AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
7 / 8 SSR
CETAT:CETATEXT000007620196
22 juin 1983
22 juin 1983
X... a été obligé, en exécution de son engagement de caution, de verser à la banque des sommes d'un montant de 100 000 F en 1973 et de 30 000 F en 1976 ; qu'il demande que ces sommes soient admises en
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comm
6137241bcd58014677412607
1 avril 2003
1 avril 2003
X... en paiement ; que celui-ci a opposé la nullité de son engagement de caution pour dol ; Attendu que pour dire que l'engagement de caution souscrit, le 4 septembre 1996, par M.
Source officielle