CAA31 · Juge des référés — 8 janvier 2025

Vu la procédure suivante : 
 Procédure contentieuse antérieure : 
 M. B A a demandé au tribunal administratif de Montpellier d'annuler l'arrêté du 28 mai 2024 par lequel le préfet de l'Hérault a refusé de renouveler son titre de séjour en qualité d'étudiant et lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours en fixant le pays de renvoi.  
 Par un jugement n° 2403605 du 26 septembre 2024, le tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa demande. 
 Procédure devant la cour : 
 Par une requête, enregistrée le 25 octobre 2024, M. A, représenté par Me de la Ferté-Sénectère, demande à la cour : 
 1°) d'annuler ce jugement du 26 septembre 2024 du tribunal administratif de Montpellier ;  
 2°) d'annuler l'arrêté du 28 mai 2024 par lequel le préfet de l'Hérault a refusé de renouveler son titre de séjour en qualité d'étudiant et lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours en fixant le pays de renvoi ;  
 3°) d'enjoindre au préfet de l'Hérault de lui délivrer un titre de séjour temporaire portant la mention " étudiant ", dans un délai de quinze jours, sous astreinte de 50 euros par jour de retard, et, à titre subsidiaire de procéder au réexamen de sa demande dans le délai de quinze jours à compter de la notification de l'arrêt à intervenir, sous astreinte de 50 euros par jour de retard, et en tout état de cause, dans l'attente de lui remettre une autorisation provisoire de séjour. 
 Il soutient que :  
 - les premiers juges ont insuffisamment motivé leur jugement sur la réponse au moyen tiré de l'erreur manifeste d'appréciation de sa situation personnelle ; 
 - le tribunal a omis d'examiner les moyens tirés, en ce qui concerne l'obligation de quitter le territoire français, du défaut de motivation et la méconnaissance de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et du citoyen  ; 
 - c'est à tort que le préfet et les premiers juges ont estimé que le caractère réel et sérieux de ses études n'était pas établi ; 
 - la décision portant refus de renouvellement de titre de séjour méconnaît les articles L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - l'obligation de quitter le territoire français est entachée d'un défaut de motivation en violation des dispositions des articles L. 211-1 et suivants du code des relations entre le public et l'administration ; 
 - elle méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - le code des relations entre le public et l'administration ; 
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ;  
 - le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. M. B A, né le 7 juillet 1999, de nationalité chinoise, est entré en France métropolitaine le 24 août 2018 sous couvert d'un visa " étudiant " valable jusqu'au 15 décembre 2023. Par un arrêté en date du 28 mai 2024, le préfet de l'Hérault a refusé de renouveler son titre de séjour en qualité d'étudiant et a pris à son encontre une obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours. Par un jugement du 26 septembre 2024, dont M. A relève appel, le tribunal administratif de Montpellier a rejeté ses demandes tendant à l'annulation de cet arrêté. 
 2. Le dernier alinéa de l'article R. 222-1 du code de justice administrative dispose : " () les présidents des formations de jugement des cours () peuvent () par ordonnance, rejeter () les requêtes d'appel manifestement dépourvues de fondement. () ". 
 Sur la régularité du jugement attaqué : 
 3. En premier lieu, aux termes de l'article L. 9 du code de justice administrative : " Les jugements sont motivés ". 
 4. M. A soutient, sans plus de précision, que le jugement attaqué est insuffisamment motivé. Toutefois, il ressort des termes de celui-ci que les premiers juges ont suffisamment motivé leur jugement, en précisant les motifs retenus pour écarter le moyen tiré de l'erreur manifeste d'appréciation de sa situation personnelle. Par suite, le moyen tiré de l'insuffisance de motivation du jugement doit être écarté. 
 5. En deuxième lieu, il ressort des points 5 et 8 du jugement attaqué que le tribunal a expressément statué sur le défaut de motivation et la méconnaissance de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme, en ce qui concerne la décision portant obligation de quitter le territoire français. Il s'ensuit que le moyen tiré de l'omission à statuer doit être écarté. 
 Sur le bien-fondé du jugement attaqué : 
 En ce qui concerne la décision portant refus de renouvellement de titre de séjour :  
 6. En premier lieu, aux termes de l'article L. 422-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger qui établit qu'il suit un enseignement en France ou qu'il y fait des études et qui justifie disposer de moyens d'existence suffisants se voit délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention " étudiant " d'une durée inférieure ou égale à un an. ". Aux termes du premier alinéa de l'article L. 433-1 du même code : " () le renouvellement de la carte de séjour temporaire ou pluriannuelle est subordonné à la preuve par le ressortissant étranger qu'il continue de remplir les conditions requises pour la délivrance de cette carte ". Il appartient au préfet, lorsqu'il est saisi par un étranger d'une demande de renouvellement d'un titre de séjour délivré sur le fondement des études, de rechercher si l'intéressé peut être raisonnablement regardé comme poursuivant effectivement des études et d'apprécier, sous le contrôle du juge, la réalité et le sérieux des études poursuivies en tenant compte de l'assiduité, de la progression et de la cohérence du cursus suivi. 
