Cour de Cassation · comm — 1 avril 2003

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS


 LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :




 Sur le premier moyen :


 Vu l'article 1116 du Code civil ;


 Attendu, selon l'arrêt attaqué, que par acte du 22 février 1996, la Banque régionale de l'Ouest (la banque) a consenti à la société Maisons nouvelle génération, représentée par son gérant, M. X..., un prêt d'un montant global de 1 350 000 francs pour une durée d'un an ; que le 4 septembre 1996, M. X... s'est porté caution solidaire envers la banque du remboursement de ce prêt ; que le 6 septembre 1996, la société a été mise en liquidation judiciaire ; que la banque a assigné M. X... en paiement ; que celui-ci a opposé la nullité de son engagement de caution pour dol ;


 Attendu que pour dire que l'engagement de caution souscrit, le 4 septembre 1996, par M. X... était vicié pour dol et rejeter les demandes de la banque fondées sur cet engagement, l'arrêt retient "qu'en obtenant le cautionnement dont s'agit, la banque a substitué un débiteur à un autre, ce qui est caractéristique de dol" ;


 Attendu qu'en se prononçant par de tels motifs, impropres à caractériser l'existence d'un dol, la cour d'appel n'a pas légalement justifié sa décision ;


 PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres griefs :


 CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 22 octobre 1999, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ;


 remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Versailles ;


 Condamne M. X... aux dépens ;


 Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;


 Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du premier avril deux mille trois.