Cour de Cassation · soc — 28 janvier 1976

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE LES HOUILLERES DU BASSIN DU NORD ET DU PAS-DE-CALAIS FONT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE, D'AVOIR DECIDE QUE HAVART, EMPLOYE DEPUIS LE 16 JANVIER 1968 COMME MACHINISTE DE COMPRESSEURS A LA COKERIE DE DROCOURT, DEVAIT BENEFICIER, POUR LA SURDITE DONT IL ETAIT ATTEINT, DE LA LEGISLATION PROFESSIONNELLE AU MOTIF QUE LES TRAVAUX PAR LUI EFFECTUES ENTRAIENT DANS LA CATEGORIE DES TRAVAUX DE MISE AU POINT DES MOTEURS A PISTON, ALORS, D'UNE PART, QUE L'ARRET NE POUVAIT SANS VIOLER LA LOI, ASSIMILER UN COMPRESSEUR A UN MOTEUR A PISTON ET ALORS, D'AUTRE PART, QU'IL N'A PU, SANS DENATURER LES TERMES DU RAPPORT D'EXPERTISE, RETENIR QUE HAVART EFFECTUAIT UN TRAVAIL DE MISE AU POINT DE COMPRESSEUR ;



MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL RELEVE QUE HAVART TRAVAILLAIT DANS UNE SALLE OU IL SURVEILLAIT LE FONCTIONNEMENT ET ASSURAIT L'ENTRETIEN DE DOUZE COMPRESSEURS, QU'IL ETAIT CHARGE DU GRAISSAGE DE CES MACHINES D'APPORTER A LEUR MARCHE LES MODIFICATIONS NECESSAIRES, ET DE MANOEUVRER LES PURGEURS ;



 QU'ILS OBSERVENT, D'APRES L'EXPERTISE, QUE CES COMPRESSEURS "SONT CONSTITUES ESSENTIELLEMENT PAR UN CYLINDRE DANS LEQUEL UN PISTON EST ANIME PAR UN MOTEUR" ET QUE, SELON LES MESURES "CHIFFREES EN DECIBEL" HAVART ETAIT EXPOSE A DES BRUITS QUI ETAIENT SEMBLABLES A CEUX DES MOTEURS A PISTON ET QUI DEPASSAIENT "LA LIMITE AU-DELA DE LAQUELLE IL Y A ALTERATION DE L'OUIE" ;



 QU'EN L'ETAT DE CES ELEMENTS DE FAIT, EXCLUSIFS DE TOUTE DENATURATION, ELLE A PU ESTIMER QUE LE TRAVAIL AUQUEL SE LIVRAIT HAVART DEVAIT ETRE CONSIDERE COMME CONSISTANT A LA MISE AU POINT DE MOTEURS A PISTON ET ENTRANT DANS L'ENUMERATION DU TABLEAU N 42 ANNEXE DU DECRET DU 31 DECEMBRE 1946 ;



QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;



PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 12 NOVEMBRE 1974 PAR LA COUR D'APPEL DE DOUAI.