pas l'entreprise, la cour d'appel a violé la règle susvisée ; "alors que, d'autre part, il n'y a pas de délit sans intention de le commettre ; qu'à cet égard, les nouveaux dirigeants soutenaient qu'ils

, par le dirigeant, des obligations fiscales de la société est la cause de l'impossibilité de recouvrer les impositions dues par cette dernière ; qu'en l'espèce, pour engager la responsabilité solidaire

François Y..., en qualité respectivement de membre du conseil d'administration et de dirigeant de fait de la société, en paiement de l'insuffisance d'actif de la personne morale ; Sur le premier moyen

En cas de pluralité de dirigeants, le tribunal peut, par décision motivée, les déclarer solidairement responsables.

Y... et la société Ace management dans le seul but de l'écarter, de sorte qu'elle n'était pas justifiée ; qu'en retenant que la mésentente entre les dirigeants était de nature à mettre en péril la bonne

X... fait grief à l'arrêt de l'avoir déclaré dirigeant de fait de la société alors, selon le moyen : 1 / qu'une personne, pour être dirigeant de fait d'une société, doit accomplir des actes positifs

investigations, il apparaît que certaines factures litigieuses ont été payées au vu de devis présentés à la société Bleu Azur et que les majorations des autres factures ont été acceptées par les dirigeants

étant le représentant légal de la société et les factures de ELF étaient claires sur ce point ; que la qualité de gérant de fait n'est nullement démontrée par l'instruction et qu'ainsi n'étant pas dirigeant

judiciaire de la SOPARC et d'avoir dit que le passif comprendrait, outre le passif personnel, celui de la SOPARC, alors, selon le pourvoi, que l'ouverture d'une procédure collective à l'encontre d'un dirigeant

sont tenus à l'égard des associés d'une obligation de loyauté, dont la méconnaissance conduit à engager leur responsabilité ; que la déloyauté s'entend de tout exercice par les dirigeants de leurs pouvoirs

Y... fait grief aussi à l'arrêt d'avoir statué comme il a fait, alors, selon le pourvoi, d'une part, que pour prononcer les sanctions à l'égard du dirigeant de la société considérée sur le fondement des

morale qu'ils dirigent.

13e mois afférent et d'avoir dit que le défaut de ces heures supplémentaires n'emportait pas que la rupture du contrat soit imputable à l'employeur, alors, selon le moyen, que la qualité de cadre dirigeant

de fait ; "alors, d'autre part, que lorsqu'un véhicule personnel est utilisé par un dirigeant ou un préposé à l'usage exclusif d'une société, le cumul des indemnités kilométriques avec le paiement des

X... et un dirigeant de fait M.

Y..., dirigeant cette société de cette cession et ont signé l'acte de vente le 26 septembre 1994 ; que le 31 octobre 1994, M.

de la personne morale en liquidation sont les associés ou les dirigeants ; qu'il s'ensuit que l'offre formulée par une société dont les dirigeants de la personne morale en liquidation ne sont ni les associés

Le conseil des prud'hommes a sursis à statuer jusqu'à l'issue d'une procédure pénale visant la société et son dirigeant, ce dernier ayant été mis en examen pour escroquerie en bande