 7. Il ressort des pièces du dossier que M. A est entré en France le 24 août 2018 sous couvert d'un visa D " étudiant ". L'intéressé s'est inscrit, au titre de l'année universitaire 2018/2019 au diplôme universitaire " prépa études universelles des étudiants non francophones approfondi " à l'université de Montpellier et a été ajourné à la session 1. Au titre des années scolaires 2019/2020 et 2020/2021, il s'est inscrit en première année de licence " sciences et technologies " à l'université de Montpellier et a été admis à la seconde session au titre de l'année 2020/2021. M. A s'est ensuite réorienté et s'est inscrit en deuxième année de " mathématiques générales " à l'université précitée au titre des années universitaires 2021/2022 et 2022/2023 et a été ajourné chaque année. Il s'est inscrit une troisième fois en deuxième année de licence " mathématiques générales " au titre de l'année 2023/2024 et au titre du premier semestre a obtenu quatre notes inférieures à 5 sur 20, une note en dessous de 10 et une seule note supérieure à 10 et compte, par ailleurs, trois absences injustifiées. Si l'appelant soutient que les événements liés à la crise de la Covid-19 et au décès de son grand-père en Chine peuvent expliquer son absence de progression générale, il n'apporte pas la preuve d'une progression dans ses études puisqu'il n'a validé qu'une année universitaire en cinq années de présence et d'études en France.  Dans ces conditions, le préfet de l'Hérault n'a pas méconnu les dispositions combinées des articles L. 422-1 et L. 433-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile en estimant que M. A ne justifie pas du caractère réel et sérieux des études poursuivies et que sa formation actuelle ne nécessite pas sa présence sur le territoire français. 
 8. En deuxième lieu, aux termes de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " 1. Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. / 2. Il ne peut y avoir ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale ou à la protection des droits et libertés d'autrui ". Aux termes de l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger qui n'entre pas dans les catégories prévues aux articles L. 423-1, L. 423-7, L. 423-14, L. 423-15, L. 423-21 et L. 423-22 ou dans celles qui ouvrent droit au regroupement familial, et qui dispose de liens personnels et familiaux en France tels que le refus d'autoriser son séjour porterait à son droit au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée au regard des motifs du refus, se voit délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention " vie privée et familiale " d'une durée d'un an, sans que soit opposable la condition prévue à l'article L. 412-1. / Les liens mentionnés au premier alinéa sont appréciés notamment au regard de leur intensité, de leur ancienneté et de leur stabilité, des conditions d'existence de l'étranger, de son insertion dans la société française ainsi que de la nature de ses liens avec sa famille restée dans son pays d'origine. / L'insertion de l'étranger dans la société française est évaluée en tenant compte notamment de sa connaissance des valeurs de la République ". Pour l'application de ces stipulations et dispositions, l'étranger qui invoque la protection due à son droit au respect de sa vie privée et familiale en France doit apporter toute justification permettant d'apprécier la réalité et la stabilité de ses liens personnels et familiaux effectifs en France au regard de ceux qu'il a conservés dans son pays d'origine. 
 7. Pour rejeter la demande de M. A tendant à voir renouveler son titre de séjour portant la mention " étudiant ", le préfet de l'Hérault s'est notamment fondé sur la circonstance que M. A, célibataire et sans enfant, est entré sur le territoire français le 24 août 2018 et n'y a résidé qu'afin d'y suivre des études. Si l'appelant se prévaut de ses nombreuses relations amicales, de ses liens distendus avec son pays d'origine du fait de ses cinq années passées en France et de ce que sa présence ne constitue aucun trouble à l'ordre public, ces circonstances ne suffisent pas à justifier de son intégration en France alors qu'il a vécu l'essentiel de sa vie dans son pays d'origine, où vivent encore ses parents. Par suite, M. A n'est fondé à soutenir ni que la décision de refus de séjour litigieuse a porté une atteinte excessive à son droit au respect de la vie privée et familiale ni qu'elle serait entachée d'une erreur d'appréciation au regard des dispositions précitées de l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. 
 En ce qui concerne la décision portant obligation de quitter le territoire français :  
 9. Aux termes de l'article L. 211-2 du code des relations entre le public et l'administration : " Les personnes physiques ou morales ont le droit d'être informées sans délai des motifs des décisions administratives individuelles défavorables qui les concernent. / À cet effet, doivent être motivées les décisions qui : 1°/ restreignent l'exercice des libertés publiques ou, de manière générale, constituent une mesure de police ; () ". L'article L. 211-5 du même code précise que : " La motivation exigée par le présent chapitre doit être écrite et comporter l'énoncé des considérations de droit et de fait qui constituent le fondement de la décision ". 
 10. L'arrêté contesté par M. A vise les textes dont il fait application et mentionne, de manière non stéréotypée, les circonstances de fait sur lesquelles le préfet a entendu fonder sa décision. Par suite, le moyen tiré du défaut de motivation manque en fait et a donc été écarté à bon droit par le tribunal. Par ailleurs, il ne ressort pas de la motivation de cet arrêté et des autres pièces du dossier que le préfet de l'Hérault n'aurait pas procédé à un examen réel et complet de sa situation personnelle. Par conséquent, c'est à bon droit que les premiers juges ont écarté le moyen tiré du défaut d'examen réel et complet de sa situation personnelle. 
 11. Aux termes de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " 1. Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. / 2. Il ne peut y avoir ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale ou à la protection des droits et libertés d'autrui ". 
 12. Pour les mêmes motifs que ceux exposés au point 7 de la présente ordonnance, l'appelant n'est fondé à soutenir que l'autorité préfectorale a méconnu les stipulations précitées. 
 13. Il résulte de tout ce qui précède que la requête d'appel de M. A est manifestement dépourvue de fondement. Dès lors, ses conclusions présentées aux fins d'annulation et d'injonction sous astreinte peuvent être rejetées en application du dernier alinéa de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.  
 O R D O N N E : 
 Article 1er : La requête de M. A est rejetée. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A et au ministre de l'intérieur.  
 Copie en sera adressée au préfet de l'Hérault. 
 Fait à Toulouse, le 8 janvier 2025.  
 Le président de la 1ère chambre, 
 Éric Rey-Bèthbéder 
 La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur, en ce qui le concerne, et à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.