OCTOBRE 1974, CONFIRMATIF D'UN JUGEMENT REPUTE CONTRADICTOIRE, QUI A PRONONCE LA SEPARATION DE CORPS AUX TORTS DE WOZNIACK, DE S'ETRE FONDE SUR DES DOCUMENTS DONT CERTAINS FAISAIENT L'OBJET D'UNE EXCEPTION

JUGEMENT DU TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE QUI, SUR UNE DEMANDE FORMEE CONTRE LA SOCIETE DE CONFECTION DE VILLEJUIF, DITE SOCOVIL, ET LES EPOUX MARCEL X..., A DIT IRREGULIERE, PAR DES MOTIFS DECISOIRES, UNE EXCEPTION

A SUIVRE SUR SA DEMANDE EN DIVORCE, D'AVOIR REJETE UNE EXCEPTION DE COMMUNICATION DE PIECE, AU MOTIF QUE DAME X...

FRANCE TENDANT EXCLUSIVEMENT A FAIRE REJETER DES DEBATS LES PIECES NON COMMUNIQUEES AVANT CLOTURE, PASSE OUTRE SANS AUTRE EXPLICATION A CETTE EXCEPTION DE COMMUNICATION DE PIECES, ALORS SELON LE POURVOI

D... reproche à l'arrêt d'avoir rejeté l'exception de communication de pièces qu'il avait soulevée, alors, selon le moyen "d'une part, que M.

EN DEPIT D'UNE SOMMATION, AU MOTIF QU'ELLE AURAIT RENONCE A CETTE COMMUNICATION ALORS, D'UNE PART, QUE LA RENONCIATION A UN DROIT, NOTAMMENT A LA COMMUNICATION DES PIECES PRODUITES PAR LA PARTIE ADVERSE

ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR STATUE SUR LE FOND DU LITIGE QUI OPPOSAIT LA CAISSE NATIONALE DE RETRAITE DES OUVRIERS A LA SOCIETE PITAULT, SANS SE PRONONCER SUR LE MERITE D'UNE EXCEPTION

NE POUVAIT REJETER L'EXCEPTION DE COMMUNICATION DE PIECES SOULEVE ; MAIS ATTENDU QUE SI, PAR CONCLUSIONS DU 1ER AVRIL 1971, LES EPOUX Y...

S'IL CONNAIT LES NOMS DE SES SALARIES SYNDIQUES, ET QUE C'EST DES LORS AU PRIX D'UNE VIOLATION MANIFESTE DES DROITS DE LA DEFENSE ET DU PRINCIPE DE CONTRADICTION QUE LE JUGE A ECARTE EN L'ESPECE L'EXCEPTION

Z... reproche à l'ordonnance attaquée d'avoir déclaré non fondée l'exception de communication de pièces par lui soulevée, alors, selon le moyen, que le contrat d'assurance ne figurant pas sur le bordereau

MARQUE; ET ALORS, D'AUTRE PART, QUE ROGER N'AVAIT NULLEMENT FAIT ETAT DANS SES CONCLUSIONS DE LA SOMMATION FAITE A LA SOCIETE L'AUXILIAIRE DE L'ACCORD COMMERCIAL LITIGIEUX ET N'AVAIT PAS SOULEVE L'EXCEPTION

ENFIN, QUE LA COMMUNICATION DES PIECES N'ETAIT PAS NECESSAIRE POUR LA SOULEVER ; MAIS ATTENDU QU'APRES AVOIR RELEVE QUE LES SOMMATIONS DE COMMUNIQUER N'AVAIENT ETE SUIVIES D'AUCUN EFFET ET N'AVAIENT

PENDANT LA PERIODE LEGALE DE CONCEPTION, AU MOTIF QU'ELLES ETAIENT VAGUES, SUSPECTES, "PUISQU'IL ETAIT FACILE A L'INTERESSE DE FAIRE ENTENDRE SES TEMOINS A L'ENQUETE", ET QU'ELLES N'AVAIENT PAS ETE COMMUNIQUEES

congés, elle a, devant la juridiction prud'homale, réclamé des indemnités de rupture à la société ; Sur le premier moyen : Attendu que la société fait grief à l'arrêt d'avoir rejeté la demande d'exception

A... fait d'abord grief au jugement d'avoir statué au fond sans se prononcer préalablement sur un incident de communication de pièces, l'employeur ayant soutenu devant le conseil de prud'hommes que les

X... que ce dernier ait soulevé à l'audience des plaidoiries une exception de communication de pièces ou qu'il ait argué de faux un quelconque document ; Et attendu, ensuite, que, ni devant les premiers

part, que, tenu en toutes circonstances de faire observer et d'observer lui-même le principe du contradictoire, le juge ne peut retenir à l'appui de sa décision une pièce ayant fait l'objet d'une exception

AVAIT REMISE A GOURON, DIRECTEUR COMMERCIAL DE L'AGENCE, EN UN CHEQUE AU PORTEUR EMIS LE 20 JUILLET 1964, D'AVOIR ETE RENDU AU VU D'UNE ORDONNANCE DE CLOTURE CONSTATANT QUE LES PARTIES S'ETAIENT COMMUNIQUE