTIF QUE PAR UN ARRET POSTERIEUR A L'ARRET ATTAQUE, IL AURAIT ETE STATUE, APRES SON ASSIGNATION EN DECLARATION D'ARRET COMMUN

Source officielle
TA

5e Section - 2e Chambre

DTA_2107625_20221013

Administratif

13 octobre 2022

13 octobre 2022

En conséquence, les restrictions et exceptions à la communication de documents administratifs prévues par l'article L. 311-2 du code peuvent être opposées à une demande formulée sur le fondement de l'article

Source officielle
CA

Conseil

CADA:20160895

Appel

31 mars 2016

31 mars 2016

Cette exception au droit à communication peut couvrir, le cas échéant, les modalités de prise en compte des contraintes environnementales autres que celles qui sont relatives à des émissions dans l’environnement

Source officielle
CE

10ème / 9ème SSR

CETAT:CETATEXT000031196227

Admin. suprême

21 septembre 2015

21 septembre 2015

B...d'une demande de communication de l'ensemble des pièces du dossier ayant abouti à sa recommandation n° 2009-121 du 14 décembre 2009 relative aux conditions d'exécution par des gendarmes des mesures

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Lille

ORTA_2500683_20250207

Administratif

7 février 2025

7 février 2025

Pour justifier de l'urgence qui s'attache, selon lui, à ce que soit ordonnée la suspension de l'exécution de la décision qu'il conteste, M.

Source officielle
CA

Avis

CADA:20164715

Appel

1 décembre 2016

1 décembre 2016

En conséquence, la communication à un candidat écarté des motifs ayant conduit la commission d'appel d'offres à ne pas lui attribuer le marché ne permet pas de refuser la communication de ces documents

Source officielle
CA

Conseil

CADA:20160253

Appel

4 février 2016

4 février 2016

Ce droit de communication, dont bénéficient tant les entreprises non retenues que toute autre personne qui en fait la demande, doit toutefois s'exercer dans le respect du secret en matière industrielle

Source officielle
CE

10ème et 9ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000023604350

Admin. suprême

26 janvier 2011

26 janvier 2011

6 de la loi susmentionnée du 17 juillet 1978. / L'autorité peut refuser de communiquer une information relative à l'environnement dont la consultation ou la communication porterait atteinte : / 1° A l'environnement

Source officielle
TA

Juge Unique 2

DTA_2302288_20250626

Administratif

26 juin 2025

26 juin 2025

A, qui ne lui a pas été communiqué ; - la communication de cette lettre, qui a fondé une décision de suspension la concernant, est essentielle pour lui permettre de faire valoir ses droits.

Source officielle