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29 489 résultats pour « engagement de caution »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

7 / 8 SSR

CETAT:CETATEXT000007620196

Admin. suprême

22 juin 1983

22 juin 1983

X... a été obligé, en exécution de son engagement de caution, de verser à la banque des sommes d'un montant de 100 000 F en 1973 et de 30 000 F en 1976 ; qu'il demande que ces sommes soient admises en

Source officielle

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CC

comm

6137241bcd58014677412607

Cassation

1 avril 2003

1 avril 2003

X... en paiement ; que celui-ci a opposé la nullité de son engagement de caution pour dol ; Attendu que pour dire que l'engagement de caution souscrit, le 4 septembre 1996, par M.

Source officielle
CC

comm

61372438cd58014677413b17

Cassation

28 janvier 2004

28 janvier 2004

unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Versailles, 9 novembre 2000), que la société Astra Calvé, fournisseur de la société des Etablissements X..., a assigné M. et Mme X... en exécution de leurs engagements

Source officielle
CC

comm

61372498cd58014677416cb8

Cassation

21 février 2006

21 février 2006

que la banque ne pourrait exiger l'exécution par la société Rossi de son engagement de caution "qu'une fois réalisées les autres garanties du prêt qui ont été retenues en accord avec cette dernière" en

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2017:CO01487

Cassation

13 décembre 2017

13 décembre 2017

et engagement de caution personnelle de celui-ci, paraphé et signé par M. A...             

Source officielle
CC

civ1

613722e7cd58014677402fd3

Cassation

13 novembre 1997

13 novembre 1997

remplacé par deux autres associés, et qu'il renonçait à l'ensemble de ses apports et créances sur la société en contrepartie de quoi la "gérance" s'engageait à le dégager, ainsi que Mme A..., des engagements

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2018:CO00220

Cassation

14 mars 2018

14 mars 2018

X... a opposé la disproportion de son engagement ; Attendu que pour dire que l'engagement de caution souscrit par M.

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

6a0461f5cdc6046d4794e658

Commerce

11 mai 2026

11 mai 2026

Sur l'absence de toute disproportion de l'engagement de caution La Banque Populaire du Sud s'est bien enquise de la situation patrimoniale de Monsieur [R], en amont de la conclusion de l'engagement de

Source officielle
CA

Chambre 1 A

69e31790cdc6046d47a7e49d

Appel

15 avril 2026

15 avril 2026

[P] [Z] à payer à la BANQUE POPULAIRE ALSACE LORRAINE CHAMPAGNE la somme de 13.000 euros assortie du taux d'intérêt légal à compter du 20 mars 2023, au titre de son engagement de caution sur le compte-courant

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2025:CO00186

Cassation

2 avril 2025

2 avril 2025

, il était constant pour les parties, et constaté par l'arrêt attaqué, que l'engagement de caution du 27 avril 2017 de M.

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2018:CO00614

Cassation

4 juillet 2018

4 juillet 2018

La charge de la preuve du caractère disproportionné de l'engagement pèse sur la caution qui l'invoque.

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2018:C100995

Cassation

24 octobre 2018

24 octobre 2018

engagements de caution antérieurs qui ont pu être consentis ; qu'en l'espèce, pour dire non disproportionnés les deux engagements de caution souscrits par M.

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2019:CO00553

Cassation

26 juin 2019

26 juin 2019

Cet engagement est accepté, il est irrévocable » ; qu'aucune substitution de caution n'est intervenue, pas plus que n'est intervenu un engagement de caution de M. V... s'ajoutant à celui de M.

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2018:CO00291

Cassation

28 mars 2018

28 mars 2018

Y... a invoqué la nullité de cet engagement de caution ; Attendu que pour retenir la validité de l'acte de cautionnement, l'arrêt, après avoir relevé que M.

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2018:CO00926

Cassation

21 novembre 2018

21 novembre 2018

Y... a souscrit son engagement de caution au profit de la société le 27 juillet 2010 et n'a conclu pour la première fois à la disproportion de son engagement que devant la cour d'appel dans ses conclusions

Source officielle
CC

comm

61372437cd58014677413a6c

Cassation

14 janvier 2004

14 janvier 2004

X... en exécution de son engagement de caution ; que par arrêt du 24 mai 1994, la cour d'appel a confirmé le jugement du 22 mars 1993 condamnant M.

Source officielle
CC

civ2

613722b6cd58014677400767

Cassation

22 janvier 1997

22 janvier 1997

conformément à la loi; Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'un jugement a prononcé la nullité du contrat de crédit-bail conclu entre la SA Loveco et la SARL Boucherie chatillonnaise, ainsi que de l'engagement

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CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2016:C100523

Cassation

12 mai 2016

12 mai 2016

[F] (la caution) en paiement de diverses sommes dues en vertu d'engagements de caution consentis, pour trois d'entre eux, le 3 juillet 2007, et pour les deux autres, le 6 juin 2008 ; Sur le premier

Source officielle
CE

8 / 9 SSR

CETAT:CETATEXT000007635397

Admin. suprême

18 octobre 1993

18 octobre 1993

dirigeant de droit ou de fait, a dû payer au créancier de cette dernière, sont déductibles de son revenu imposable de l'année au cours de laquelle le paiement a été effectué, à condition que son engagement

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2018:C300791

Cassation

6 septembre 2018

6 septembre 2018

à l'arrêt de déclarer nul l'engagement de caution et de rejeter sa demande ; Mais attendu qu'ayant relevé que M.

Source officielle