Juridiction
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DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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comm
6079d3659ba5988459c58e6e
4 juin 1985
4 juin 1985
DOIT ETRE MOTIVEE ; QU'IL NE PEUT ETRE SUPPLEE AU DEFAUT DE MOTIFS PAR LE SEUL VISA DES DOCUMENTS DE LA CAUSE ET LA REFERENCE AUX DEBATS ; QU'AINSI, LA COUR D'APPEL, QUI N'A PAS PRECISE LES ELEMENTS
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607941169ba5988459c40395
5 décembre 1972
5 décembre 1972
EN CONNAISSANCE DE CAUSE " ; ATTENDU, CEPENDANT, QU'IL INCOMBAIT A LACROIX, QUI INVOQUAIT LA RENONCIATION DE LA COMPAGNIE A SE PREVALOIR DE LA NULLITE DU CONTRAT, D'ADMINISTRER LA PREUVE DES ELEMENTS
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6079b2009ba5988459c54f2e
30 juin 1971
30 juin 1971
1930, AU COURS DESQUELLES L' ACTIVITE DES INTERESSES N' ENTRAINAIT PAS A L' EPOQUE CONSIDEREE D' AFFILIATION OBLIGATOIRE A LA SECURITE SOCIALE ; MAIS ATTENDU QUE L' ARRET ATTAQUE N' A RELEVE LES ELEMENTS
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6079b0b89ba5988459c4fc5e
14 février 1980
14 février 1980
ASSISTE, A L'ISSUE DE SON TRAVAIL A 14 HEURES 30, A UNE REUNION AMICALE ORGANISEE DANS L'ENTREPRISE PAR LES MEMBRES DE SON EQUIPE DE TRAVAIL A L'OCCASION DE LEUR DEPART EN VACANCES ; ATTENDU QU'IL EST FAIT
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6079b0e99ba5988459c50ba7
19 juin 1985
19 juin 1985
BENEFICIE D'UNE RENTE AUX TAUX DE 100 % AVEC ASSISTANCE D'UNE TIERCE PERSONNE, MAIS QUE CETTE DERNIERE LUI A ETE RETIREE PAR UNE DECISION DE LA COMMISSION DES RENTES DU 6 SEPTEMBRE 1979 ; ATTENDU QU'IL FAIT
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6079b0e99ba5988459c50ba8
19 juin 1985
19 juin 1985
CONCLUSIONS LAISSEES SANS REPONSE QUE SON EPOUSE N'AVAIT ETE INSCRITE SUR LE REGISTRE DU PERSONNEL ET LE REGISTRE DES SALAIRES QU'A PARTIR DU 1ER AVRIL 1979 ; MAIS ATTENDU QU'APPRECIANT L'ENSEMBLE DES ELEMENTS
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607940bd9ba5988459c3db51
29 avril 1965
29 avril 1965
ETABLISSANT L'EXISTENCE D'UN LIEN DE SUBORDINATION DANS L'EXERCICE DE SON ACTIVITE ; MAIS ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI, PAR VOIE D'AFFIRMATION, SANS PRECISER NI LA NATURE DES TRAVAUX EXECUTES, NI LES ELEMENTS
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6079b0b59ba5988459c4f858
6 décembre 1978
6 décembre 1978
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES L. 412-14 ET D. 412-1 DU CODE DU TRAVAIL : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF AU JUGEMENT ATTAQUE D'AVOIR DECLARE VALABLE LA DESIGNATION DE LEVRAY COMME
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6079b0c19ba5988459c4ff66
11 février 1981
11 février 1981
S'EST BLESSEE EN GLISSANT SUR LE SOL DU RESTAURANT SITUE DANS LE MEME IMMEUBLE ET RESERVE AU PERSONNEL DE CETTE ENTREPRISE ET DE CINQ AUTRES SOCIETES REUNIES EN COMITE DE GESTION; ATTENDU QU'IL EST FAIT
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60794bb99ba5988459c43bad
14 mars 1978
14 mars 1978
.., SEPAREE DE SON MARI, A INTRODUIT UNE INSTANCE MODIFICATIVE, TENDANT A CE QUE SES ENFANTS LUI SOIENT RENDUS ; QUE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE L'A DEBOUTEE DE SA REQUETE ; ATTENDU QU'IL EST FAIT
