jugement du 9 janvier 1980 du tribunal administratif de Grenoble rejetant sa demande tendant à ce que le centre hospitalier de T... soit condamné à lui verser une indemnité de 100 000,00 francs en réparation

condamnant à payer à la société X... le montant de ses factures ; que, devant la juridiction du second degré, il a demandé, ainsi que la CRAMA, intervenante volontaire partiellement subrogée dans ses droits

QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1° ANNULE LE JUGEMENT DU 11 MAI 1978 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE LYON A REJETE SA DEMANDE TENDANT A CE QUE L'ETAT SOIT CONDAMNE A LUI VERSER UNE INDEMNITE EN REPARATION

SES OBLIGATIONS CONTRACTUELLES ; QUE, PAR SUITE, LA RESILIATION ETAIT JUSTIFIEE ET QUE LE VICE DE FORME DONT ELLE EST ATTEINTE NE SAURAIT, DANS LES CIRCONSTANCES DE L'AFFAIRE, OUVRIR A CETTE SOCIETE DROIT

droit à réparation. 6.

Code de l'urbanisme, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué du 19 mai 1998, statuant sur les seuls intérêts civils, a, faisant droit

de partie civile de la société Mandataires judiciaires associés (ci-après « la société MJA »), en sa qualité de liquidateur judiciaire des sociétés victimes des faits poursuivis, et a prononcé sur le droit

SOCIALE - Tribunal administratif n'ayant pas statué sur le droit à réparation.

CETAT57-02-02-02 RECONSTRUCTION ET DOMMAGES DE GUERRE - DOMMAGES DE GUERRE - DROIT A REPARATION - CONDITIONS RELATIVES AUX BIENS - Remise en état des terrains [article 26 de la loi du 28 octobre 1946

CETAT57-02,RJ1 RECONSTRUCTION ET DOMMAGES DE GUERRE - DOMMAGES DE GUERRE -Régimes spéciaux - Indochine - Droit à réparation - Conditions relatives aux biens - Indemnisation des pertes sur stocks [article

le choc ; que si la présence d'alcool dans le sang de la victime a été relevée après l'accident, il n'est pas pour autant démontré que cette circonstance serait à elle seule de nature à exclure tout droit

violation des articles 1 et 4 de la loi du 5 juillet 1985, 1351 du Code civil, 593 du Code de procédure pénale ; " en ce que l'arrêt a condamné la Matmut et Jean-Louis X...à indemniser les ayants droit

sur une route de montagne étroite - Absence de droit à réparation.

demande, l'arrêt retient que le refus de paiement est fondé sur l'exécution défectueuse par la société BBR de ses prestations, que les désordres et dysfonctionnements en résultant ne pourraient ouvrir droit

Y... reproche à l'arrêt attaqué d'avoir rejeté l'ensemble de ses demandes tendant à la réparation de deux sinistres, alors que, d'une part, la responsabilité du premier sinistre ayant été admise par la

Par jugement du 2 juin 2025, la CIVI a : - dit n'y avoir lieu à exclusion ou à réduction de son droit à réparation ; - rejeté les demandes d'indemnisation au titre de l'article 475-1 du code de procédure

recevable et déclaré les personnes condamnées responsables à hauteur de 80% du préjudice subi par la société Aperam Alloy Imphy ; qu'il n'y a pas lieu de réduire davantage encore les prétentions à réparation

que la cour d'appel n'était saisie que des seuls intérêts civils et que l'absence de publicité entraînant une simple requalification, était sans incidence sur la constitution de l'infraction ouvrant droit