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45 348 résultats pour « cautionnement »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

comm

613724b4cd58014677417abe

Cassation

13 février 2007

13 février 2007

(les cautions) se sont rendus cautions solidaires, au profit de la BNP lease aux droits de laquelle se trouve la BNP-Paribas lease group (la crédit-baillerresse), de la société Cartonnerie côte sud de

Source officielle

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CC

comm

61372358cd580146774088d4

Cassation

7 décembre 1999

7 décembre 1999

assigné la caution en exécution de ses engagements ; Sur le premier moyen : Attendu que M.

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CC

cr

613725e8cd58014677421784

Cassation

3 mai 2001

3 mai 2001

le lundi 18 mars suivant à la Cauzioni et un deuxième rendez-vous était fixé pour le 20 mars ; que, ce jour-là, Daniel N... et Roger X... leur ont fait connaître l'acceptation de la caution et leur ont

Source officielle
CC

soc

6137224ecd580146773fbdec

Cassation

18 janvier 1995

18 janvier 1995

Z..., conformément à la charte de l'agent Renault, la caution bancaire, celle-ci ayant été directement fournie par les établissements Campion, qu'il n'avait d'ailleurs jamais acheté d'actions dans la société

Source officielle
CC

comm

613721a0cd580146773f55b0

Cassation

25 juin 1991

25 juin 1991

X... faisait valoir que le conducteur du camion ne pouvait, de son siège, localiser avec certitude le foyer de l'incendie, et que dès lors, les déclarations qu'il avait faites sur ce point aux gendarmes

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2021:C300043

Cassation

14 janvier 2021

14 janvier 2021

novembre 2014 au 28 février 2015 ; que la caution fournie par la banque de Solotrat, la Société Générale, établie à la date du 2 décembre 2014 mentionne « un engagement de caution solidaire de Solotrat

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CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2016:CO01110

Cassation

13 décembre 2016

13 décembre 2016

accordé par la société Ducroire, dans le délai de trois mois, stipulé dans l'acte de cautionnement, suivant la résiliation des contrats de distribution, son engagement de caution était devenu caduc

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CC

comm

613723b2cd5801467740d07e

Cassation

16 janvier 2001

16 janvier 2001

X..., en qualité de caution, en paiement du solde restant dû majoré des intérêts conventionnels ; que M.

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CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2025:CO00602

Cassation

26 novembre 2025

26 novembre 2025

; que lorsque des cautionnements antérieurs viennent affecter les biens et revenus de la caution, l'extinction totale ou partielle de l'obligation principale garantie par ces cautionnements antérieurs

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CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2017:CO00328

Cassation

8 mars 2017

8 mars 2017

créancière faisait valoir que la société caution et la société cautionnée étaient unies par une communauté d'intérêts dans la mesure où, notamment, la société cautionnée avait été créée dans le but

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comm

ECLI:FR:CCASS:2023:CO00390

Cassation

1 juin 2023

1 juin 2023

de règlement au titre des cautionnements.

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comm

ECLI:FR:CCASS:2018:CO00571

Cassation

20 juin 2018

20 juin 2018

; - à exercer des poursuites contre les autres personnes qui se seront portées caution du cautionné, le créancier pouvant demander à la caution le paiement de la totalité de ce que lui doit le cautionné

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comm

ECLI:FR:CCASS:2025:CO00075

Cassation

12 février 2025

12 février 2025

, qui demande le cautionnement et doit s'informer de la capacité de la caution à y faire, de démontrer qu'au jour de la conclusion du contrat, il n'existait pas de risque d'endettement de la caution à

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comm

ECLI:FR:CCASS:2016:CO00508

Cassation

31 mai 2016

31 mai 2016

l'acte de cautionnement rappellent que la banque pourra demander à la caution, dans la limite de son engagement, le paiement de la totalité de ce que lui doit le cautionné, ce qui correspond aux conséquences

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civ3

ECLI:FR:CCASS:2023:C300598

Cassation

7 septembre 2023

7 septembre 2023

Selon le jugement attaqué (tribunal judiciaire de Metz, 11 mars 2022), rendu en dernier ressort, Mme [P] (la caution) s'est portée caution solidaire des obligations de M.

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CC

comm

ésistés de leur pourvoi en tant que dirigéc/M. Meynet

613723aacd5801467740cacc

Cassation

6 février 2001

6 février 2001

initiales dénonçant leur cautionnement et qui n'a pas diligenté les mesures propres à assurer la substitution de caution prévue, ne constituaient pas un manquement du créancier cautionné à son obligation

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comm

ECLI:FR:CCASS:2022:CO00702

Cassation

30 novembre 2022

30 novembre 2022

existait à la date de la signature du cautionnement. 7.

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comm

ECLI:FR:CCASS:2023:CO00762

Cassation

29 novembre 2023

29 novembre 2023

La banque fait grief à l'arrêt d'annuler l'engagement de caution de M.

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civ1

ECLI:FR:CCASS:2022:C100004

Cassation

5 janvier 2022

5 janvier 2022

[T] et Mme [N] en leur qualité de caution, à la caution professionnelle, cofidéjusseur ayant payé la banque aux lieu et place de l'emprunteur, tiré de la disproportion de leur engagement de caution par

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comm

ECLI:FR:CCASS:2023:CO00806

Cassation

20 décembre 2023

20 décembre 2023

à la date de la souscription du cautionnement ; qu'il incombe, en outre, à la caution, qui se prévaut des dispositions de cet article, d'apporter la preuve que son engagement à titre de caution était,

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