pas l'entreprise, la cour d'appel a violé la règle susvisée ; "alors que, d'autre part, il n'y a pas de délit sans intention de le commettre ; qu'à cet égard, les nouveaux dirigeants soutenaient qu'ils

, par le dirigeant, des obligations fiscales de la société est la cause de l'impossibilité de recouvrer les impositions dues par cette dernière ; qu'en l'espèce, pour engager la responsabilité solidaire

investigations, il apparaît que certaines factures litigieuses ont été payées au vu de devis présentés à la société Bleu Azur et que les majorations des autres factures ont été acceptées par les dirigeants

étant le représentant légal de la société et les factures de ELF étaient claires sur ce point ; que la qualité de gérant de fait n'est nullement démontrée par l'instruction et qu'ainsi n'étant pas dirigeant

J... est promu en mai 2011 cadre dirigeant / directeur opérationnel Sajaloc, niveau IV C et fait expressément référence à l'annexe « cadre dirigeant » (Z.C.IV.1) du Répertoire National des Qualifications

Elle a été promue vice-présidente du groupe IDB, avec la qualification de cadre dirigeant, par avenant du 16 octobre 2014, à effet rétroactif au 1er janvier 2014. 2.

sur la tête du dirigeant sans que le créancier n'ait à procéder à la déclaration de créance à la procédure collective du dirigeant, la cour d'appel a violé les articles 165 du décret du 27 décembre

de la société Centrinox et administrateur de celle-ci depuis le 19 janvier 1991, a été assignée par le liquidateur judiciaire de cette dernière en paiement des dettes sociales ; Attendu que le dirigeant

dirigeants à passer un volume de commandes sans commune mesure avec les capacités de règlement de la société, tout en relevant que les manipulations comptables étaient le fait des anciens dirigeants eux-mêmes

L'absence de comptabilité prive le dirigeant d'outils de pilotage indispensables et constitue une faute de gestion d'autant plus grave qu'elle a abouti à une insuffisance d'actif de plus de 14 millions

13e mois afférent et d'avoir dit que le défaut de ces heures supplémentaires n'emportait pas que la rupture du contrat soit imputable à l'employeur, alors, selon le moyen, que la qualité de cadre dirigeant

François Y..., en qualité respectivement de membre du conseil d'administration et de dirigeant de fait de la société, en paiement de l'insuffisance d'actif de la personne morale ; Sur le premier moyen

Y... et la société Ace management dans le seul but de l'écarter, de sorte qu'elle n'était pas justifiée ; qu'en retenant que la mésentente entre les dirigeants était de nature à mettre en péril la bonne

X... fait grief à l'arrêt de l'avoir déclaré dirigeant de fait de la société alors, selon le moyen : 1 / qu'une personne, pour être dirigeant de fait d'une société, doit accomplir des actes positifs

Le conseil des prud'hommes a sursis à statuer jusqu'à l'issue d'une procédure pénale visant la société et son dirigeant, ce dernier ayant été mis en examen pour escroquerie en bande

En cas de pluralité de dirigeants, le tribunal peut, par décision motivée, les déclarer solidairement responsables.

judiciaire de la SOPARC et d'avoir dit que le passif comprendrait, outre le passif personnel, celui de la SOPARC, alors, selon le pourvoi, que l'ouverture d'une procédure collective à l'encontre d'un dirigeant

résulte du sixième alinéa de l'article 114 du code de procédure pénale qu'une partie à une procédure d'instruction peut communiquer à un tiers la reproduction d'une copie d'un rapport d'expertise diligentée