reconventionnelle en divorce pour faute formulée par son époux, n'avait pas fait usage de la faculté ouverte par l'article 247-2 du même code de modifier le fondement de sa demande ; que, par suite, elle

Y... a assigné son épouse en divorce pour faute et que celle-ci a formé une demande reconventionnelle aux mêmes fins ; Attendu que pour confirmer le prononcé du divorce aux torts partagés des époux,

décision en invoquant principalement la nullité de la convocation à comparaître devant le juge, laquelle ne portait pas sur une demande de contribution aux charges du mariage, mais, visant une requête en divorce

du divorce aux torts partagés pour le cas où la demande reconventionnelle en divorce pour faute de son conjoint serait admise, sans le contraindre à renoncer à sa demande principale en divorce pour altération

Après avoir déposé une requête en divorce le 27 janvier 2015, elle a assigné son époux en divorce pour faute le 4 février 2016.

communauté de biens meubles et acquêts ont adopté le régime de la participation aux acquêts suivant jugement du tribunal de grande instance de Saint-Brieuc du 8 novembre 1983 ; qu'ayant décidé de divorcer

PREMIER MOYEN DE CASSATION Le moyen reproche à l'arrêt attaqué d'avoir débouté Mme Y... de sa demande de divorce pour faute et partant d'avoir prononcé le divorce pour altération définitive du lien

de gravité qui en aurait fait une cause de divorce.

décision à intervenir sur l'action publique est susceptible d'influer sur celle qui doit être rendue par la juridiction civile ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme X... a formé une demande de divorce

textes, que la partie qui demande la confirmation du jugement est réputée s'en approprier les motifs ; Attendu, selon l'arrêt attaqué et les pièces de la procédure, que Mme X... a assigné son mari en divorce

Exposé du litige Le 19 décembre 2002 Mme G... a déposé une requête en divorce pour faute contre son époux, M. Daniel X....

PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : VU LES ARTICLES 237, 240 ET 241 DU CODE CIVIL; ATTENDU QU'IL RESULTE DE LA COMBINAISON DE CES TEXTES QU'IL NE PEUT ETRE STATUE SUR LA DEMANDE RECONVENTIONNELLE EN DIVORCE

Y...de sa demande principale en divorce pour faute et a rejeté la demande en divorce pour altération définitive du lien conjugal formée par Mme X... à titre reconventionnel ; Sur le premier moyen, pris

DE SA DEMANDE DE PENSION ALIMENTAIRE FONDEE SUR LE DEVOIR DE SECOURS, ALORS QUE LA SITUATION JURIDIQUE DE LA FEMME, EPOUX INNOCENT, DECOULERAIT SIMULTANEMENT DES CONSEQUENCES DU DIVORCE POUR FAUTE ET DE

pour faute aux torts exclusifs de l’époux ; Déboute Monsieur [B] [Z] de sa demande principale en divorce pour faute aux torts exclusifs de l’épouse ; Déclare irrecevable la demande subsidiaire de Monsieur

devant lequel ce jugement est invoqué pour contester son pouvoir du juger ; Attendu que Mme X... a saisi le juge aux affaires familiales du tribunal de grande instance de Mulhouse d'une requête en divorce

Sur le premier moyen : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Grenoble, 26 mai 1992), que Mme X... a assigné son mari en divorce pour faute ; que les parties, ayant usé de la faculté offerte par l'article

Y... se sont mariés le 13 novembre 1970 ; qu'un jugement a rejeté la demande principale en divorce pour faute formée par l'épouse et accueilli la demande reconventionnelle pour altération du lien conjugal