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6079b21a9ba5988459c55bbd
28 janvier 1976
28 janvier 1976
DECIBEL" HAVART ETAIT EXPOSE A DES BRUITS QUI ETAIENT SEMBLABLES A CEUX DES MOTEURS A PISTON ET QUI DEPASSAIENT "LA LIMITE AU-DELA DE LAQUELLE IL Y A ALTERATION DE L'OUIE" ; QU'EN L'ETAT DE CES ELEMENTS
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60794b7e9ba5988459c4346a
26 novembre 1985
26 novembre 1985
. ; QU'EN STATUANT AINSI, ELLE A VIOLE LES TEXTES SUSVISES ; ATTENDU, CEPENDANT, QUE, NONOBSTANT LA CASSATION QUI S'ENSUIT, IL N'Y A PAS LIEU A RENVOI DEVANT UNE AUTRE COUR D'APPEL, LES ELEMENTS
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607943299ba5988459c412f1
3 octobre 1973
3 octobre 1973
N'AVAIT PAS OPERE UN CHOIX DERAISONNABLE ; QUE LES ELEMENTS DE FAIT REUNIS PAR X..., RELATIFS A SA PRESENCE DANS LA COMMUNE DE SAINT-ETIENNE DE MONTLUC, N'APPORTAIENT PAS LA PREUVE D'UN DOMICILE FAMILIAL
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60794c0a9ba5988459c447a9
5 mai 1981
5 mai 1981
DU CONSEIL DE DISCIPLINE DES AVOCATS AU BARREAU DE PARIS, PRIS EN LA PERSONNE DU BATONNIER, QUE LE PREMIER PRESIDENT A PAR L'ORDONNANCE ATTAQUEE, DU 10 AVRIL 1980, REJETE LA REQUETE; ATTENDU QUE OUM FAIT
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60794be59ba5988459c44332
17 décembre 1979
17 décembre 1979
QUE SI LA PARTIE QUI L'ALLEGUE NE DISPOSE PAS D'ELEMENTS SUFFISANTS POUR LE PROUVER ET QU'EN L'ESPECE JOLY QUI AURAIT FAIT VALOIR DANS SES CONCLUSIONS UN CERTAIN NOMBRE DE FAITS QUI DEVAIENT ORIENTER
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6079b2099ba5988459c5562c
10 janvier 1974
10 janvier 1974
LE BATIMENT, LES TRAVAUX PUBLICS ET LE GENIE CIVIL, POSE SEULEMENT, AU TAUX DE 23,60 %; QUE LA COMMISSION NATIONALE TECHNIQUE A REJETE LE RECOURS FORME CONTRE CETTE DECISION; ATTENDU QU'IL EST FAIT
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6079b0c19ba5988459c4fe91
26 juin 1980
26 juin 1980
CONDUITE PAR UN COPREPOSE ; QUE LA CAISSE PRIMAIRE ESTIMANT QU'IL S'AGISSAIT D'UN ACCIDENT DE TRAJET, AYANT ASSIGNE L'EMPLOYEUR EN REMBOURSEMENT DES PRESTATIONS SERVIES PAR ELLE AUX VICTIMES, IL EST FAIT
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6079b0c19ba5988459c4fe7a
26 juin 1980
26 juin 1980
TRAUMATISME, MAIS AVAIT ETE LA CONSEQUENCE D'UN ENSEMBLE DE MICROTRAUMATISMES DUS A LA REPETITION D'UN MEME GESTE, DONT CHACUN PRIS ISOLEMENT N'EUT PAS SUFFI A PROVOQUER LES LESIONS ; QU'EN L'ETAT DE CES ELEMENTS
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6079b0d89ba5988459c5042a
4 juin 1982
4 juin 1982
ET A LA SIGNATURE DE L'ACCORD PREELECTORAL, NE POUVAIT LA DECLARER ELIGIBLE SANS FAIRE DE RESERVES ; MAIS ATTENDU QUE LE TRIBUNAL D'INSTANCE, APPRECIANT LA VALEUR ET LA FORCE PROBANTE DES ELEMENTS DE
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6079b21b9ba5988459c55dca
9 février 1977
9 février 1977
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE MOHAMED X..., AYANT ETE VICTIME, LE 29 JUIN 1958, D'UN ACCIDENT MORTEL DU TRAVAIL, SA VEUVE S'EST FAIT ATTRIBUER UNE RENTE DE CONJOINT SURVIVANT, QUE S'ETANT REMARIEE,
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