NUMISMATES; "AUX MOTIFS QUE FACE AUX DECLARATIONS CONTRADICTOIRES DU PREVENU ET DES PARTIES CIVILES, RELATIVEMENT A LA DESTINATION DES SOMMES RETIREES PAR LA DAME X..., IL RESULTE DE L'ENSEMBLE DES ELEMENTS

ETABLIE, A ETE SANS INFLUENCE SUR LA DECISION ATTAQUEE ; CONS., ENFIN, QU'IL RESSORT DES PIECES VERSEES AU DOSSIER QUE LA COMMISSION DEPARTEMENTALE DES STRUCTURES AGRICOLES A EU CONNAISSANCE DE TOUS LES ELEMENTS

VU LE MEMOIRE DEPOSE ; ATTENDU QUE LE MEMOIRE QUI SE BORNE A CRITIQUER L'APPRECIATION PAR LE JUGE DU FOND D'ELEMENTS DE FAIT NE CONTIENT AUCUN MOYEN DE CASSATION ; PAR CES MOTIFS : DECLARE IRRECEVABLE

FAISANT VALOIR QUE LES COURTIERS D'ASSURANCE SONT, PAR DEFINITION, DES INTERMEDIAIRES ET NON LES MANDATAIRES DES PARTIES ET QUE L'EXISTENCE, EN L'ESPECE, D'UN MANDAT SPECIAL NE POUVAIT SE DEDUIRE DES ELEMENTS

CESSER UN TROUBLE MANIFESTEMENT ILLICITE D'OU IL SUIT QU'EN ENONCANT QUE LA MESURE SOLLICITEE PERMETTRAIT AU DEMANDEUR DE REUNIR LES ELEMENTS DE FAIT POUVANT EVENTUELLEMENT SERVIR DE BASE A UN PROCES

QU'UNE PARTIE REDUITE ET LARGEMENT MINORITAIRE DE LA MAIN-D'OEUVRE DE L'ENSEMBLE DE L'ENTREPRISE, NE REPRESENTAIT QUE LE DIXIEME DU CHIFFRE D'AFFAIRE DE CELLE-CI ET NE CREAIT PAS DE RISQUES GRAVES, ELEMENTS

POUR LUI DONNER LA MORT ; ALORS QUE, CES DEUX QUESTIONS QUI IMPLIQUENT L'UNE LE GUET-APENS ET L'AUTRE LA PREMEDITATION, VISENT EN REALITE LE MEME ELEMENT DE FAIT ; ET ALORS QUE LE GUET-APENS IMPLIQUE

ET ACTES LITIGIEUX SANS S'ARRETER A LA DENOMINATION PROPOSEE PAR LES PARTIES ; QU'APPRECIANT A CET EGARD LES ELEMENTS DE FAIT ET AYANT RELEVE QUE, BIEN QUE CONCLU POUR UNE DUREE INITIALE DE DEUX ANS

ETE LEGALE AU JOUR OU ELLE AVAIT ETE CONSTITUEE, MAIS DEVAIT EGALEMENT RECHERCHER SI LA SECTION SYNDICALE POUVAIT FONCTIONNER AU JOUR OU LE TRIBUNAL STATUAIT, CE QUI SUPPOSAIT L'EXAMEN DE TOUS LES ELEMENTS

PARIS, A ORDONNE UNE EXPERTISE AUX FINS DE "RECHERCHER DANS QUELLES CONDITIONS S'EST PRODUITE L'INTERVENTION DE L'ADMINISTRATION AU SIEGE DE LA SOCIETE LE 2 OCTOBRE 1968 DE DONNER AU TRIBUNAL TOUS ELEMENTS

UNIQUE : ATTENDU QUE LA CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE REPROCHE A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR CONFIRME LA DECISION DE LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE, AU MOTIF QUE LA CAISSE APPELANTE N'AVAIT PAS FAIT

REGULIERE ET ANCIENNE, NI UNE REMUNERATION REGULIERE ET MENSUELLE, NI LA FOURNITURE D'UNE RUBRIQUE QUOTIDIENNE NE DEMONTRAIENT L'EXISTENCE D'UN QUELCONQUE LIEN DE SUBORDINATION, EN L'ABSENCE DE TOUT AUTRE ELEMENT

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF AU JUGEMENT ATTAQUE D'AVOIR ORDONNE LA RADIATION DES EPOUX X... PATRICE DE Y...

PUBLIC RESTREINT PRESQUE EXCLUSIVEMENT COMPOSE DE JURISTES N'AYANT EN VUE QUE LA CONNAISSANCE ET L'ETUDE DU DROIT, ET QUE CELUI-CI S'ETAIT ATTACHE EN L'ESPECE EXCLUSIVEMENT A EXPOSER A SES LECTEURS LES ELEMENTS

D'AVOIR CAUSE INVOLONTAIREMENT UN INCENDIE "PAR DES FEUX OU LUMIERES LAISSEES SANS PRECAUTION", ET QU'IL N'Y AVAIT PAS LIEU POUR LE JUGE D'INSTRUCTION DE RECHERCHER SI L'ELEMENT DE FAIT, CAUSE DE L'INCENDIE

AVAIENT RENONCE A SE PREVALOIR DE LEUR DROIT DE DEMANDER LA RESILIATION ; QU'EN STATUANT AINSI, SANS PRECISER LES ELEMENTS DE FAIT SUR LESQUELS ELLE S'EST FONDEE POUR ADMETTRE QUE LES BAILLEURS AVAIENT

D'ORDONNER LA DEMOLITION DU MUR DE SOLER, EN ADMETTANT CEPENDANT QUE CE MUR EMPIETAIT SUR LE FONDS DES CONSORTS X..., DECIDE QUE LA REALITE DE CET EMPIETEMENT N'EST PAS ETABLIE; ATTENDU QU'IL EST FAIT

DE SA FEMME AUCUN DES GRIEFS QU'IL AVAIT ARTICULES ; ATTENDU QUE, PAR CES MOTIFS, QUI RELEVENT DU POUVOIR SOUVERAIN APPARTENANT AUX JUGES DU FOND POUR APPRECIER TANT LA VALEUR ET LA PORTEE DES ELEMENTS