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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
Juge des référés
ORCA_24TL02693_20250108
8 janvier 2025
8 janvier 2025
A est entré en France le 24 août 2018 sous couvert d'un visa D " étudiant ".
Source officielle4 ème Chambre
DTA_2202352_20221227
27 décembre 2022
27 décembre 2022
Les intéressés reçoivent, le cas échéant, un titre de séjour temporaire portant la mention " étudiant ".
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2013:C100571
29 mai 2013
29 mai 2013
nécessaires à l'achat du piano et dissimuler un taux d'endettement excessif, qu'elle aurait dû au contraire dissuader Madame Alicja Y..., seule emprunteuse, de contracter, l'argument selon lequel son fils étudiant
Source officiellecr
ECLI:FR:CCASS:2016:CR05166
15 novembre 2016
15 novembre 2016
exploitait les buvettes, et à l'issue d'une enquête préliminaire, ce dernier a été poursuivi devant le tribunal correctionnel du chef de travail dissimulé en raison d'emplois d'étudiants
Source officielleTribunal Administratif de Paris
DTA_2218659_20221004
4 octobre 2022
4 octobre 2022
prévue par les textes applicables qui visent des conditions de ressources suffisantes ce qui n'exclut pas l'autofinancement des étudiants non boursiers ; - si la décision attaquée est requalifiée en
Source officielle6ème Chambre
DTA_2110200_20250424
24 avril 2025
24 avril 2025
L'étudiant participe à la formulation d'une problématique de recherche face à une situation non résolue et envisage les pistes susceptibles de résoudre cette problématique. / () Compétence spécifique 2
Source officiellePCP JCP fond
668d7ff453e3bdd07786755b
8 juillet 2024
8 juillet 2024
effectuant ses études dans un établissement parisien boursier, ou non boursier occupant un emploi, mais dont la situation sociale nécessite l’attribution d’un logement conventionné, étudiant non boursier
Source officielle3ème Chambre
DTA_2202483_20220713
13 juillet 2022
13 juillet 2022
Les intéressés reçoivent, le cas échéant, un titre de séjour temporaire portant la mention " étudiant ".
Source officielle4ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2022:450286.20221220
20 décembre 2022
20 décembre 2022
catégorie 5 comprend également un grand électeur représentant les personnels affectés à l'Université de Lyon. / Le corps électoral pour la catégorie 6 comprend également un grand électeur représentant les étudiants
Source officielle4ème chambre
DTA_2401204_20240425
25 avril 2024
25 avril 2024
Aux termes de l'annexe de cette convention : " S'agissant des étudiants non boursiers, les ressources suffisantes sont constituées par une somme au moins égale à 70 % de l'allocation d'entretien servie
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_23MA00698_20240628
28 juin 2024
28 juin 2024
fautif dont a été victime Mme B ; 2°) de débouter Mme B de sa demande au titre des dommages et intérêts en réparation du préjudice de jouissance résultant de l'occupation d'un domicile étudiant non
Source officielle5ème Chambre
DTA_2502622_20251216
16 décembre 2025
16 décembre 2025
L’annexe à cet accord définit la notion de moyens d’existence suffisants en stipulant que : « (…) / S’agissant des étudiants non boursiers, les ressources suffisantes sont constituées par une somme au
Source officielle5ème Chambre
DTA_2503299_20251216
16 décembre 2025
16 décembre 2025
L’annexe à cet accord définit la notion de moyens d’existence suffisants en stipulant que : « (…) / S’agissant des étudiants non boursiers, les ressources suffisantes sont constituées par une somme au
Source officielle5ème Chambre
DTA_2503335_20251216
16 décembre 2025
16 décembre 2025
L’annexe à cet accord définit la notion de moyens d’existence suffisants en stipulant que : « (…) / S’agissant des étudiants non boursiers, les ressources suffisantes sont constituées par une somme au
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2018:C100266
7 mars 2018
7 mars 2018
A... proposer une formation de débutant aux étudiants non-initiés ; aucun d'entre eux ne s'est présenté ; ils ont alors choisi les postes non occupés et commencé à grimper » ; et s'agissant des circonstances
Source officielle8ème chambre
DTA_2304890_20250320
20 mars 2025
20 mars 2025
Les intéressés reçoivent un titre de séjour temporaire portant la mention " étudiant ".
Source officielleChambre 4 A
63e49f8e5a87f705dec49c4b
24 janvier 2023
24 janvier 2023
De mai 2015 à mai 2016 le contrat de travail a été suspendu en raison d'un titre de séjour pour étudiant non conforme à la réglementation.
Source officielle4ème chambre
DTA_2301870_20230615
15 juin 2023
15 juin 2023
ressort des pièces du dossier que la requérante a obtenu, au cours de l'année universitaire 2021-2022, son Diplôme Universitaire d'Études Françaises et Francophones - Niveau 5 (DUEFF5), réservé aux étudiants
Source officiellePEC sociétés civiles
6786b8d8df5b5c7d10ca5a1d
13 janvier 2025
13 janvier 2025
Elle expose en outre n’avoir jamais perçu aucun revenu de cette société et indique être actuellement étudiante non indépendante financièrement, cette société constituant son seul patrimoine.
Source officielleCour d'Appel
6253cc08bd3db21cbdd8ee8d
22 septembre 2011
22 septembre 2011
République Française Au nom du Peuple Français COUR D'APPEL DE DOUAI CHAMBRE 7 SECTION 2 ARRÊT DU 22/ 09/ 2011 *** No MINUTE : No RG : 11/ 00547 Jugement (No 10/ 05641) rendu le 14 Décembre
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